Traduction de «conditions et exigences y afférentes soient remplies » (Français → Anglais) :

(f) de parapher ou de signer les accords d'association et de veiller à leur entrée en vigueur rapide, tout d'abord sur une base provisoire, puis dans leur totalité, avant l'expiration du mandat actuel du Parlement européen et de la Commission européenne, si tant est que les conditions et exigences y afférentes soient remplies; et g) de s'abstenir de recourir à la force ou de menacer de le faire dans la résolution des différends dans la région, soulignant que la seule manière possible de régler les conflits dans la région passe par des négociations sous des formes qui soient acceptées au niveau international, et qui s'appuient sur les principes du droit international;
17. Deplores the fact that as the Vilnius Eastern Partnership Summit approaches, different types of pressure are escalating on Eastern Partnership countries; regards this pressure as unacceptable and calls on Russia to abstain from proceedings which are in clear violation of the Helsinki principles; strongly underlines that the free choices of the Eastern Partnership countries should not make them bear consequences such as trade measures, visa policy, the restricted mobility of workers, interference in frozen conflicts, and others; calls on the Commission and the European External Action Service (EEAS) to deal with the deplorable developments beyond a purely trade dimension, thereby acting and defending the Union’s partners by sending a strong message of support for all Eastern Partnership countries in their European aspirations and choices; underlines however, that Association Agreements (AAs) and Deep and Comprehensive Free Trade Agreements (DCFTAs) are a blueprint for reforms that are beneficial for all;

19. La compagnie veille à ce qu’aucun appareil ayant une source d’allumage avec laquelle des gaz en concentration explosive peuvent entrer en contact ne soit situé dans le même bâtiment qu’une cuve de traitement ou toute autre source de vapeurs inflammables, à moins que les exigences suivantes ne soient remplies :
19. A company shall ensure that equipment that has a source of ignition with which gas at explosive levels may come into contact is not located in the same building as any process vessel or other source of flammable vapour, unless

Pour bon nombre de ces problèmes, la solution réside dans le dialogue qui peut s'engager entre la société civile et les instances gouvernementales — pour autant, bien sûr, que les exigences de base soient remplies.
I believe that a solution for many of these issues is dialogue that can exist between civil society and the members of the government as long as, of course, basic conditions exist.

Le partenariat oriental engendre une hausse réelle du niveau de coopération politique, en ce compris de nouveaux types d’accords d’association, une vaste intégration avec l’économie de l’UE, une facilité de circulation accrue au sein de l’UE pour les citoyens des pays couverts par ce partenariat (pour autant que les exigences de sécurités soient remplies), des accords visant à améliorer la sécurité énergétique bénéficiant à toutes les parties concernées, et une aide financière renforcée.
The Eastern Partnership provides for a real increase in the level of political cooperation, including new types of association agreements, far-reaching integration with the EU’s economy, easier travel throughout the EU for citizens of the countries covered by this partnership (provided that security requirements are met), agreements aimed at improving energy security, which benefit all those involved, and increased financial assistance.

Les propriétaires qui ont bénéficié d'une évaluation dans le cadre du programme d'encouragement écoénergétique ÉnerGuide pour les maisons demeurent admissibles à une subvention, pourvu qu'ils apportent les améliorations écoénergétiques résidentielles et que toutes les exigences du programme soient remplies d'ici le 31 mars 2007.
Homeowners who had an evaluation performed under the EnerGuide for houses program still qualify for a grant provided that they make the residential energy upgrades and meet all the program requirements by March 31, 2007.

59. Lorsque aucune des limites fixées au point 58 n'est respectée durant un exercice donné, le droit d'utiliser le point 58 cesse, et la condition énoncée au point 54 b) est applicable jusqu'à ce que les conditions prévues au point 58 soient remplies au cours d'un exercice ultérieur.
59. If either of the limits referred to in point 58 is not satisfied in a given year, the eligibility to use point 58 shall cease and the condition contained in point 54(b) shall apply until the conditions in point 58 are satisfied in a subsequent year.

Les aides suivantes relèvent du règlement et sont par conséquent exemptes de la notification à la Commission, pour autant que les conditions qui y sont spécifiées soient remplies :
The following aids are covered by the regulation and are thus exempt from notification to the Commission, provided the specific conditions set out in it are fulfilled:

Les aides suivantes relèvent du règlement, pour autant que les conditions qui y sont spécifiées soient remplies :
The following aids are covered by the regulation, provided the specific conditions set out in it are fulfilled:

En ce qui concerne le problème évoqué dans l’amendement 14 - la nécessité que les conditions de la politique économique soient remplies, qu’un lien soit établi avec l’amendement 4 et que les fonds soient destinés à ce type d’aide -, nous pensons qu’il ne correspond pas à la nature de cette action.
With regard to the problem indicated in Amendment No 14, the need for the conditions of economic policy to be fulfilled and for a link to be established with Amendment No 4 and for the funds to be used for this type of aid, we do not think that this corresponds to the nature of this measure.

Les États membres veillent à ce que, dans les cas qu'ils jugent appropriés, les accords extra-judiciaires entre la victime et la personne condamnée obtenus par la voie de la médiation soient pris en compte, avec l'accord de la victime, dans le cadre de la procédure pénale qui est menée ultérieurement, sous réserve que les conditions établies à cet effet soient remplies .
Where deemed appropriate, Member States shall ensure that mediated out-of-court settlements between victims and defendants are taken into account, with victims" agreement, in subsequent criminal proceedings, subject to compliance with the conditions laid down for the purpose .