Vertaling van "pas exiger d’autorisation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exiger une autorisation
obligation to produce a licence

condition d'autorisation d'exercer [ condition pour l'obtention d'un permis d'exercice | exigence associée à l'autorisation d'exercer ]
licensing requirement

Exigences en matière de demandes, d'évaluations archivistiques et d'autorisations
Requirements for Submissions, Archival Appraisal and Authorities

requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]
application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]

présentation de nouveau médicament | PNM | dossier d'autorisation de mise sur le marché | dossier d'AMM | dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché | dossier de demande d'AMM
new drug submission | NDS | new drug application | NDA

exigence de fonctionnement | exigence d'affaires
business requirement

catégorie de séjour | catégorie d’autorisation de séjour | catégorie d'autorisation
residence category

contrôle d'autorisation | contrôle des autorisations
authorization control | authorisation control

exigences des services autorisés en matière d'interception légale des télécommunications
requirements of law-enforcement agencies to conduct lawful interception of telecommunications services

définition des besoins et exigences | méthodologie de définition du cahier des charges | méthodologie de spécification des exigences | technique de définition du cahier des charges | technique de spécification des exigences
requirements engineering | software requirement engineering methodology

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si l'exportation de biens exige une autorisation mais n'est pas interdite, la prestation de services de courtage et la fourniture d'une assistance technique pour les biens en question exigent aussi une autorisation.
If the export of goods requires an authorisation but is not prohibited, the supply of brokering services and technical assistance in relation to the relevant goods also requires an authorisation.

3. Un État membre qui, en application des paragraphes 1 à 2, exige une autorisation pour l'exportation d'un bien non énuméré à l'annexe II, à l'annexe III ou à l'annexe III a, en informe immédiatement les autres États membres et la Commission et justifie avec précision sa décision d'exiger une autorisation.
3. A Member State which imposes an authorisation requirement, pursuant to paragraphs 1 and 2, on the export of item not listed in Annex II, III or IIIa, shall immediately inform the other Member States and the Commission thereof and indicate precise reasons for the imposition of an authorisation requirement.

Si le droit national exige l'autorisation préalable de l'autorité judiciaire de l'État membre concerné, ce pouvoir d'accès aux locaux devrait être exercé une fois cette autorisation obtenue.
If prior authorisation is needed from the judicial authority of the Member State concerned, in accordance with national law, such power for access into premises should be used after having obtained that prior judicial authorisation.

Dans l’attente d’une coordination ultérieure de la législation de l’Union, les États membres peuvent fixer des limites quantitatives et des exigences qualitatives, autoriser leurs autorités compétentes à fixer des limites quantitatives ou des exigences qualitatives, concernant les transactions intragroupe d’entités réglementées au sein d’un conglomérat financier, ou prendre d’autres mesures prudentielles permettant d’atteindre les objectifs de la surveillance complémentaire, en ce qui concerne lesdites transactions intragroupe».
Pending further coordination of Union legislation, Member States may set quantitative limits and qualitative requirements, allow their competent authorities to set quantitative limits or qualitative requirements, or take other supervisory measures that would achieve the objectives of supplementary supervision, with regard to intra-group transactions of regulated entities within a financial conglomerate’.

En effet, elle a distingué les soins ambulatoires, pour lesquels le système d'affiliation ne peut pas exiger d'autorisation préalable, des soins hospitaliers, pour lesquels l'exigence d'une autorisation préalable apparaît comme une mesure nécessaire et raisonnable.
In fact, it distinguished between outpatient care, where the affiliation system cannot require prior authorisation, and hospital treatment, where the requirement of prior authorisation appears to be a necessary and reasonable measure.

3. Dans l’attente d’une coordination ultérieure de la législation de l’Union, les États membres peuvent fixer des limites quantitatives et des exigences qualitatives, autoriser leurs autorités compétentes à fixer des limites quantitatives ou des exigences qualitatives, concernant les transactions intragroupe d’entités réglementées au sein d’un conglomérat financier, ou prendre d’autres mesures prudentielles permettant d’atteindre les objectifs de la surveillance complémentaire, en ce qui concerne lesdites transactions intragroupe.
3. Pending further coordination of Union legislation, Member States may set quantitative limits and qualitative requirements, allow their competent authorities to set quantitative limits or qualitative requirements, or take other supervisory measures that would achieve the objectives of supplementary supervision, with regard to intra-group transactions of regulated entities within a financial conglomerate.

Les contrôles peuvent prendre la forme d'une exigence de réglementation préalable, comme l'interdiction d'introduire des polluants dans l'eau, d'une exigence d'autorisation préalable ou d'enregistrement fondée sur des règles générales contraignantes lorsqu'une telle exigence n'est pas prévue par ailleurs par la législation communautaire.
Controls may take the form of a requirement for prior regulation, such as a prohibition on the entry of pollutants into water, prior authorisation or registration based on general binding rules where such a requirement is not otherwise provided for under Community legislation.

◄ Les contrôles peuvent prendre la forme d'une exigence de réglementation préalable, comme l'interdiction d'introduire des polluants dans l'eau, d'une exigence d'autorisation préalable ou d'enregistrement fondée sur des règles générales contraignantes lorsqu'une telle exigence n'est pas prévue par ailleurs par la législation communautaire.
Controls may take the form of a requirement for prior regulation, such as a prohibition on the entry of pollutants into water, prior authorisation or registration based on general binding rules where such a requirement is not otherwise provided for under Community legislation.