Vertaling van "contrôles officiels soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques | règlement sur les contrôles officiels
Official Controls Regulation | Regulation on official controls and other official activities performed to ensure the application of food and feed law, rules on animal health and welfare, plant health, plant reproductive material, plant protection products

système de gestion de l'information sur les contrôles officiels | système de gestion des informations pour les contrôles officiels | IMSOC [Abbr.]
information management system for official controls | IMSOC [Abbr.]

Programme coordonné de contrôles officiels des denrées alimentaires
Coordinated Programme for the Official Control of Foodstuffs

contrôle officiel
organizational control

pour fin de contrôle officiel
government audit purposes for

entreposer sous contrôle officiel
place in official storage

contrôler des documents officiels
assess official documents | assess official licences and identification paperwork | check official documents | spot check official licences and identification paperwork

Système de contrôle des reçus officiels
Control of Official Receipts

Association suisse des organes officiels de contrôle des champignons [ VAPKO ]
Swiss Association of Official Fungus Inspectorates

départ non contrôlé | départ non officiel
unsupervised departure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

47)«conservation sous contrôle officiel»: la procédure par laquelle les autorités compétentes empêchent que des animaux ou des biens soumis aux contrôles officiels soient déplacés ou altérés dans l’attente qu’une décision soit prise sur leur destination; elle inclut le stockage par les opérateurs selon les instructions et sous le contrôle des autorités compétentes.
(47)‘official detention’ means the procedure by which the competent authorities ensure that animals and goods subject to official controls are not moved or tampered with pending a decision on their destination; it includes storage by operators in accordance with the instructions and under the control of the competent authorities.

e)les critères et conditions permettant de déterminer quand des garanties suffisantes sont réunies pour que les contrôles officiels soient effectués sous la responsabilité d’un vétérinaire officiel en ce qui concerne l’inspection post mortem et les activités d’audit visées au paragraphe 2, points c) et d).
(e)criteria and conditions to determine when sufficient guarantees are met for the official controls to be performed under the responsibility of an official veterinarian with regard to the post-mortem inspection and auditing activities referred to in points (c) and (d) of paragraph 2.

b)les critères et les conditions permettant de déterminer, en ce qui concerne les volailles et les lagomorphes, quand des garanties suffisantes sont réunies pour que les contrôles officiels soient effectués sous la responsabilité d’un vétérinaire officiel en ce qui concerne les inspections ante mortem visées au paragraphe 2, point b).
(b)criteria and conditions to determine, as regards poultry and lagomorphs, when sufficient guarantees are met for the official controls to be performed under the responsibility of an official veterinarian in regard to the ante-mortem inspections referred to in point (b) of paragraph 2.

Il convient également que des redevances soient perçues auprès des opérateurs pour couvrir les coûts des contrôles officiels effectués en vue de la délivrance d'un certificat officiel ou d'une attestation officielle ainsi que les coûts des contrôles officiels effectués par les autorités compétentes aux postes de contrôle frontaliers.
Fees should also be collected from operators to compensate the costs of official controls performed in view of issuing an official certificate or attestation, and costs of official controls performed by the competent authorities at border control posts.

Il convient également que des redevances ou des participations aux frais soient perçues auprès des opérateurs pour couvrir les coûts des contrôles officiels effectués en vue de la délivrance d'un certificat officiel ou d'une attestation officielle ainsi que les coûts des contrôles officiels effectués par les autorités compétentes aux postes de contrôle frontaliers.
Fees or contributions to costs should also be collected from operators to compensate the costs of official controls performed in view of issuing an official certificate or attestation, and costs of official controls performed by the competent authorities at border control posts.

Le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux demande aux États membres de faire en sorte que des contrôles officiels soient effectués régulièrement, en fonction des risques et à une fréquence appropriée.
Regulation (EC) No 882/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on official controls performed to ensure the verification of compliance with feed and food law, animal health and animal welfare rules requires the Member States to ensure that official controls are carried out regularly, on a risk basis and with appropriate frequency.

1. Les États membres veillent à ce que des contrôles officiels soient effectués régulièrement et en fonction du risque et à une fréquence adéquate pour atteindre les objectifs visés par le présent règlement, en tenant compte des éléments suivants:
1. Member States shall ensure that official controls are carried out regularly, on a risk basis and with appropriate frequency, so as to achieve the objectives of this Regulation taking account of:

si des aliments pour animaux ou des denrées alimentaires d'origine non animale qui sont soumis à des contrôles renforcés conformément à l'article 15, paragraphe 5, ne sont pas présentés aux contrôles officiels, ou ne sont pas présentés conformément à des exigences spécifiques établies conformément à l'article 17, l'autorité compétente ordonne qu'ils soient rappelés et placés sous contrôle officiel sans tarder et qu'ils soient ensuite détruits ou réexpédiés conformément à l'article 21.
feed or food of non-animal origin for which an increased level of controls has been laid down in accordance with Article 15(5) is not presented for official controls, or is not presented in accordance with any specific requirements established in accordance with Article 17, the competent authority shall order that it be recalled and placed under official detention without delay and that it be then either destroyed or re-dispatched in accordance with Article 21.

(14) Les contrôles officiels devraient avoir lieu sur la base de procédures documentées de manière à ce que ces contrôles soient effectués uniformément et soient d'une qualité élevée constante.
(14) Official controls should take place on the basis of documented procedures so as to ensure that these controls are carried out uniformly and are of a consistently high quality.