Traduction de «mesures étaient imposées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les mesures de rétorsion aux restrictions des États-Unis à l'importation du sucre [ Loi obligeant le ministre de Commerce international à prendre des mesures de rétorsion aux restrictions imposées par les États-Unis d'Amérique à l'importation de sucre raffiné et de produits composés de sucre ]
United States Sugar Import Restrictions Retaliation Act [ An Act to require the Minister for International Trade to retaliate against import restrictions introduced by the United States of America on Canadian refined sugar and sugar-containing products ]

mesure imposée de force [ mesure forcée ]
shot-gun measure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ils ont affirmé que, si des mesures étaient imposées, ils ne seraient plus en mesure de s'approvisionner en SSCR auprès de la Chine et de Taïwan.
They argued that if measures were imposed, they would no longer be able to source SSCR from the PRC and Taiwan.

Plusieurs importateurs ont fait valoir que le nombre d’emplois perdus dépasserait celui des emplois sauvés dans l’Union si des mesures étaient imposées.
Several importers submitted that more jobs would be lost with importers if measures are imposed than jobs would be saved with Union producers.

Certains importateurs ont déclaré que si des mesures étaient imposées, le produit concerné serait remplacé par d’autres types de produits (autres que les articles de table et de cuisine fabriqués dans l’Union), notamment des textiles (pour les articles cadeaux) ou des articles de table en plastique, ce dont profiteraient des entreprises travaillant dans des domaines autres que la céramique.
Some importers claimed that if measures are imposed the product concerned will be replaced by other types of products (than Union-made ceramic tableware and kitchenware), such as textiles (e.g. for gift-oriented items) or plastic tableware, thus benefiting non-ceramic sectors.

Dans ces affaires, la cour a déclaré qu'effectivement ces personnes n'avaient pas été déclarées coupables d'une infraction pénale et que leur liberté était apparemment touchée par les restrictions qui leur étaient imposées en raison du risque qu'elles représentaient pour la sécurité du public, confirmé par les preuves présentées au tribunal et examiné par un juge, mais que ces mesures étaient raisonnables; les arguments basés sur l'article premier n'ont pas été retenus.
In those cases, the court said that while these individuals had not been convicted of a criminal offence and their liberties were prima facie impacted by the restrictions placed on them because of the risk they posed to public safety, demonstrated by evidence in court and adjudicated by a judge, it was reasonable and overcame the section 1 arguments.

Sur une note plus sérieuse, je crois que la réponse courte est la suivante. Dans la mesure où, après une étude plus approfondie et les travaux du comité, on pourra déterminer que la protection de l'environnement est renforcée d'une manière qui convient à toutes les parties et qu'aucun élément du projet de loi n'est lié aux problèmes que je viens tout juste de mentionner dans mon discours, si les mesures de protection de l'environnement étaient renforcées, mais qu'elles étaient imposées par le régime qui les prévoit, il faudrait que des compromis soient faits en ce qui concerne, d'une part, les mesures de protection renforcées et, d'autre part, l'imposition de la volonté du gouvernement.
However, quite seriously, I think the short answer is—to the extent that, after more study and the committee process, it turns out that environmental protection is enhanced in ways that are mutually agreeable to all parties and that there is not an element of the bill that ties into the problems I just discussed in my speech—where there may be a higher level of environmental protection but it has been imposed, in terms of the system by which it will occur, there has to be some kind of give-and-take between higher protection and imposition.

En outre, aucun des importateurs qui sont en même temps des détaillants n’a indiqué qu’il envisageait éventuellement de supprimer pleinement le produit de sa gamme si des mesures antidumping étaient imposées.
In addition, none of the importers that are at the same time retailers indicated that they might consider fully removing the product from their product range if anti-dumping duties were imposed.

De plus, elle a considéré que la réforme envisagée était sélective sur le plan régional dans la mesure où elle prévoyait un système en vertu duquel les sociétés à Gibraltar étaient imposées, de manière générale, à un taux moindre que les sociétés au Royaume-Uni.
It also found that the proposed reform was regionally selective since it provided for a system under which companies in Gibraltar would be taxed, in general, at a lower rate than those in the United Kingdom.

Dans sa décision, la Commission a considéré que la réforme envisagée était sélective sur le plan régional dans la mesure où elle prévoyait un système selon lequel les sociétés à Gibraltar étaient imposées, de manière générale, à un taux moindre que les sociétés au Royaume-Uni.
In its decision, the Commission found that the proposed reform was regionally selective since it provided for a system under which companies in Gibraltar would be taxed, in general, at a lower rate than United Kingdom companies.

La Cour suprême de Colombie-Britannique a maintenu les mesures disciplinaires qui lui étaient imposées et a déclaré que M. Kempling n'avait pas besoin de protection.
The B.C. Supreme Court upheld the discipline and said that Mr. Kempling was not entitled to protection.

que, dans le cadre de l'instauration de conditions d'autorisation en application de la directive 90/388/CEE, il est apparu que certains États membres imposaient des obligations aux nouveaux entrants, qui étaient sans commune mesure avec l'objectif d'intérêt public recherché; que, afin d'éviter que de telles mesures ne soient utilisées pour empêcher que la position dominante des organismes de télécommunications soit mise en question par la concurrence une fois la téléphonie vocale libéralisée permettant ainsi à ces organismes de télécommunications de maintenir une position dominante sur les membres de la téléphonie vocale et des réseaux de télécommunications publics, et renforçant ainsi la position dominante de l'opérateur en cause, il est dès lors indiqué que les États membres notifient à la Commission les conditions d'octroi de licences ou de déclaration, préalablement à leur mise en oeuvre pour permettre à la Commission d'apprécier leur compatibilité avec le traité et en particulier la proportionnalité des obligations imposées;
In the framework of the adoption of authorization requirements under Directive 90/388/EEC, it appeared that certain Member States were imposing obligations on new entrants which where not in proportion with the aims of general interest pursued. To avoid such measures being used to prevent the dominant position of the telecommunications organizations being challenged by competition once the liberalization of voice telephony takes place, thus making it possible for the telecommunications organizations to maintain their dominant position in the voice telephony and public telecommunications networks markets and thereby strengthening the dominant position of the incumbent operator, it is necessary that Member States should notify any licensing or declaration requirements to the Commission, before they are introduced, to enable the latter to assess their compatibility with the Treaty and in particular the proportionality of the obligations imposed.