Traduction de «base soient réunies » (Français → Anglais) :

Contrairement à Phare et ISPA qui utilisent au maximum les accords existants et les structures créées dans le cadre du système de mise en oeuvre décentralisée (DIS), SAPARD est mis en oeuvre sur une base totalement décentralisée dès le départ, pour autant évidemment que toutes les conditions nécessaires soient réunies.
Contrary to Phare and ISPA that make maximum use of the existing agreements and structures set up under the Phare Decentralised Implementation System (DIS), SAPARD is implemented on a fully decentralised basis from the outset, provided all the necessary conditions are fulfilled.

1. Les États membres peuvent autoriser les SGD à consentir des prêts à d’autres SGD au sein de l’Union, sur une base volontaire, pour autant que soient réunies les conditions suivantes:
1. Members States may allow DGSs to lend to other DGSs within the Union on a voluntary basis, provided that the following conditions are met:

1. Les concessions sont attribuées sur la base des critères d’attribution établis par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice conformément à l’article 41, pour autant que toutes les conditions suivantes soient réunies:
1. Concessions shall be awarded on the basis of the award criteria set out by the contracting authority or contracting entity in accordance with Article 41, provided that all of the following conditions are fulfilled:

1. Les concessions sont attribuées sur la base des critères d'attribution établis par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice conformément à l'article 41, pour autant que toutes les conditions suivantes soient réunies:
1. Concessions shall be awarded on the basis of the award criteria set out by the contracting authority or contracting entity in accordance with Article 41, provided that all of the following conditions are fulfilled:

1. Un système est autorisé à emprunter auprès de tous les autres Les États membres peuvent autoriser les systèmes de garantie des dépôts visés à l'article 1, paragraphe 2, à consentir des prêts à d'autres systèmes de garantie des dépôts au sein de l'Union, sur une base volontaire, pour autant que que soient réunies toutes les conditions suivantes: [Am. 97]
1. A scheme shall have the right to borrow from all Member States may allow DGSs to lend to other DGSs referred to isn Article 1(2) within the Union on a voluntary basis, provided that all of the following conditions are met: [Am. 97]

Les systèmes de garantie des dépôts ont toutefois la possibilité de prêter, sur base volontaire, à d'autres systèmes au sein de l'Union, pourvu que soient réunies toutes les conditions suivantes:
Deposit Guarantee Schemes shall, however, have the option to lend to other schemes within the Union on a voluntary basis, provided that all of the following conditions are met:

Cela implique de canaliser notre aide, de préférence sous forme d’aide budgétaire (à condition que les critères de base soient réunis).
This means channelling our aid, preferably as budget support (provided that the basic criteria are fulfilled).

Cependant, cela ne se fera pas sans que les conditions de base soient réunies.
This will not be the case, however, unless the basic conditions are right.

L’élément d’aide contenu dans la différence entre ce taux d’intérêt et le taux de référence défini par la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation sera temporairement considéré comme étant compatible avec le traité sur la base de l’article 87, paragraphe 3, point b), pour autant que les conditions suivantes soient réunies:
The aid element contained in the difference between this interest rate and the reference rate defined by the Commission Communication on the revision of the method for setting the reference and discount rates will be considered, on a temporary basis, to be compatible with the Treaty on the basis of Article 87(3)(b), provided the following conditions are met:

La Commission considérera que ces aides d’État sont compatibles avec le marché commun sur la base de l’article 87, paragraphe 3, point b), du traité, pour autant que toutes les conditions suivantes soient réunies:
The Commission will consider such State aid compatible with the common market on the basis of Article 87(3)(b) of the Treaty, provided all the following conditions are met: