Traduction de «satisfait aux conditions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

besoin non satisfait | besoin social non satisfait
unmet need | unmet social need

d'autre part admissible [ par ailleurs admissible | qui satisfait aux autres conditions d'admissibilité | qui remplit les autres conditions d'admissibilité ]
otherwise admissible

Déclaration attestant que le transporteur satisfait toujours aux conditions de sa licence
Declaration of Continuance of Qualifications

capitaux obtenus aux conditions du marché [ financements obtenus aux conditions du marché | capitaux procurés aux conditions du marché | financements procurés aux conditions du marché ]
commercial finance

L'égalité satisfait l'Equité
equality is equity

offres d'emploi non satisfaites
unfilled vacancies

Autres difficultés liées au logement et aux conditions économiques
Other problems related to housing and economic circumstances

Difficultés liées au logement et aux conditions économiques
Problems related to housing and economic circumstances

Facteurs liés aux conditions de travail
Work-related condition

termes/ modalités et conditions | aux termes et conditions fixés
terms and conditions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Toute entité juridique, quel que soit son lieu d'établissement, ou toute organisation internationale peut participer à une action, pour autant qu'il soit satisfait aux conditions définies par le présent règlement, ainsi qu'à toute condition définie dans le programme de travail ou le plan de travail correspondant.
1. Any legal entity, regardless of its place of establishment, or international organisation may participate in an action provided that the conditions laid down in this Regulation have been met, together with any conditions laid down in the relevant work programme or work plan.

3. Un produit phytopharmaceutique, dans des conditions d’application conformes aux bonnes pratiques phytosanitaires et dans des conditions réalistes d’utilisation, satisfait aux conditions suivantes:
3. A plant protection product, consequent on application consistent with good plant protection practice and having regard to realistic conditions of use, shall meet the following requirements:

qui ont fait l'objet d'une évaluation par l'État membre rapporteur et lorsque ce dernier considère que l'utilisation pour ces cultures est sûre, que la substance active satisfait aux conditions prévues à l'article 4, paragraphes 2 et 3, et que le produit phytopharmaceutique satisfait aux exigences du paragraphe 1, points b) à i), du présent article; et
that have been evaluated by the rapporteur Member State, and where the rapporteur Member State considers that the use on these crops is safe, that the active substance can satisfy the requirements of Article 4(2) and (3) and that the plant protection product satisfies the requirements of points (b) to (i) of paragraph 1 of this Article; and

3. L'utilisation des produits phytopharmaceutiques, dans des conditions d'application conformes aux bonnes pratiques phytosanitaires et dans conditions normales d'utilisation, satisfait aux conditions suivantes:
3. The use of the plant protection products, consequent on application consistent with good plant protection practice and having regard to normal conditions of use, shall meet the following requirements:

La participation dans les actions indirectes est ouverte aux organisations internationales et aux entités juridiques établies dans des pays tiers pour autant qu'il soit satisfait aux conditions minimales définies dans ce chapitre, ainsi qu'à toute condition définie dans les programmes spécifiques ou les programmes de travail concernés.
Participation in indirect actions shall be open to international organisations and legal entities established in third countries provided that the minimum conditions laid down in this Chapter are met, as well as any conditions laid down in the specific programmes or relevant work programmes.

Finalement, en ce qui concerne les sanctions privatives de liberté, prononcées sous condition ou dont l'exécution a été suspendue conditionnellement, ainsi que les sanctions alternatives, la question se pose de savoir quel État (l'État de jugement ou l'État d'exécution) devrait être compétent pour prononcer leur révocation si le condamné n'a pas satisfait aux conditions qui lui étaient imposées ?
Lastly, the question arises of which State (State of judgment or of enforcement) should have jurisdiction to withdraw custodial sentences passed subject to conditions or whose enforcement has been suspended conditionally, and alternative sanctions, if the sentenced person has not met the conditions imposed.

"b) si la demande de marque communautaire satisfait aux conditions prévues au présent règlement et aux conditions prévues au règlement d'exécution; ".
"(b) the Community trade mark application complies with the conditions laid down in this Regulation and with the conditions laid down in the Implementing Regulation".

Si la procédure dans l'État membre d'origine n'a pas satisfait aux conditions procédurales énoncées aux articles 11 à 19 , il est remédié au non-respect de ces conditions et une décision peut être certifiée en tant que titre exécutoire européen lorsque les conditions suivantes sont remplies:
If the proceedings in the Member State of origin did not meet the procedural requirements as set out in Articles 11 to 19 , this non-compliance is cured and a judgment can be certified as a European enforcement order if: