Traduction de «conditions d'une comparaison soient réunies » (Français → Anglais) :

Avant de consulter Eurodac, les autorités désignées devraient également consulter, pour autant que les conditions d'une comparaison soient réunies, le système d'information sur les visas au titre de la décision 2008/633/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant l'accès en consultation au système d'information sur les visas (VIS) par les autorités désignées des États membres et par l'Office européen de police (Europol) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu'aux fins des enquêtes en la matière
Prior to searching Eurodac, designated authorities should also, provided that the conditions for a comparison are met, consult the Visa Information System under Council Decision 2008/633/JHA of 23 June 2008 concerning access for consultation of the Visa Information System (VIS) by designated authorities of Member States and by Europol for the purposes of the prevention, detection and investigation of terrorist offences and of other serious criminal offences

6. L’administrateur central veille à ce que le registre de l’Union accepte la proposition d’annulation présentée en vertu des paragraphes 1 et 4, à ce qu’il bloque les unités à transférer par l’annulation et qu’il lui transmette la proposition, pour autant que toutes les conditions ci-dessous soient réunies:
6. The central administrator shall ensure that the Union Registry accepts the proposal for reversal made pursuant to paragraphs 1 and 4, blocks the units that are to be transferred by the reversal and forwards the proposal to the central administrator provided that all of the following conditions are met:

le système d'information sur les visas, pour autant que les conditions d'une telle comparaison prévues dans la décision 2008/633/JAI soient réunies.
the Visa Information System provided that the conditions for such a comparison laid down in Decision 2008/633/JHA are met.

2 ter. Par dérogation au paragraphe 1, en ce qui concerne les aides d'État, la demande de paiement peut inclure les avances versées au bénéficiaire par l'organisme qui octroie l'aide pour autant que toutes les conditions ci-après soient réunies:
2b. By way of derogation from paragraph 1, as regards state aid, the payment application may include advances paid to the beneficiary by the body granting the aid under the following cumulative conditions:

6. fait remarquer que les points de comparaison doivent être établis avant que les informations sur les systèmes judiciaires nationaux soient réunies, afin de proposer une conception commune de la méthode et des indicateurs;
6. Points out that benchmarks must be set before information on national justice systems is gathered in order to develop a common understanding of methodology and indicators;

Par dérogation à l’article 21, paragraphe 1, l’exploitant peut recourir à une méthode de surveillance qui ne repose par sur des niveaux (ci-après dénommée «méthode alternative») pour certains flux ou sources d’émission, à condition que les conditions suivantes soient réunies:
By way of derogation from Article 21(1), the operator may use a monitoring methodology that is not based on tiers (hereinafter ‘the fall-back methodology’) for selected source streams or emission sources, provided that all of the following conditions are met:

Au mois de juin, l’Organisation internationale du travail (OIT), réunie à l’occasion de sa conférence annuelle, devrait, en effet, adopter une convention sur les travailleurs domestiques demandant à ce que ces derniers bénéficient d’une égalité de traitement avec les autres travailleurs, et que toutes les conditions soient réunies pour qu’on puisse parler de travail décent.
In June, the International Labour Organisation (ILO), which is to have its annual conference, should adopt a convention on domestic workers requiring that they enjoy equal treatment with other workers, and that all the conditions for dignified work are met.

Par dérogation à l’article 2, et pour autant qu’un paiement soit dû par une personne, une entité ou un organisme énuméré à l’annexe I au titre d’un contrat ou d’un accord conclu ou d’une obligation souscrite par la personne, l’entité ou l’organisme concerné avant la date à laquelle il ou elle a été désigné(e), les autorités compétentes des États membres mentionnées sur les sites Internet énumérés à l’annexe II peuvent autoriser, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:
By way of derogation from Article 2 and provided that a payment by a person, entity or body listed in Annex I is due under a contract or agreement that was concluded by, or an obligation that arose for the person, entity or body concerned, before the date on which that person, entity or body had been designated, the competent authorities of the Member States, as indicated on the websites listed in Annex II, may authorise, under such conditions as they deem appropriate, the release of certain frozen funds or economic resources, if the following conditions are met:

Cependant, cela ne se fera pas sans que les conditions de base soient réunies.
This will not be the case, however, unless the basic conditions are right.

11. demande aux autorités d'Azerbaïdjan de veiller à ce que toutes les conditions nécessaires soient réunies pour que les élections parlementaires soient libres et justes, tant le jour même des élections que pendant la campagne électorale et, par conséquent, de veiller à ce que ses engagements internationaux pris auprès du Conseil de l'Europe et de l'OSCE soient respectés;
11. Urges the authorities in Azerbaijan to ensure that all the necessary conditions are met for the parliamentary elections to be free and fair both on election day and during the pre-electoral campaign and thus to ensure that its international commitments as laid down by the Council of Europe and the OSCE are respected;