Traduction de «économique soient remplies » (Français → Anglais) :

Les parties coopéreront en vue de faciliter la mobilité de leurs ressortissants et étendront la portée des contacts entre les personnes par des actions ciblées s'adressant notamment aux jeunes, aux étudiants, aux chercheurs, aux artistes, aux acteurs culturels et aux opérateurs économiques, tout en réaffirmant que le renforcement de la mobilité des citoyens des parties dans un environnement sûr et bien géré reste un objectif essentiel, et en envisageant, le moment venu, l'ouverture d'un dialogue avec l'Arménie en matière de visas, pour autant que soient remplies les conditions relatives à une mobilité bien gérée et réalisable en toute sécurité, y compris la mise en œuvre effective de l'accord de facilitation de la délivrance des visas et de l'accord de réadmission conclus entre les parties.
The parties will cooperate with the objective of facilitating mobility of their nationals, widening the scope of people-to-people contacts through targeted actions including for youth, students, researchers, artists, cultural operators and business people, reconfirming that enhanced mobility of the citizens of the Parties in a secure and well managed environment remains a core objective and considering in due course the opening of a visa dialogue with Armenia provided that conditions for well-managed and secure mobility are in place, including the effective implementation of visa facilitation and readmission agreements between the Parties.

Nonobstant l'abrogation de la directive 2003/48/CE, il convient que les informations recueillies par les agents payeurs, par les opérateurs économiques et par les États membres avant la date de l'abrogation soient traitées et transférées comme cela était initialement prévu, et que les obligations antérieures à cette date soient remplies.
Notwithstanding the repeal of Directive 2003/48/EC, information gathered by paying agents, economic operators and by Member States before the date of the repeal should be processed and transferred as originally envisaged, and obligations arising before that date should be met.

les obligations de l'Autriche et les obligations sous-jacentes des agents payeurs et des opérateurs économiques qui y sont établis énoncées à l'article 12 de la directive 2003/48/CE, qui continuent à s'appliquer jusqu'au 30 juin 2017 ou jusqu'à ce qu'elles soient remplies.
the obligations of Austria and the underlying obligations of the paying agents and economic operators established therein under Article 12 of Directive 2003/48/EC, which shall continue to apply until 30 June 2017 or until those obligations have been fulfilled.

les obligations des États membres et des opérateurs économiques qui y sont établis énoncées à l'article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2003/48/CE continuent à s'appliquer jusqu'au 5 octobre 2016 ou jusqu'à ce qu'elles soient remplies.
the obligations of Member States and economic operators established therein under the second subparagraph of Article 4(2) of Directive 2003/48/EC shall continue to apply until 5 October 2016 or until those obligations have been fulfilled.

5. Sur la base de la reconnaissance du statut d'opérateur économique agréé pour les simplifications douanières, et à condition que les exigences liées à un type spécifique de simplification prévu dans la législation douanière soient remplies, les autorités douanières autorisent l'opérateur considéré à bénéficier de cette simplification.
5. Customs authorities shall, on the basis of the recognition of the status of authorised economic operator for customs simplifications and provided that the requirements related to a specific type of simplification provided for in the customs legislation are fulfilled, authorise the operator to benefit from that simplification.

4. Les autorités douanières sont tenues, sur la foi de la reconnaissance du statut d’opérateur économique agréé et à condition que les exigences liées à un type spécifique de simplification prévu dans la législation douanière soient remplies, d’autoriser l’opérateur considéré à bénéficier de cette simplification.
4. Customs authorities shall, on the basis of the recognition of the status of authorised economic operator and provided that the requirements related to a specific type of simplification provided for in the customs legislation are fulfilled, authorise the operator to benefit from that simplification.

Sous réserve que les conditions d'une «protection effective» soient remplies, ces futurs programmes pourraient utilement contribuer à ouvrir des perspectives économiques aux personnes qui retournent dans leur pays d'origine, à condition d'être également ouverts aux populations locales, de manière à éviter de créer un cercle vicieux, dans le cadre duquel les personnes renvoyées dans leur pays tomberaient à nouveau entre les mains de passeurs.
Provided that the conditions for "effective protection" are met future programmes could be useful to help to create economic perspectives for returnees in their countries of origin, on condition that they be open to the local population in order to avoid "revolving door" effects.

(28) Les États membres peuvent décider de mettre en oeuvre certaines dispositions par le biais d'accords avec le secteur économique concerné, pour autant que certaines conditions soient remplies.
(28) Member States may choose to implement certain provisions by means of agreements with the economic sector concerned, provided that certain conditions are met.