Traduction de «lui étaient imposées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

relever une partie d'une des obligations qui lui sont imposées
waive an obligation imposed upon a party

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, le BIDDH n'a guère eu le choix face aux contraintes qui lui étaient imposées, à savoir l'arrivée tardive de l'invitation, la limite imposée au nombre d'observateurs et les difficultés rencontrées par les observateurs électoraux pour obtenir leurs visas.
However, the constraints on the ODIHR’s activities, namely the invitation arriving too late, the limit imposed on the number of observers and the difficulties election observers encountered in obtaining visas left the ODIHR little choice.

A-t-elle pris la mesure de la nature et de l'importance de ce que cela a coûté à l'Olympic Airways de mettre en œuvre les politiques qui lui étaient imposées par ce gouvernement sans être dédommagé pour ces frais de 1992 à ce jour?
Has it investigated the nature and amount of the cost to OA of being forced to implement government policies without due reimbursement from 1992 to the present?

15. souligne que, depuis 2006, le Parlement est obligé d'inclure des dépenses qui n'étaient pas prévues dans la déclaration qu'il s'était imposée en 1988, comme le statut des députés ou les dépenses directes et indirectes découlant du nouveau rôle qui lui est dévolu par le traité de Lisbonne; souligne qu'il faut organiser un débat ouvert et approfondi sur le seuil actuel de 20 % que le Parlement européen s'est imposé et qui détermine le niveau de son budget; estime que le Bureau et la commission des budgets doivent réévaluer ce seuil ensemble avant d'engager un dialogue interinstitutionnel sur cette question; est d'avis que, sur la base des chiffres du CFP originel négociés en 2006 et entrés en vigueur en 2007, ses dépenses devraient être fixées autour du seuil traditionnel de 20 % compte tenu des besoins des autres institutions et des marges disponibles;
15. Points out that, since 2006, Parliament has had to include expenditure not foreseen in its self-imposed 1988 declaration, such as the Statute for Members and direct and indirect expenditure related to its new role following the Lisbon Treaty; highlights the need for an open and in-depth discussion on the current, self-imposed 20% threshold, which applies to the level of the European Parliament budget; takes the view that the Bureau and the Committee on Budgets should work together to re-assess this limit before opening an interinstitutional dialogue on the issue; takes the view that, on the basis of the original MFF references negotiated in 2006 and in force since 2007, its expenditure should be established around the traditional 20% limit, taking into account the needs of the other institutions and the available margin;

Aux termes de la Convention et dans le cas où l'intéressé s'exposerait à une révocation de la décision de suspension conditionnelle, soit en raison d'une poursuite ou d'une condamnation pour une nouvelle infraction, soit en manquant aux obligations qui lui ont été imposées, l'État requérant a seul compétence pour apprécier, compte tenu des renseignements et avis fournis par l'État requis, si le délinquant a satisfait ou non aux conditions qui lui étaient imposées et pour en tirer les conséquences prévues par sa propre législation (art. 13 et 15 de la convention). Il informe l'Etat requis de sa décision.
Under the Convention, where there is a risk that the conditional release decision might be withdrawn, because the offender has either re-offended or breached the obligations imposed on him, the requesting State alone has jurisdiction to judge, on the basis of the information and comments supplied by the requested State, whether or not the offender has satisfied the conditions imposed upon him, and, on the basis of such appraisal, to take any further steps provided for by its own legislation (Articles 13 and 15 of the Convention). It must inform the requested State of its decision.

Finalement, en ce qui concerne les sanctions privatives de liberté, prononcées sous condition ou dont l'exécution a été suspendue conditionnellement, ainsi que les sanctions alternatives, la question se pose de savoir quel État (l'État de jugement ou l'État d'exécution) devrait être compétent pour prononcer leur révocation si le condamné n'a pas satisfait aux conditions qui lui étaient imposées ?
Lastly, the question arises of which State (State of judgment or of enforcement) should have jurisdiction to withdraw custodial sentences passed subject to conditions or whose enforcement has been suspended conditionally, and alternative sanctions, if the sentenced person has not met the conditions imposed.

Pendant quarante ans, l'Union européenne n'a pas eu à dessiner ses frontières, elles lui étaient imposées par les chars du Pacte de Varsovie le long du rideau de fer.
For 40 years the European Union had no need to determine its frontiers: they were imposed on it by the Warsaw Pact's tanks along the Iron Curtain.

Sa libération conditionnelle était une deuxième chance qui lui était accordée et je ne vois pas pourquoi on devrait lui donner une troisième chance s'il a enfreint les conditions qui lui étaient imposées.
His conditional release was a second chance and I do not see why we should give the individual a third chance when he breaches his conditions.