Vertaling van "cette condition sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

aucune occupation ou acquisition de cette nature ne sera reconnue comme légale
no such occupation or acquisition will be recognized as legal

Cette déclaration sera communiquée au Parlement européen conformément aux lignes directrices du 24 mars 1997.
In accordance with the guidelines of 24 March 1997, this statement will be transmitted to the European Parliament

satisfaire à cette condition [ remplir les conditions ]
comply with this requirement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La législation comprendra une liste maximale de conditions dont les autorisations pourront être assorties; cette liste sera limitée aux conditions absolument nécessaires.
It will specify in legislation a maximum list of conditions that can be attached to authorisations and will ensure this list is restricted to those conditions that are absolutely necessary.

Dans sa communication intitulée «CARS 2020», la Commission relevait les faiblesses des procédures actuelles et s’engageait à faciliter la mise en œuvre d'une nouvelle procédure d’essai dans le contexte du cadre législatif de l’Union pour l’homologation des véhicules afin d'évaluer les émissions de NOx des véhicules légers en conditions de conduite réelles[6]. Les émissions de NOx en conditions de conduite réelles seront enregistrées et communiquées à compter de la date d'application obligatoire de la norme Euro 6 (en 2014) et, au plus tard trois ans après cette date, la procédure sera appliquée à l'homologation, parallèlement à la mise en place de limites d'émission strictes et contraignantes.
In its CARS 2020 Communication, the Commission noted the shortcoming of the current procedures and committed to a new test procedure in the type-approval framework to assess NOx emissions of light-duty vehicles under real-world driving conditions.[6] Real driving emissions (RDE) of NOx will be recorded and communicated as from the mandatory Euro 6 dates (in 2014) and, no more than three years later the RDE procedure will be applied for type approval, together with robust not-to-exceed (NTE) emission limits.

Afin d'éviter de faire peser une charge insupportable sur la Grèce, la reprise des transferts ne sera pas rétroactive et concernera uniquement les demandeurs d'asile entrés en Grèce dans des conditions irrégulières à partir du 15 mars 2017 ou dont la Grèce sera responsable à partir de cette date en application d'autres critères du système de Dublin.
In order to avoid that an unsustainable burden is placed on Greece, the resumption of transfers will not be applied retroactively and will only concern asylum applicants who have entered Greece irregularly from 15 March 2017 onwards or for whom Greece is responsible from 15 March 2017 under other Dublin criteria.

Cette rubrique de la fiche de données de sécurité donne des précisions sur la stabilité de la substance ou du mélange et sur la possibilité de réactions dangereuses dans certaines conditions d'utilisation et en cas de rejet dans l'environnement; le cas échéant, il sera fait référence aux méthodes d'essai utilisées.
This section of the safety data sheet shall describe the stability of the substance or mixture and the possibility of hazardous reactions occurring under certain conditions of use and also if released into the environment, including, where appropriate, a reference to the test methods used.

(2) Lorsque les conditions de pression et de température diffèrent des conditions normales énoncées au paragraphe (1), le volume sera ramené aux conditions normales conformes aux lois des gaz parfaits et sera rectifié pour toutes déviations des lois des gaz parfaits, lorsque cette déviation est supérieure à un pour cent.
(2) Where the conditions of pressure and temperature differ from the standard conditions set out in subsection (1), the volume shall be converted to the standard conditions in accordance with the Ideal Gas Laws and corrected for deviations from the Ideal Gas Laws where the amount of the deviation exceeds one per cent.

Cette équipe, composée d'experts en informatique des institutions européennes, va mener des travaux préparatoires pendant un an, après quoi il sera décidé dans quelles conditions sera déployée une équipe d'intervention complète pour les institutions européennes.
The team is made up of IT security experts from the EU institutions. At the end of one year's preparatory work by the team, an assessment will be made leading to a decision on the conditions for establishing a full–scale CERT for the EU institutions.

3. Outre les conditions fixées au paragraphe 1, le salaire annuel brut résultant du salaire mensuel ou annuel indiqué dans le contrat de travail ou l’offre d’emploi ferme n’est pas inférieur à un seuil salarial pertinent défini et rendu public à cette fin par les États membres, qui sera au moins égal à une fois et demie le salaire annuel brut moyen dans l’État membre concerné.
3. In addition to the conditions laid down in paragraph 1, the gross annual salary resulting from the monthly or annual salary specified in the work contract or binding job offer shall not be inferior to a relevant salary threshold defined and published for that purpose by the Member States, which shall be at least 1,5 times the average gross annual salary in the Member State concerned.

Cette condition sera présumée remplie dans le cas des transactions d'un montant réduit (maximum 500 000 euros, ou 750 000 euros et 1 000 000 d'euros respectivement dans les régions pouvant bénéficier d'aides régionales en application de l'article 87, paragraphe 3, point c) ou point a) du traité CE).
This condition will be assumed to be met at lower transaction levels (€500,000, rising to €750,000 or €1,000,000 in regions eligible for regional aid under Articles EC 87(3)(c) and (a) respectively).

Il a confirmé l'importance qu'il attache au programme d'action qui sera adopté par cette Conférence et est convenu que la coordination qui jusqu'à présent s'est déroulée dans de bonnes conditions, sera poursuivie intensivement dans la phase finale de la préparation de la Conférence.
It confirmed the importance it attached to the action programme which would be adopted at the Conference and agreed that the co-ordination which had gone well up to now would be continued intensively during the final stage of the preparations.

A la suite des informations parues ce jour dans un journal français, relatives à l'action de la Commission en faveur des enfants roumains abandonnés, la Commission apporte les précisions suivantes : Après la résolution du Parlement européen du mois de mai et divers appels sur les conditions d'hébergement des enfants abandonnés en Roumanie, la Commission, qui ne dispose sur place d'aucune antenne, a demandé une enquête aux ONG; elle a envoyé une mission sur place à la fin du mois d'août; le Premier Ministre ROMAN a écrit le 3 septembre au Président DELORS, qui lui a répondu le 26 septembre après examen des résultats de cette mission et concertation avec les ONG; une délégation roumaine a examiné à Bruxelles, le 27 septembre, les conditions de démarrage de cette opération qui sera lancée, sur place, par une nouvelle mission de la Commission et des ONG qui se rendra en Roumanie du 15 au 20 octobre.
Concerning the information published today in a French newspaper article on the action taken by the Commission in respect of abandoned Romanian children, the Commission would like to add the following details: In response to a European Parliament resolution in May and various appeals on the subject of the conditions in which abandoned Romanian children were being lodged, the Commission, which has no office in Romania, asked the NGOs to make enquiries. At the end of August it sent a team to Romania. The Prime Minister, Mr Roman, wrote to President Delors on 3 September and the latter replied on 26 September, following examination of the information brought back by the team and consultation with the NGOs. On 27 September a Romanian delegation investigated the start-up conditions for the operation due to be launched there by a further combined Commission and NGO team which will be in Romania from 15 to 20 October.