Vertaling van "capital fixe condition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

société d'investissement à capital fixe [ SICAF | fonds de placement à capital fixe | fonds à capital fixe | société d'investissement fermée ]
closed-end fund [ closed-end investment company | closed-end investment fund | closed-end company ]

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]

compagnie d'investissement à capital fixe | société d'investissement à capital fixe
closed-end investment company closed-end investment company

société d'investissement à capital fixe | société d'investissement fermée | SIF | SICAF | fonds d'investissement à capital fixe
closed-end investment fund | closed-end company | closed-end fund | closed-end investment company | closed-end mutual fund | closed-end mutual investment fund | closed-ended fund

stock de capital brut fixe [ stock de capital fixe brut ]
gross fixed capital stock

investissement consacré à la création de capital fixe [ investissement dans la création de capital fixe ]
capital construction investment

formation de capital fixe | investissements en capital fixe
fixed capital formation | fixed investment activity

bien de production [ bien d'investissement | capital fixe | capital productif | moyen de production ]
intermediate goods [ industrial goods | Industrial goods(STW) ]

capital fixe | capitaux fixes
fixed capital

consommation de capital fixe
fixed capital consumption | consumption of fixed capital | CFC

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

l’objectif budgétaire à moyen terme et la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de cet objectif concernant le solde des administrations publiques en pourcentage du PIB, l’évolution prévisible du ratio d’endettement public, la trajectoire de croissance prévue pour les dépenses publiques, y compris l’allocation correspondante pour la formation brute de capital fixe, compte tenu en particulier des conditions et des critères pour déterminer la croissance des dépenses au titre de l’article 5, paragraphe 1, la trajectoire de croissance prévue pour les recettes publiques sur la base de politiques inchangées, et une évaluation chiffrée des mesures discrétionnaires prévues en matière de recettes.
the medium-term budgetary objective and the adjustment path towards that objective for the general government balance as a percentage of GDP, the expected path of the general government debt ratio, the planned growth path of government expenditure, including the corresponding allocation for gross fixed capital formation, in particular bearing in mind the conditions and criteria to establish the expenditure growth under Article 5(1), the planned growth path of government revenue at unchanged policy and a quantification of the planned discretionary revenue measures.

l’objectif budgétaire à moyen terme et la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de cet objectif concernant le solde des administrations publiques en pourcentage du PIB, l’évolution prévue du ratio d’endettement public, la trajectoire de croissance prévue pour les dépenses publiques, y compris l’allocation correspondante pour la formation brute de capital fixe, compte tenu en particulier des conditions et des critères pour déterminer l’augmentation des dépenses au titre de l’article 9, paragraphe 1, la trajectoire de croissance prévue pour les recettes publiques sur la base de politiques inchangées, et une évaluation chiffrée des mesures discrétionnaires prévues en matière de recettes, les objectifs de politique monétaire de moyen terme, la relation de ces objectifs avec la stabilité des prix et des taux de change et avec la réalisation d’une convergence soutenue.
the medium-term budgetary objective and the adjustment path towards this objective for the general government balance as a percentage of GDP, the expected path of the general government debt ratio, the planned growth path of government expenditure, including the corresponding allocation for gross fixed capital formation, in particular bearing in mind the conditions and criteria to establish the expenditure growth under Article 9(1), the planned growth path of government revenue at unchanged policy and a quantification of the planned discretionary revenue measures, the medium-term monetary policy objectives, the relationship of those objectives to price and exchange rate stability and to the achievement of sustained convergence.

l’objectif budgétaire à moyen terme et la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de cet objectif concernant le solde des administrations publiques en pourcentage du PIB, l’évolution prévisible du ratio d’endettement public, la trajectoire de croissance prévue pour les dépenses publiques, y compris l’allocation correspondante pour la formation brute de capital fixe, compte tenu en particulier des conditions et des critères pour déterminer la croissance des dépenses au titre de l’article 5, paragraphe 1, la trajectoire de croissance prévue pour les recettes publiques sur la base de politiques inchangées, et une évaluation chiffrée des mesures discrétionnaires prévues en matière de recettes;
the medium-term budgetary objective and the adjustment path towards that objective for the general government balance as a percentage of GDP, the expected path of the general government debt ratio, the planned growth path of government expenditure, including the corresponding allocation for gross fixed capital formation, in particular bearing in mind the conditions and criteria to establish the expenditure growth under Article 5(1), the planned growth path of government revenue at unchanged policy and a quantification of the planned discretionary revenue measures;

l’objectif budgétaire à moyen terme et la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de cet objectif concernant le solde des administrations publiques en pourcentage du PIB, l’évolution prévue du ratio d’endettement public, la trajectoire de croissance prévue pour les dépenses publiques, y compris l’allocation correspondante pour la formation brute de capital fixe, compte tenu en particulier des conditions et des critères pour déterminer l’augmentation des dépenses au titre de l’article 9, paragraphe 1, la trajectoire de croissance prévue pour les recettes publiques sur la base de politiques inchangées, et une évaluation chiffrée des mesures discrétionnaires prévues en matière de recettes, les objectifs de politique monétaire de moyen terme, la relation de ces objectifs avec la stabilité des prix et des taux de change et avec la réalisation d’une convergence soutenue;
the medium-term budgetary objective and the adjustment path towards this objective for the general government balance as a percentage of GDP, the expected path of the general government debt ratio, the planned growth path of government expenditure, including the corresponding allocation for gross fixed capital formation, in particular bearing in mind the conditions and criteria to establish the expenditure growth under Article 9(1), the planned growth path of government revenue at unchanged policy and a quantification of the planned discretionary revenue measures, the medium-term monetary policy objectives, the relationship of those objectives to price and exchange rate stability and to the achievement of sustained convergence;

Les engagements de capitaux supplémentaires devraient être autorisés conformément aux critères et sous réserve des conditions fixés dans les statuts ou les documents constitutifs du fonds de capital-risque éligible.
Additional capital commitments should be permitted in accordance with criteria and subject to conditions set out in the qualifying venture capital fund’s rules or instruments of incorporation.

| 4)Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique "Engagements horizontaux", et sous réserve des limitations particulières ci-après:BG: pour les services bancaires énumérés ci-après:acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du public,prêts, tels que le crédit à la consommation, le crédit hypothécaire, l'affacturage et le financement de transactions commerciales,services de règlement et de transferts monétaires,garanties, sauf garanties du Trésor public,crédits-bails:non consolidé, à l'exception du point 3 ci-dessus.FR: sociétés d'investissement à capital fixe: condition de nationalité pour le président du conseil d'administration, les directeurs généraux et au moins deux tiers des administrateurs; si la société est dotée d'un conseil de surveillance, les membres de ce conseil ou son directeur général et au moins deux tiers de ses membres doivent aussi satisfaire à la condition de nationalité.EL: les établissements de crédit doivent désigner au moins deux personnes responsables de leurs activités.
| (4)Unbound, except as indicated in the horizontal section under (i) and (ii) and subject to the following specific limitations:BG: For Banking services as listed below:acceptance of deposits and other repayable funds from the public,lending, such as consumer credit, mortgage credit, factoring and financing of commercial transactionspayment and money transmission services,guarantees, excluding guarantees of the State Treasury,financial leasing:unbound, except as in (3) above.FR: Sociétés d'investissement à capital fixe: condition of nationality for the president of the Board of Directors, the Directors-General and no less than two thirds of the administrators, and also, when the securities firm has a Supervisory Board or Council, for the members of such board or its Director-General, and no less than two thirds of the members of the supervisory Council.EL: credit institutions should name at least two persons who are responsible for the operations of the institution.

| 4)Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique "Engagements horizontaux", et sous réserve des limitations particulières ci-après:FR: sociétés d'investissement à capital fixe: condition de nationalité pour le président du conseil d'administration, les directeurs généraux et au moins deux tiers des administrateurs; si la société est dotée d'un conseil de surveillance, les membres de ce conseil ou son directeur général et au moins deux tiers de ses membres doivent aussi satisfaire à la condition de nationalité.EL: les établissements de crédit doivent désigner au moins deux personnes responsables de leurs activités.
| 4.Unbound except as indicated in the horizontal section under (i) and (ii) and subject to the following specific limitations:FR: Sociétés d'investissement à capital fixe: condition of nationality for the president of the Board of Directors, the Directors-General and no less than two thirds of the administrators, and also, when the securities firm has a Supervisory Board or Council, for the members of such board or its Director-General, and no less than two thirds of the members of the supervisory Council.EL: Credit institutions should name at least two persons who are responsible for the operations of the institution.

Le tableau d'amortissement indique les paiements dus ainsi que les périodes et conditions de paiement de ces montants; ce tableau indique la ventilation de chaque remboursement entre l'amortissement du capital, les intérêts calculés sur la base du taux débiteur et, le cas échéant, les coûts additionnels; si le taux d'intérêt n'est pas fixe ou si les coûts additionnels peuvent être modifiés en vertu du contrat de crédit, le tableau d'amortissement indique de manière claire et concise que les données mentionnées dans le tableau ne seront valables que jusqu'à la modification suivante du taux débiteur ou des coûts additionnels conformément au contrat de crédit.
The amortisation table shall indicate the payments owing and the periods and conditions relating to the payment of such amounts; the table shall contain a breakdown of each repayment showing capital amortisation, the interest calculated on the basis of the borrowing rate and, where applicable, any additional costs; where the interest rate is not fixed or the additional costs may be changed under the credit agreement, the amortisation table shall indicate, clearly and concisely, that the data contained in the table will remain valid only until such time as the borrowing rate or the additional costs are changed in accordance with the credit agreement.

Les entreprises d'investissement existantes devraient être autorisées, sous certaines conditions, à poursuivre leur activité, même si elles ne respectent pas le montant minimal fixé pour le capital initial des nouvelles entreprises d'investissement.
Existing investment firms should be permitted, under certain conditions, to continue their business even if they do not comply with the minimum amount of initial capital fixed for new investment firms.

a) les parties d'unités non résidentes qui ont un centre d'intérêt économique sur le territoire économique du pays (c'est-à-dire, généralement, qui y effectuent des opérations économiques pendant une période d'un an ou plus ou qui y exercent une activité de construction pour une période inférieure à un an à condition que la production qui en résulte constitue une formation brute de capital fixe);
(a) those parts of non-resident units which have a centre of economic interest (that is in most cases which engage in economic transactions for a year or more or which carry out a construction activity for a period of less than a year if the output constitutes gross fixed capital formation) on the economic territory of the country;