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Au plus tard ...
Sans délai

Traduction de «nécessaires doivent donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.


Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les mesures techniques, organisationnelles et juridiques nécessaires doivent donc être prises.

The necessary technical, organisational and legal measures must therefore be taken.


Les ressources nécessaires doivent donc être transférées des ressources non affectées de l’enveloppe du 9e FED consacrée au développement à long terme et de la Facilité d’investissement visés au paragraphe 3, points b) et c) du protocole financier.

The necessary resources must therefore be transferred from unallocated resources of the 9th EDF long-term development envelope and from the Investment Facility, referred to in paragraph 3(b) and (c) of the Financial Protocol.


Les activités de RDT doivent donc nécessairement être concentrées dans l'espace et la capacité d'absorption des zones à faible intensité de RDT doit être renforcée.

As a result, RTD activities necessarily have to be spatially concentrated while the absorptive capacity of low RTD-intensive areas is fostered.


Les moyens qu'ils choisissent doivent donc être limités à ce qui est effectivement nécessaire pour assurer la sauvegarde de la santé publique ou pour satisfaire à des exigences impératives tenant, par exemple, à la sécurité routière; ils doivent être proportionnés à l'objectif ainsi poursuivi, lequel n'aurait pas pu être atteint par des mesures restreignant d'une manière moindre les échanges intracommunautaires (19).

The means which they choose must therefore be confined to what is actually necessary to ensure the safeguarding of public health or to satisfy overriding requirements regarding, for example, road safety, and they must be proportional to the objective thus pursued, which could not have been attained by measures less restrictive of intra-Community trade (19).


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J. considérant que les mesures techniques doivent être prises au plus près de la réalité du terrain, et ne doivent donc pas être nécessairement uniformes ni décidées d'une manière centralisée, mais qu'elles doivent respecter les normes d'efficacité établies au niveau communautaire,

J. whereas technical measures should be taken as close as possible to the actual situation and should, therefore, not necessarily be uniform or determined centrally, although they must respect EU-wide standards for effectiveness,


J. considérant que les mesures techniques doivent être prises au plus près de la réalité du terrain, et ne doivent donc pas être nécessairement uniformes ni décidées d'une manière centralisée, mais qu'elles doivent respecter les normes d'efficacité établies au niveau communautaire,

J. whereas technical measures should be taken as close as possible to the actual situation and should, therefore, not necessarily be uniform or determined centrally, although they must respect EU-wide standards for effectiveness,


Les moyens qu'ils choisissent doivent donc être limités à ce qui est effectivement nécessaire pour assurer la sauvegarde de la santé publique. Ils doivent être proportionnés à l'objectif ainsi poursuivi, lequel n'aurait pas pu être atteint par des mesures restreignant d'une manière moindre les échanges intracommunautaires.

The means which they choose must therefore be confined to what is actually necessary to ensure the safeguarding of public health; they must be proportional to the objective thus pursued, which could not have been attained by measures which are less restrictive of intra-Community trade.


Les ministres qui assistent aux réunions du Conseil "affaires générales" doivent donc disposer de tous les pouvoirs nécessaires pour mener à bien leur mission.

Also, Ministers who attend the General Affairs Council meetings must have all the powers required to carry out their tasks.


Les mesures sont basées sur un examen des avantages et des coûts potentiels d'une action ou d'une non-action. Les mesures prises doivent donc présenter un bon rapport coût-efficacité et elles doivent faire l'objet d'un examen à la lumière des nouvelles données scientifiques. Elles doivent donc aussi définir clairement qui est responsable de la production des preuves scientifiques nécessaires à une évaluation plus globale des risques - la charge de la preuve.

Measures are based on an examination of the potential benefits and costs of action or lack of action; that is, the measures should be cost-effective and subject to review in the light of new scientific data and be clear about who is responsible for producing the scientific evidence necessary for a more comprehensive risk assessment, that is the burden of proof.


(53) considérant que le nouveau régime de soutien prévu par le présent règlement remplace les régimes de soutien existants, qui doivent donc être abrogés; que, en conséquence, les dérogations prévues dans les régimes actuellement en vigueur pour les régions ultraphériphériques et les îles de la mer Égée devront aussi être abrogées; que de nouvelles dispositions prévoyant la souplesse, les adaptations et les dérogations nécessaires pour répondre aux besoins spécifiques de ces régions seront établies lorsque les m ...[+++]

(53) Whereas the new support scheme provided for in this Regulation replaces existing support schemes which should therefore be repealed; whereas, as a consequence, the derogation in current schemes for outermost regions and for the Aegean Islands will equally have to be repealed; whereas new rules providing for the necessary flexibility, adaptations and derogations in order to meet the specific needs of those regions will be established when rural development measures are programmed,




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Date index: 2023-02-05
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