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Traduction de «condamnées pour meurtre doivent purger » (Français → Anglais) :

Quand une personne condamnée pour meurtre au premier degré meurt, elle a fini de purger sa peine, ce jour-là, puisqu'elle est en libération conditionnelle jusqu'à la fin de ses jours.

When a person who has been convicted of first degree murder dies, he fulfils his sentence on that day, because he's on parole until the end of his life.


Ce projet de loi renfermait des dispositions sur les peines obligatoires aux termes desquelles toute personne condamnée pour meurtre au premier degré devait purger au minimum une peine d'emprisonnement de 25 ans avant d'être admissible à une libération conditionnelle.

Included in Bill C-84 was the mandatory sentencing clause which gave anyone convicted of first degree murder a minimum 25 year sentence before parole eligibility.


Les principaux éléments du projet de loi sont les suivants: la prolongation des sentences applicables aux adolescents reconnus coupables de meurtre au premier et au deuxième degré par un tribunal pour adolescents; les adolescents âgés de 16 et 17 ans accusés d'infractions graves contre la personne sont jugés par un tribunal pour adultes, à moins qu'ils ne puissent démontrer au juge-et nous avons entendu, il y a quelques minutes, l'échange qu'ont eu à ce sujet un député du Bloc et un député de ce côté-ci-que la protection du public et ...[+++]

There are several highlights to these proposals: increased sentences for teenagers convicted of first or second degree murder in youth court; dealing with 16 and 17-year-olds charged with serious personal offences in adult court unless they can show a judge otherwise, and we heard the debate a few minutes ago between the Bloc member and the member on this side of the House about the decision of the judge that public protection and rehabilitation can both be achieved through youth court; and extending the time that 16 and 17-year old young offenders who have been convicted of murder in an adult ...[+++]


Les individus condamnés pour meurtre au premier degré devaient purger une peine de 25 ans d'emprisonnement avant d'être admissibles à une libération conditionnelle, et les personnes condamnées pour meurtre au second degré devaient purger entre 10 et 25 ans de leur peine.

Those convicted of first degree murder would serve 25 years before being eligible for parole, while second degree murderers would serve between 10 and 25 years prior to parole eligibility.


Le gouvernement ne veut cependant pas parler de l'article 745.1 du Code criminel, qui oblige à rendre admissibles à une libération conditionnelle après cinq à sept ans les jeunes 14 et 15 ans condamnés pour meurtre devant un tribunal pour adultes. Les personnes de plus de 18 ans condamnées pour meurtre doivent purger entre 10 et 25 ans de leur peine avant d'être admissibles à une libération.

What it does not want to talk about is section 745.1 which mandates that 14 and 15 year olds sentenced as adults for murder are eligible for parole at five to seven years when anybody over 18 must serve 10 to 25 years.




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condamnées pour meurtre doivent purger ->

Date index: 2021-04-26
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