Traduction de «condition sera modifiée » (Français → Anglais) :

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition sera modifiée de façon à nous permettre de désigner certains délinquants comme étant quérulents et de limiter leur capacité à abuser de la procédure des griefs.
The Corrections and Conditional Release Act would be amended to allow us to designate certain offenders as vexatious and limit their ability to abuse the grievance system.

La présente recommandation sera modifiée ou révisée en tant que de besoin et, en particulier, à la suite de l’adoption d’un futur acte juridique de l’Union établissant les conditions du soutien financier à la politique maritime et de la pêche pour la période 2014–2020.
This recommendation will be amended or revised as necessary and, in particular, following the adoption of a future Union legal act establishing the conditions for the financial support for maritime and fisheries policy for the period 2014-2020,

Selon les renseignements communiqués par les autorités polonaises, la société justifie l'acquisition des actifs du chantier naval de Gdynia d'un point de vue économique par le fait qu'elle prévoit que l'affectation des terrains sur lesquels elle est actuellement établie sera modifiée conformément au décret no XVII/400/08 du conseil municipal de Gdynia du 27 février 2008 concernant l'approbation de l'«étude des conditions et des orientations en matière d'aménagement du territoire communal de Gdynia» (ci-après l'«étude») et que la zone, actuellement industrielle, sera affectée aux commerces et aux services (affection «non industrielle» ou «commerciale»).
According to the Polish authorities, the business rationale for acquiring Gdynia Shipyard’s assets was based on the assumption that the area where Nauta is currently located would be redefined as a business and services (‘non-industrial’ or ‘commercial’) area instead of an industrial one pursuant to Gdynia City Council Resolution No XVII/400/08 dated 27 February 2008 approving the urban development study for Gdynia (‘the study’).

L'article 2 — «Durée» énonce: «le contrat peut être reconduit pour une période supplémentaire de cinq ans aux conditions et modalités exposées dans la présente, ou telles que modifiées par les parties, à condition qu'un consentement écrit préalable puisse être obtenu par les deux parties, au moins six mois avant l'expiration de la durée initiale. [.] Toute reconduction ultérieure du présent contrat sera négociée entre les Parties, au moins six mois avant l'expiration de la durée supplémentaire».
Article 2 — ‘Term’ reads: ‘the agreement may be extended for an additional five-year period under the conditions and terms set forth herein, or as amended by the parties, provided that prior written consent can be reached by both parties at least six months prior to the expiry of the initial term (.) Any subsequent renewal of this agreement shall be negotiated between the Parties, at least six months before the expiry of the additional term’.

Si nous appuyons ma motion, alors votre motion, monsieur D'amours, sera mise de côté jusqu'à ce que soient remplies les conditions prévues dans la motion à déposer. Lorsque les conditions prévues dans ma motion auront été remplies, le comité sera de nouveau saisi de votre motion complète et non modifiée.
If we support the motion to table, then your motion, Mr. D'Amours, will be set aside until we've completed the directions, conditions that are contained in the motion to table, in which case your motion would be brought back in front of this committee complete, whole, and unamended.

La politique agricole commune doit également être modifiée de manière à ce que les membres d’exploitations agricoles familiales bénéficient d’un soutien suffisant leur permettant de vivre dans des conditions décentes, par le biais de prix producteurs garantis, et de façon à freiner l’exode rural, qui sera exacerbé par le découplage de l’aide à la production.
The common agricultural policy must also be amended in order to ensure that family farming receives sufficient support for farmers to be guaranteed a decent living, by means of guaranteed production prices, and in order to stem the tide of people abandoning rural areas, which will be exacerbated by the decoupling of production aid.

Une stratégie auxiliaire de contrôle des émissions (AECS) opérant durant les conditions d’utilisation spécifiées au point 6.1.5.4 et qui entraîne l’utilisation d’une stratégie de contrôle des émissions (ECS) différente ou modifiée par rapport à la stratégie normalement utilisée durant les cycles d’essai d’émission applicable sera autorisée si, conformément aux exigences du point 6.1.7, il est intégralement démontré que la mesure ne réduit pas de manière permanente l’efficacité du système de contrôle des émissions.
An auxiliary emission control strategy (AECS) that operates within the conditions of use specified in section 6.1.5.4 and which results in the use of a different or modified emission control strategy (ECS) to that normally employed during the applicable emission test cycles will be permitted if, in complying with the requirements of section 6.1.7, it is fully demonstrated that the measure does not permanently reduce the effectiveness of the emission control system.

(5) Cette condition sera prouvée par la conformité aux exigences techniques définies dans la directive 72/245/CEE du Conseil, modifiée en dernier lieu par la directive 95/54/CE (JO L 266 du 8.11.1995, p. 1).
(5) This shall be demonstrated by compliance with the technical requirements laid down in Council Directive 72/245/EEC (OJ L 152, 6.7.1972, p. 15), as last amended by Directive 95/54/EC (OJ L 266, 3.11.1995, p. 1).

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition sera modifiée pour que le président de la Commission nationale des libérations conditionnelles signale au solliciteur général les cas où la conduite ou le rendement d'un de ses membres laisse à désirer.
The Corrections and Conditional Release Act is to be amended to allow the chairperson of the National Parole Board to report situations to the solicitor general that cause concern about the appropriateness of a board member's conduct or performance.

Une disposition fiscale reflétant les conditions et les valeurs sociales de 1942 sera modifiée afin d'être conforme aux tendances et aux besoins actuels.
A tax rule that reflects the social conditions and values of 1942 will be changed to conform to current needs and trends.