Vertaling van "condition que lesdits arrangements soient " (Frans → Engels) :

Par conséquent, le système commun de TVA garantit une parfaite neutralité quant à la charge fiscale de toutes les activités économiques, quels que soient leurs buts ou leurs résultats à condition que lesdites activités soient soumise à la TVA.
The common system of VAT consequently ensures complete neutrality of taxation of all economic activities, whatever their purpose or results, provided that those activities are subject to VAT.

Nonobstant le premier alinéa, les instruments financiers peuvent, dans des cas dûment justifiés, être créés sans être autorisés au moyen d'un acte de base, à la condition que lesdits instruments soient inclus dans le budget conformément à l'article 49, paragraphe 1, point e).
Notwithstanding the first subparagraph, financial instruments may be established, in duly justified cases, without being authorised by means of a basic act, provided that such instruments are included in the budget in accordance with point (e) of Article 49(1).

sauf qu’il peut être inclus dans la demande de remboursement les versements effectués par la province ou par une municipalité pour l’entretien de pensionnaires dans des foyers pour soins spéciaux ainsi que le nombre de personnes à l’égard desquelles ces paiements sont versés, pourvu que lesdits pensionnaires soient en chômage et dans le besoin et que les paiements réclamés n’excèdent pas le montant qui pourrait être raisonnablement perçu d’un particulier pour un refuge (accommodation) d’une nature et d’une qualité comparables dans la même localité, et à la condition que lesdits pensionnaires ne soient pas des personnes qui recevraient normalement des soins dans les hôpitaux généraux, les hôpitaux pour maladies aiguës et chroniques ou les hôpitaux pour convalescents, les sanatoriums antituberculeux, les institutions pour maladies mentales, les institutions pour incurables, les orphelinats ou les établissements de bien-être de l’enfance;
except that there may be included in the reimbursement claim payments made by the province or by a municipality for the upkeep of inmates in homes for special care and the number of persons in respect of whom such payments are made, provided that said imates are unemployed and in need and the payments claimed do not exceed what an individual might reasonably be expected to pay for accommodation of a comparable kind and quality in the same locality and provided further that said inmates are not such as would normally be cared for in general, acute, chronic or convalescent hospitals, tuberculosis sanatoria, mental institutions, institutions for incurables, orphanages or child welfare institutions;

b) en vertu des dispositions de droit interne régissant la responsabilité de ces dommages, à condition toutefois que lesdites dispositions soient à tous égards aussi favorables pour les personnes pouvant être lésées par de tels dommages que la Convention de Paris ou la Convention de Vienne.
(b) by virtue of national law governing the liability for such damage, provided that such law is in all respects as favourable to persons who may suffer damage as either the Paris or Vienna Conventions.

En ce qui concerne les termes de l’accord qui ne sont pas spécifiquement définis dans celui-ci, la présente directive laisse aux États membres la possibilité de les définir conformément aux législations et pratiques nationales, comme c’est le cas pour d’autres directives en matière de politique sociale utilisant des termes analogues, à condition que lesdites définitions soient conformes au contenu de l’accord.
For any terms used in the Agreement and which are not specifically defined therein, this Directive leaves Member States free to define them in accordance with national law and practice, as is the case for other social policy Directives using similar terms, provided that those definitions respect the content of the Agreement.

Les États membres doivent avoir la possibilité d'étendre l'initiative sur la sécurité des conteneurs à tous les ports de la Communauté par des arrangements avec les États-Unis précisant les ports de la Communauté qui participent à cette initiative et prévoyant le détachement de fonctionnaires des douanes américaines dans ces ports, ou de maintenir les déclarations de principe existant en la matière, à condition que lesdits arrangements soient conformes au traité et compatibles avec l'ACAM, tel qu'étendu par l'accord.
Member States should have the possibility to expand the Container Security Initiative to all Community ports through arrangements with the United States of America identifying Community ports that participate in the Container Security Initiative and providing for the stationing of US customs officials therein or to maintain any such existing declarations of principles to that end, provided these arrangements are in conformity with the Treaty and compatible with the CMAA as expanded by the Agreement.

Sans préjudice de l'article 1er, l'organisme compétent peut inclure dans le contrat des dispositions supplémentaires à condition que lesdites dispositions soient compatibles avec le règlement (CE) n° 1980/2000.
Without prejudice to Article 1, the competent body may include in the contract additional provisions provided that such additional provisions are compatible with Regulation (EC) 1980/2000.

aussi longtemps que la dérogation au titre III de la loi Helms-Burton reste en vigueur ; si l'habilitation à octroyer une dérogation aux dispositions du Titre IV qui est décrite au point II. 4 de l'arrangement relatif au renforcement des disciplines en matière d'investissements à été exercée ; à condition qu'aucune mesure ne soit prise à l'encontre de sociétés ou de particuliers de l'UE au titre des Iran/Libya Sanctions Acts et à condition que des dérogations soient accordées au titre de cette loi.
as long as the waiver of Title III of Helms-Burton remains in effect; if the waiver authority for Title IV described in II. 4 of the Understanding with Respect to Strengthening of Investment Disciplines has been exercised; provided no action is taken against EU companies or individuals under the Iran/Libya Sanctions Acts, and provided waivers under that Act are granted.

4. Coopération régionale La coopération entre les parties contractantes pourra s'étendre aux actions entreprises dans le cadre d'accords de coopération ou d'intégration conclus avec d'autres pays de la région, à condition que ces actions soient compatibles avec lesdits accords.
4. Regional cooperation Cooperation between the parties may be extended to activities engaged in under cooperation or integration agreements with other countries in the region, on condition that these activities are compatible with such agreements.