Vertaling van "secteur public peuvent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

partenariat entre le secteur public et le secteur privé | partenariat entre les secteurs public et privé | partenariat entre le public et le privé | PPP | partenariat entre secteurs public et privé | partenariat public-privé | PPP
public-private partnership | PPP

auditeur du secteur public [ auditrice du secteur public | vérificateur du secteur public | vérificatrice du secteur public | contrôleur des finances publiques ]
government auditor [ public sector auditor ]

norme d'audit dans le secteur public généralement admise [ norme d'audit dans le secteur public généralement reconnue | norme de vérification dans le secteur public généralement admise | norme de vérification dans le secteur public généralement reconnue ]
generally accepted government audit standard [ generally accepted government auditing standard ]

dérogation au Code de valeurs et d'éthique du secteur public [ infraction au Code de valeurs et d'éthique du secteur public | manquement au Code de valeurs et d'éthique du secteur public | transgression au Code de valeurs et d'éthique du secteur public ]
breach of the Values and Ethics Code for the Public Sector

partenariat public-privé | partenariat entre le secteur public et le secteur privé | partenariat entre le public et le privé | partenariat entre secteurs public et privé | public-private partnership [ PPP ]
public-private partnership [ PPP ]

besoin de financement du secteur public | besoin d'emprunt du secteur public
general government borrowing requirement | public sector borrowing requirement | GGBR [Abbr.] | PSBR [Abbr.]

comptabilité du secteur public | comptabilité dans le secteur public
public sector accounting

besoin de financement du secteur public | besoin d'emprunt du secteur public
public sector borrowing requirement | PSBR

prestataire du secteur public (1) | prestataire de droit public (2) | prestataire de formation public (3)
public provider

normes comptables internationales pour le secteur public (1) | international public sector accounting standards (2) [ IPSAS ]
International Public Sector Accounting Standards [ IPSAS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les partenariats public-privé en vue de la mise en œuvre d’un projet ou d’un service traditionnellement fourni par le secteur public peuvent être un moyen efficace de rendre la fourniture de biens et de services publics aux pauvres plus fiable et plus abordable, et de compléter les ressources publiques par les investissements du secteur privé.
Partnerships between the public and private sectors for the purpose of delivering a project or a service traditionally provided by the public sector can be an effective means of making the supply of public goods and services to poor people more reliable and affordable, while complementing government resources with private sector investment.

b) un énoncé portant que les tarifs de la société applicables aux services fournis dans un secteur donné peuvent être consultés par le public à l’un des bureaux d’affaires de ce secteur pendant les heures ouvrables, et que le jeu complet des tarifs peut être consulté par le public dans les villes importantes visées au paragraphe 11(3) ainsi qu’aux bureaux du Conseil;
(b) a statement that the tariffs of the company for service in any particular area are available for inspection by the public and may be seen at any of its business offices in that area during business hours, and that a complete set of all of its tariffs is available for public inspection at the principal cities referred to in subsection 11(3) and at the offices of the Commission;

J'ai fait ce calcul en me disant, premièrement, ils ont ce droit, à mon avis; et parce que, deuxièmement, pour s'assurer de mener une enquête juste et exhaustive et de tirer des conclusions qui le sont tout autant, il faut bien évaluer les renseignements — renseignements qui peuvent dans certains cas venir de l'extérieur du secteur public — et à défaut de le faire, de deux choses l'une : soit le résultat n'est pas concluant, soit les conclusions sont injustes, car nous pourrions déterminer injustement que le fonctionnaire est responsable, alors que cette responsabilité est peut-être partagée par une autre personne qui ne travaille pas dans le secteur public.
I made that calculation on the grounds that, A, I think they have that right; and B, in order to achieve a comprehensive and fair investigation and finding, unless you weigh the information that could perhaps in some cases come only from outside the public sector, you will end up with one of two things. Those two things are, either an inconclusive finding or an unfair finding, because we might find the public servant unfairly responsible, whereas the responsibility may have to be shared with someone outside the public sector.

M. Roy Cullen: Mais pour ce qui est des partenariats, ici, pour notre réseau national d'autoroutes, nous voulons que le secteur public s'associe au secteur privé, mais que le privé finance les activités dans lesquelles il peut investir, le secteur public finançant celles qui peuvent ou devraient être financées par le gouvernement.
Mr. Roy Cullen: But in terms of the partnership, the way we've been looking at it here in terms of our national highway system is getting the public sector involved with the private sector but having the private sector finance certain activities that are financeable privately, and having the public sector finance those activities that can be financed publicly or should be financed publicly.

Les mesures en questions peuvent en effet constituer des aides d'État pour les raisons suivantes: elles peuvent être considérées comme bénéficiant d'un financement public, étant donné que leur mise en œuvre prive l'État de ressources financières; si elles s'appliquent à un secteur économique particulier, elles procurent un avantage à certaines sociétés ou à certains types de produits; elles peuvent fausser, ou risquent de fausser, la concurrence dans un secteur sensible comme l'agriculture, où les flux commerciaux sont très intensifs.
The measures in question may indeed constitute State aid for the following reasons: they may be considered as publicly financed, as, by applying them, the State deprives itself of financial resources; if applied in a specific sector of the economy, they provide an advantage to certain companies or certain types of products; they may distort or threaten to distort competition in a sensitive sector such as agriculture, where trade flows are very intensive.

