Traduction de «conditions des facilités de crédit doivent donc » (Français → Anglais) :

Les conditions des facilités de crédit doivent donc être évaluées de la même manière que celles du prêt de 2001.
The terms of the loan facilities therefore need to be assessed in the same way as the 2001 loan.

2. rappelle que les dépenses publiques européennes ne sauraient être exonérées des efforts considérables déployés par les États membres pour maîtriser leurs dépenses publiques, souligne que les mesures prises ces dernières années pour freiner la croissance annuelle des crédits de paiement européens doivent donc s'intensifier progressivement dans les années restantes des perspectives financières actuelles et que l'augmentation des crédits de paiement devrait, tout au plus, être égale à l'inflation au cours des prochaines perspectives financières; dans cette logique, les crédits d'engagement au titre du prochain cadre financier pluriannuel ne devraient pas excéder le niveau de 2013, avec un taux de croissance inférieur à celui de l'inflation;
2. Reminds that European public spending cannot be exempt from the considerable efforts made by the Member States to bring their public spending under control, stresses that the action taken in recent years to curb annual growth in European payment appropriations should therefore be stepped up progressively over the remaining years of this financial perspective and payment appropriations should increase, at most, by no more than inflation over the next financial perspectives; consistent with this, the commitment appropriations over the next multiannual financial framework should not exceed the 2013 level with a growth rate below the rate of inflation;

Les conditions d'accès aux crédits doivent être très avantageuses dans le premier cas et extrêmement dissuasives dans le second.
The conditions of access to loans should be advantageous in the former case and extremely dissuasive in the second.

Nous espérons que d’ici à l’année prochaine, le travail préparatoire et les discussions du groupe d’experts créé par le Conseil et la Commission, en accord avec Monsieur Maystadt, qui visent à envisager l’avenir du mandat externe de la BEI ainsi que l’analyse stratégique de la BERD et qui auront également lieu au début du prochain mandat de ce Parlement et de la prochaine Commission, nous permettront, à une période plus calme qu’actuellement du point de vue de la situation économique, de continuer à utiliser leur savoir-faire, leurs facilités de crédit, leurs ressources financières, leurs ressources humaines et leur expérience afin de faciliter les politiques sur lesquelles nous sommes tous d’accord. Celles-ci doivent être celles qui guideront la future orientation de l’Union européenne au cours des dix prochaines années.
We hope that, between now and next year, the groundwork and discussions of the group of experts set up by the Council and the Commission, in agreement with Mr Maystadt, to consider the future of the EIB’s external mandate, and also the strategic review of the EBRD, which will also take place at the beginning of the next term of this Parliament and the next Commission, will allow us, at a calmer time than currently in terms of the economic situation, to continue using their know-how, lending facilities, financial resources, human resources and experience to assist the policies that we all agree must be the ones to guide the future direction of the European Union in the next decade.

8. estime que les conditions d'accès au crédit doivent être améliorées et garanties, en particulier pour les petites et moyennes Entreprises, par la transposition intégrale des principes formulés dans le "paquet Bâle II", qui restent en grande partie inappliqués;
8. Considers that credit access conditions should be improved and guaranteed, particularly for small and medium-sized enterprises, by full transposition of the principles enshrined in the Basil II package, which are still widely disregarded;

| 4)Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique "Engagements horizontaux", et sous réserve des limitations particulières ci-après:BG: pour les services bancaires énumérés ci-après:acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du public,prêts, tels que le crédit à la consommation, le crédit hypothécaire, l'affacturage et le financement de transactions commerciales,services de règlement et de transferts monétaires,garanties, sauf garanties du Trésor public,crédits-bails:non consolidé, à l'exception du point 3 ci-dessus.FR: sociétés d'investissement à capital fixe: condition de nationalité pour le président du conseil d'administration, les directeurs généraux et au moins deux tiers des administrateurs; si la société est dotée d'un conseil de surveillance, les membres de ce conseil ou son directeur général et au moins deux tiers de ses membres doivent aussi satisfaire à la condition de nationalité.EL: les établissements de crédit doivent désigner au moins deux personnes responsables de leurs activités.
| (4)Unbound, except as indicated in the horizontal section under (i) and (ii) and subject to the following specific limitations:BG: For Banking services as listed below:acceptance of deposits and other repayable funds from the public,lending, such as consumer credit, mortgage credit, factoring and financing of commercial transactionspayment and money transmission services,guarantees, excluding guarantees of the State Treasury,financial leasing:unbound, except as in (3) above.FR: Sociétés d'investissement à capital fixe: condition of nationality for the president of the Board of Directors, the Directors-General and no less than two thirds of the administrators, and also, when the securities firm has a Supervisory Board or Council, for the members of such board or its Director-General, and no less than two thirds of the members of the supervisory Council.EL: credit institutions should name at least two persons who are responsible for the operations of the institution.

Les facilités de crédit de 2003 subsistant en octobre 2006 doivent être étendues, à des conditions révisées.
The 2003 loan facilities still existing in October 2006 are to be extended, on revised terms.

12. Les établissements de crédit doivent satisfaire aux conditions d'éligibilité listées ci-dessous, en plus des normes générales de gestion du risque énoncées à l'article 22 et à l'annexe V. Le respect de ces conditions est déterminé compte tenu du volume et de la portée des activités de l'établissement de crédit et du principe de proportionnalité:
12. Credit institutions must meet the qualifying criteria listed below, in addition to the general risk management standards set out in Article 22 and Annex V. Satisfaction of these criteria shall be determined having regard to the size and scale of activities of the credit institution and to the principle of proportionality.

Les opérations financières relatives à ces crédits doivent donc être effectuées conformément aux dispositions du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(5).
The financial operations relating to these appropriations must therefore be carried out in accordance with Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities(5).

Les ressources nécessaires doivent donc être transférées des ressources non affectées de l’enveloppe du 9e FED consacrée au développement à long terme et de la Facilité d’investissement visés au paragraphe 3, points b) et c) du protocole financier.
The necessary resources must therefore be transferred from unallocated resources of the 9th EDF long-term development envelope and from the Investment Facility, referred to in paragraph 3(b) and (c) of the Financial Protocol.