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Clauses de flexibilité
DE-OCB
Disposition
Disposition concernant le fond
Disposition constructive
Disposition de droit substantif
Disposition de fond
Disposition de la construction
Disposition de la loi
Disposition de roulement
Disposition de transfert avec report d'imposition
Disposition de transfert en franchise d'impôt
Disposition de transfert en sursis d'imposition
Disposition de transfert libre d'impôt
Disposition de transfert à imposition différée
Disposition du bâtiment
Disposition du droit des étrangers
Disposition du droit sur les étrangers
Disposition en matière de droit sur les étrangers
Disposition expresse
Disposition fondamentale
Disposition légale
Disposition matérielle
Disposition statutaire
Dispositions constructives
Dispositions d'aménagement
Dispositions dites de souplesse
Dispositions en matière de flexibilité
Dispositions relatives aux dépassements
Dispositions relatives aux marges de dépassement
Dispositions relatives à la flexibilité
Marges de flexibilité
Prescription
Prescription de la loi
Provision
Sans délai

Traduction de «constructive ces dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
disposition du bâtiment | disposition de la construction

building arrangement | building layout




disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]

substantive provision


dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]

flexibility provisions


disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement

rollover provision




Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers

provision of the law on foreign nationals


disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire

provision | legal provision | provision of the law | statutory provision


Dispositions d'exécution du DETEC du 23 avril 2007 sur l'ordonnance concernant la construction des bateaux [ DE-OCB ]

DETEC Implementing Provisions of 23 April 2007 for the Shipbuilding Ordinance [ IP-ShipBO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52018XC0309(09) - EN - Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil (Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la législation d’harmonisation de l’Union) Les dispositions du règlement (UE) n° 305/2011 prévalent sur toute di ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52018XC0309(09) - EN - Commission communication in the framework of the implementation of Regulation (EU) No 305/2011 of the European Parliament and of the Council laying down harmonised conditions for the marketing of construction products and repealing Council Directive 89/106/EEC (Publication of titles and references of harmonised standards under Union harmonisation legislation) The provisions of Regulation (EU) No 305/2011 prevail over any conflicting provisions in the harmonised standardsText wit ...[+++]


Contenu de l'annexe de la directive: dispositions générales, dispositions en matière de classification, dispositions particulières, dispositions relatives à l'emballage, procédures d'expédition, prescriptions relatives à la construction des emballages et aux épreuves qu'ils doivent subir, dispositions concernant les conditions de transport, la manutention, le chargement et le déchargement, exigences relatives aux équipages des véhicules, aux équipements, à l'exploitation des véhicules et à la documentation et exigences applicables à l ...[+++]

Content of the Annex to the Directive: General provisions, classification provisions, special provisions, packing provisions, consignment procedures, requirements for the construction and testing of packagings, provisions concerning the conditions of carriage, loading, unloading and handling, requirements for vehicle crews, equipment, operation and documentation and requirements concerning the construction and approval of vehicles.


Contenu de l’annexe de la directive: dispositions générales, dispositions en matière de classification, dispositions particulières, dispositions relatives à l’emballage, procédures d’expédition, prescriptions relatives à la construction des emballages et aux épreuves qu’ils doivent subir, dispositions concernant les conditions de transport, la manutention, le chargement et le déchargement; exigences relatives aux équipages des véhicules, aux équipements, à l’exploitation des véhicules et à la documentation et exigences applicables à ...[+++]

Content of the Annex to the Directive: General provisions, classification provisions, special provisions, packing provisions, consignment procedures, requirements for the construction and testing of packagings, provisions concerning the conditions of carriage, loading, unloading and handling, requirements for vehicle crews, equipment, operation and documentation and requirements concerning the construction and approval of vehicles.


S’il existe le moindre doute concernant la présence d’amiante dans un matériau ou une construction, les dispositions applicables de la présente directive sont observées.

If there is any doubt about the presence of asbestos in a material or construction, the applicable provisions of this Directive shall be observed.


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S’il existe le moindre doute concernant la présence d’amiante dans un matériau ou une construction, les dispositions applicables de la présente directive sont observées.

If there is any doubt about the presence of asbestos in a material or construction, the applicable provisions of this Directive shall be observed.


Les performances des produits de construction devant être utilisées dans les calculs prévus par le présent règlement devraient être déterminées conformément aux dispositions du règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil

The performances of construction products to be used for the calculations under this Regulation should be determined in accordance with the provisions of Regulation (EU) No 305/2011 of the European Parliament and of the Council of 9 March 2011 laying down harmonised conditions for the marketing of construction products and repealing Council Directive 89/106/EEC


invite les États membres, afin de sensibiliser les citoyens, à inclure dans leurs règlements en matière de construction des dispositions exigeant, lors des demandes de permis de construire, de fournir au demandeur des informations détaillées sur les possibilités disponibles localement d'utiliser des énergies renouvelables;

Calls on the Member States, with a view to raising public awareness, to incorporate into the relevant building regulations a provision to the effect that citizens applying for planning permission will receive comprehensive information on what opportunities exist locally for the use of renewable energy sources;


S'il existe le moindre doute concernant la présence d'amiante dans un matériau ou une construction les dispositions applicables de la présente directive sont observées".

If there is any doubt about the presence of asbestos in a material or construction, the applicable provisions of this Directive shall be observed".


Cette proposition vise à remplacer la directive 89/106/CEE du Conseil par un règlement contenant des dispositions simplifiées sur les produits de construction.

This Proposal aims to replace Council Directive 89/106/EEC with a Regulation containing simplified provisions on construction products.


Directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction [Voir actes modificatifs].

Council Directive 89/106/EEC of 21 December 1988 on the approximation of laws, regulations and administrative provisions of the Member States relating to construction products [See amending acts].


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