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir renforcer le cadre général de la recherche et de l'innovation et coordonner les efforts au sein de l'Union, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, mais peuvent, aux fins d'éviter tout double emploi, de conserver une masse critique dans les secteurs clés et d'assurer une utilisation optimale des fonds publics, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
Since the objectives of this Regulation, namely strengthening the overall research and innovation framework and coordinating efforts across the Union, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of avoiding duplication, retaining critical mass in key areas and ensuring that public financing is used in an optimal way, be better achieved at the level of the Union, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008R0361 - EN - Règlement (CE) n° 361/2008 du Conseil du 14 avril 2008 modifiant le règlement (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ( règlement OCM unique ) - RÈGLEMENT (CE) N - 361/2008 - DU CONSEIL - 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur («règlement OCM unique») - bis // CALCUL DU POURCENTAGE À FIXER CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 59, PARAGRAPHE 2, DEUXIÈME ALINÉA - ter // CALCUL DU POURCENTAGE APPLICABLE AUX ENTREPRISES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 59, PARAGRAPHE 2, DEUXIÈME ALINÉA - quater // CALCUL DU COEFFICIENT À FIXER CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 52 - , PARAGRAPHE 1 // COMMERCIALISATION DES VIANDES ISSUES DE BOVINS ÂGÉS DE DOUZE MOIS AU PLUS CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 113 // LISTE LIMITATIVE DES RÈGLES QUI PEUVENT ÊTRE ÉTENDUES AUX PRODUCTEURS NON MEMBRES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 125 - septies - ET 125 - terdecies
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008R0361 - EN - Council Regulation (EC) No 361/2008 of 14 April 2008 amending Regulation (EC) No 1234/2007 establishing a common organisation of agricultural markets and on specific provisions for certain agricultural products (Single CMO Regulation) - COUNCIL REGULATION // CALCULATION OF THE PERCENTAGE TO BE ESTABLISHED IN ACCORDANCE WITH THE SECOND SUBPARAGRAPH OF ARTICLE 59(2) // CALCULATION OF THE PERCENTAGE APPLICABLE TO UNDERTAKINGS IN ACCORDANCE WITH THE SECOND SUBPARAGRAPH OF ARTICLE 59(2) // CALCULATION OF THE COEFFICIENT TO BE ESTABLISHED IN ACCORDANCE WITH ARTICLE 52A(1) // MARKETING OF THE MEAT OF BOVINE ANIMALS AGED 12 MONTHS OR LESS IN ACCORDANCE WITH ARTICLE 113B // EXHAUSTIVE LIST OF RULES THAT MAY BE EXTENDED TO NON-MEMBER PRODUCERS PURSUANT TO ARTICLE 125F AND ARTICLE 125L

Le parrainage d’activités de numérisation par le secteur privé ou les partenariats entre le secteur public et le secteur privé peuvent être un moyen de faire participer des entreprises à l’effort de numérisation et doivent être davantage encouragés.
Private sector sponsoring of digitisation or partnerships between the public and private sectors can involve private entities in digitisation efforts and should be further encouraged.

Premièrement, est-il disposé à rencontrer ses homologues provinciaux afin de discuter de la manière dont le secteur privé et le secteur public peuvent collaborer afin de soutenir le secteur public?
First, is he prepared to meet with his provincial counterparts on how the private sector and public sector can work together to support the public sector?

Les coopératives sont en mesure de répondre efficacement aux besoins suivants qui se dessinent: les coopératives de travailleurs peuvent fournir de l'emploi, là où les entreprises privées se retirent du marché et les opérations de succession d'une entreprise et de transition vers une nouvelle direction s'avèrent difficiles; les coopératives assurent une stabilité pour le secteur agricole; les coopératives offrent des services continus dans le secteur du détail et le secteur bancaire, des services qui sont abandonnés par les grandes sociétés dans un nombre croissant de localités; les coopératives assurent des soins à domicile pour les personnes âgés qui préfèrent habiter leur foyer le plus longtemps possible plutôt que d'alourdir le fardeau du système de santé public; les coopératives offrent des solutions en matière de logement social pour les aînés, les personnes à faible revenu, les gens défavorisés et ceux qui ont des besoins spéciaux; et les coopératives offrent des solutions en matière de production d'énergie, pour compléter les services offerts par les fournisseurs principaux de services publics et pour aider la population à réduire sa consommation d'énergie.
Cooperatives can appropriately address the following emerging needs: employment, through the formation of worker co-ops where private businesses are pulling out or business succession and ownership transition is difficult; stability for the agricultural sector; continued provision of retail and banking services left behind by large corporations in an increasing number of communities; home care for the elderly who wish to remain in their own home as long as possible and not be a burden to the public health system; social housing solutions for the elderly, the low-income, the disadvantaged, and those with special needs; and solutions for energy generation to complement the services of major public utilities and to assist individuals in reducing their energy consumption.