Vertaling van "conditions de réutilisation peuvent faciliter " (Frans → Engels) :

Dans le cadre de programmes plus larges, la conclusion d’accords de réadmission, le renforcement de la coopération en matière d’immigration clandestine et la collaboration à une gestion efficace des frontières peuvent constituer autant de conditions préalables à la facilitation de l’obtention de visas.
In the context of broader packages, establishing readmission agreements, strengthening cooperation on illegal immigration and working together on effective border management can all be prerequisites for visa facilitation.

(d) toute autre donnée que les États membres peuvent juger utile pour permettre à la Commission, assistée de l’Agence européenne pour l’environnement, de procéder à une évaluation exhaustive des conditions dans lesquelles la facilité a été mise en œuvre.
(d) any additional data Member States may deem appropriate to allow the Commission, assisted by the European Environment Agency, to carry out a complete assessment of the conditions under which the flexibility has been implemented.

Octroi de licences: les lignes directrices précisent les cas dans lesquels des organismes du secteur public peuvent autoriser la réutilisation de documents sans conditions ni licences et définissent les conditions dans lesquelles la réutilisation de données à caractère personnel est possible.
Licencing: guidelines on when public bodies can allow the re-use of documents without conditions or licences; gives conditions under which the re-use of personal data is possible.

Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir faciliter la transparence et la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès aux comptes de paiement assortis de prestations de base, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de la nécessité de mettre fin à la fragmentation du marché et de garantir des conditions de concurrence équitables dans l’Union, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Since the objectives of this Directive, namely to facilitate the transparency and comparability of fees related to payment accounts, payment account switching and access to payment accounts with basic features, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, due to the need to overcome market fragmentation and ensure a level-playing field in the Union, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the TEU.

La Directive ISP vise à faciliter la réutilisation des informations du secteur public dans toute l'Union européenne en harmonisant les conditions de base pour la réutilisation et l'élimination des obstacles à la réutilisation dans le marché intérieur.
The PSI Directive aims at facilitating the re-use of public sector information throughout the European Union by harmonising the basic conditions for re-use and removing barriers to re-use in the internal market.

La proposition de la Commission devrait dès lors définir plus clairement les situations et conditions dans lesquelles les informations contenant des données personnelles peuvent être appelées à être mises à disposition pour réutilisation".
The Commission proposal should therefore more clearly define in what situations and subject to what safeguards information containing personal data may be required to be made available for re-use".

Enfin, la directive concernant la réutilisation des informations du secteur public (PSI[47]) a introduit les conditions de base pour la réutilisation de la richesse de données produites par les administrations publiques qui peuvent stimuler les marchés de contenus et de services si elles sont disponibles dans des conditions transparentes et non-discriminatoires[48].
Finally, the Directive on re-use of Public Service Information (PSI[47]) introduced the basic conditions for the re-use of the wide range of data produced by public authorities, which can stimulate the content and services markets if they are made available in a transparent and non-discriminatory manner[48].

toute autre exigence qui est imposée pour le produit ou le type de produit en vue de protéger les consommateurs ou l'environnement et qui a une incidence sur le cycle de vie du produit après sa mise sur le marché, telle que les conditions d'utilisation, de recyclage, de réutilisation ou de retraitement, lorsque ces conditions peuvent influer sensiblement sur la composition, la nature ou la commercialisation du produit ou du type de produit.
any other requirement which is imposed on the product or type of product for the purposes of protecting consumers or the environment, and which affects the life-cycle of the product after it has been placed on the market, such as conditions of use, recycling, reuse or disposal, where such conditions can significantly influence the composition, nature or marketing of the product or type of product.

qu’il n’est pas obligatoire pour un prestataire de services de disposer d’un représentant permanent sur le territoire de l’État membre d’accueil; que le pays d’accueil ne peut pas exiger d’autorisation préalable au détachement de travailleurs, mais que, dans certains secteurs, les sociétés de services peuvent être soumises à l’obligation d’obtenir une autorisation générale lorsqu’elles fournissent des services dans un autre État membre; que les États membres peuvent demander à recevoir une notification du détachement de travailleurs avant le début des travaux, le but étant de faciliter les contrôles dans les pays d’accueil; qu’il est nécessaire que les prestataires de services tiennent des documents sociaux, tels que les relevés des heures de travail (cartes de pointage) ou les documents relatifs aux conditions de santé et de sécurité sur le lieu de travail.
no obligation for a service provider to have a permanent representative on the territory of the host Member State; no prior authorisation can be requested by the host country for the posting of workers, but service companies may have to obtain a general authorisation in certain sectors when rendering services in another Member State; the possibility for Member States to ask for declaration on the posting of workers prior to the beginning of work, to facilitate controls in the host countries; the need for service providers to keep social documents such as time-sheets or documents related to health and safety conditions at the place of work.

Cet article prévoit, en son paragraphe 3, lettre a), que peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun "les aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi", et en son paragraphe 3, lettre c), que peuvent être considérées comme compatibles "les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun".
This states that the following may be considered to be compatible with the common market: under Article 87(3)(a), “aid to promote the economic development of areas where the standard of living is abnormally low or where there is serious underemployment”; and, under Article 87(3)(c), “aid to facilitate the development of certain economic activities or of certain economic areas, where such aid does not adversely affect trading conditions to an extent contrary to the common interest”.