Traduction de «conditions de travail étaient imposées » (Français → Anglais) :

1. Afin d’améliorer l’hygiène, la santé, la sécurité et les conditions de travail des pêcheurs, le FEAMP peut soutenir des investissements à bord ou des investissements dans des équipements individuels, à condition que ces investissements aillent au-delà des exigences imposées par le droit de l’Union ou le droit national.
1. In order to improve hygiene, health, safety and working conditions for fishermen, the EMFF may support investments on board or in individual equipment provided that those investments go beyond the requirements under Union or national law.

insiste sur le fait que les pratiques commerciales déloyales imposées par les parties occupant une position de négociation plus forte produisent des conséquences négatives, y compris en termes d'emplois, au détriment du choix pour le consommateur, et de la qualité, de la variété et de l'innovation dans les produits disponibles; souligne que les pratiques commerciales déloyales peuvent entraver la compétitivité et les investissements et pousser les entreprises à faire des économies portant sur les salaires, sur les conditions de travail ou sur la qualité des matières premières.
Points out that UTPs, when imposed by parties in a stronger bargaining position, have a negative impact throughout the food supply chain, including on employment, to the detriment of consumer choice and of the quality, variety and innovativeness of the products made available; stresses that UTPs can hamper business competitiveness and investment, and push companies to make savings at the expense of salaries, working conditions or the quality of raw materials.

Certains importateurs ont déclaré que si des mesures étaient imposées, le produit concerné serait remplacé par d’autres types de produits (autres que les articles de table et de cuisine fabriqués dans l’Union), notamment des textiles (pour les articles cadeaux) ou des articles de table en plastique, ce dont profiteraient des entreprises travaillant dans des domaines autres que la céramique.
Some importers claimed that if measures are imposed the product concerned will be replaced by other types of products (than Union-made ceramic tableware and kitchenware), such as textiles (e.g. for gift-oriented items) or plastic tableware, thus benefiting non-ceramic sectors.

Aux termes de la Convention et dans le cas où l'intéressé s'exposerait à une révocation de la décision de suspension conditionnelle, soit en raison d'une poursuite ou d'une condamnation pour une nouvelle infraction, soit en manquant aux obligations qui lui ont été imposées, l'État requérant a seul compétence pour apprécier, compte tenu des renseignements et avis fournis par l'État requis, si le délinquant a satisfait ou non aux conditions qui lui étaient imposées et pour en tirer les conséquences prévues par sa propre législation (art. 13 et 15 de la convention). Il informe l'Etat requis de sa décision.
Under the Convention, where there is a risk that the conditional release decision might be withdrawn, because the offender has either re-offended or breached the obligations imposed on him, the requesting State alone has jurisdiction to judge, on the basis of the information and comments supplied by the requested State, whether or not the offender has satisfied the conditions imposed upon him, and, on the basis of such appraisal, to take any further steps provided for by its own legislation (Articles 13 and 15 of the Convention). It must inform the requested State of its decision.

Finalement, en ce qui concerne les sanctions privatives de liberté, prononcées sous condition ou dont l'exécution a été suspendue conditionnellement, ainsi que les sanctions alternatives, la question se pose de savoir quel État (l'État de jugement ou l'État d'exécution) devrait être compétent pour prononcer leur révocation si le condamné n'a pas satisfait aux conditions qui lui étaient imposées ?
Lastly, the question arises of which State (State of judgment or of enforcement) should have jurisdiction to withdraw custodial sentences passed subject to conditions or whose enforcement has been suspended conditionally, and alternative sanctions, if the sentenced person has not met the conditions imposed.

Parmi les entreprises qui ne s'étaient pas conformées à l'obligation de réaliser une évaluation des risques, 9 % ont déclaré qu'elles n'étaient pas bien au courant de cette obligation et 8 % qu'elles ignoraient qu'elles devaient analyser leurs conditions de travail et en évaluer les risques.
Amongst the enterprises that had not fulfilled their obligation to carry out a risk assessment, 9 % said that they had not been familiar with this obligation and 8 % were not aware of an analysis of the working conditions and the evaluation of risks at the workplace.

- une atmosphère dans laquelle les conditions de travail doivent être adéquates pendant le temps de travail, compte tenu des méthodes de travail appliquées et des contraintes physiques imposées aux travailleurs.
- an atmosphere in which working conditions are adequate while work is in progress, having regard to the working methods being used and the physical demands placed on the workers.