Vertaling van "judiciaires nationaux soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires
any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. fait remarquer que les points de comparaison doivent être établis avant que les informations sur les systèmes judiciaires nationaux soient réunies, afin de proposer une conception commune de la méthode et des indicateurs;
6. Points out that benchmarks must be set before information on national justice systems is gathered in order to develop a common understanding of methodology and indicators;

«Il est primordial en effet que les décisions de justice soient prévisibles, rendues en temps utile et exécutoires, et c’est pourquoi les réformes des systèmes judiciaires nationaux sont devenues une composante structurelle importante de la stratégie économique de l’UE.
“That is why predictable, timely and enforceable legal decisions are important and why national judicial reforms became an important structural component of the EU’s economic strategy.

22. déplore que l'incidence et la viabilité de l'assistance financière de l'Union soient largement entravées par l'absence de systèmes judiciaires prévisibles et par le manque de moyens financiers nationaux;
22. Deplores the fact that the impact and sustainability of the EU financial assistance is largely impeded by a lack of predictable justice systems and predictable and sufficient domestic funding;

Enfin, la directive imposera aux États membres de veiller à ce que les centres d'analyse nationaux et les centres nationaux d’analyse des pièces soient également en mesure d’examiner les contrefaçons de l’euro au cours du déroulement des procédures judiciaires afin de permettre la détection d’autres euros de contrefaçon en circulation.
Finally, the Directive will require Member States to ensure that the National Analysis Centres and the National Coin Analysis Centres are also able to examine euro counterfeits during on-going judicial proceedings to enable the detection of further counterfeit euros in circulation.

5. Les États membres veillent à ce que les membres nationaux soient informés de la mise en place d’une équipe commune d’enquête, que ce soit en vertu de l’article 13 de la convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne ou en vertu de la décision-cadre 2002/465/JAI, et des résultats des travaux de cette équipe.
5. Member States shall ensure that national members are informed of the setting up of a joint investigation team, whether it is set up under Article 13 of the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union or under Framework Decision 2002/465/JHA, and of the results of the work of such teams.

63. souligne que, dès lors qu'il est fréquent que des suites judiciaires soient données, mais que la recevabilité des éléments de preuve recueillis par l'OLAF pour les tribunaux nationaux est très limitée, l'objectif doit consister à améliorer le soutien judiciaire de la fonction d'enquête de l'OLAF; considère par ailleurs qu'Eurojust devrait être informé lorsque des informations ou des rapports finals sont communiqués aux autorités judiciaires dès lors qu'ils concernent des formes graves de criminalité transnationale et que deux États membres ou davantage sont concernés;
63. Notes that since extensive judicial follow-up of cases has been observed but admissibility of evidence - by the national courts - collected by OLAF is very limited, the aim is to improve the judicial support for the investigative function of OLAF; considers moreover that Eurojust should be informed when information or final case reports are transmitted to the judicial authorities if they concern serious forms of transnational crime and two or more Member States are involved;

Étant donné qu'un rapport final d'enquête de l'OLAF peut être admis en tant que preuve dans les procédures judiciaires de tout État membre de l’UE, il est essentiel qu'une interaction fiable et une collaboration étroite soient assurées entre les enquêteurs de l'OLAF et les parquets nationaux, car l'OLAF n'est ni une autorité de police ni une autorité de poursuite et ne dispose pas des prérogatives qui incombent traditionnellement à ces autorités.
As a final investigation report from OLAF can constitute evidence in judicial proceedings in all EU-Member States, trustful interaction and close collaboration between OLAF investigators and national public prosecutors is essential as OLAF is not a police force or a Prosecution authority and does not have the powers that such authorities traditionally have.

11. demande que, pour assurer la circulation des informations relatives aux condamnations finales, la formule de la mise sur réseau des casiers judiciaires nationaux soit retenue et que les États membres soient invités à prendre les mesures adaptées pour faciliter également la diffusion des informations sur les procédures en suspens;
11. Requests that, for exchanges of information on final sentences, the option of forming a network of national registers is chosen and calls on the Member States to take appropriate measures to make information on pending procedures accessible as well;

Cela impliquerait non seulement que les règles restreignant l'assistance judiciaire aux ressortissants de l'État d'accueil, mais également que les conditions exigeant que les ressortissants étrangers soient résidents, voire présents sur le territoire national pour être assimilés aux nationaux, soient annulées par l'article 12 CE et que ces conditions ne puissent être invoquées à l'encontre de ressortissants communautaires impliqués dans des litiges dans l'État d'accueil.
This would imply not only that rules restricting entitlement to legal aid to nationals of the Host State, but also conditions requiring foreign nationals to be resident or even present on the national territory in order to be assimilated to nationals, would be struck at by Art. 12 of the EC Treaty and such conditions could therefore not be invoked against Community nationals involved in litigation in the Host State.