Vertaling van "coupables de meurtre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

être déclaré coupable de meurtre [ être trouvé coupable de meurtre ]
be convicted of murder [ be found guilty of murder ]

Admissibilité à la libération conditionnelle des personnes reconnues coupables de meurtre: révision judiciaire
Murderers' Parole Eligibility: Judicial Review

meurtre réduit à un homicide involontaire coupable
murder reduced to manslaughter

meurtre avec préméditation | meurtre qualifié
aggravated murder | first degree murder

personne déclarée coupable | personne reconnue coupable
convicted person

déclarer coupable (non coupable) | inventer | trouver
find

Examen de la victime ou du coupable après d'autres blessures dues à une agression
Examination of victim or culprit following other inflicted injury

Examen de la victime ou du coupable après allégation de viol ou de séduction
Examination of victim or culprit following alleged rape or seduction

chauffard | chauffarde | conducteur coupable de délit de fuite | conductrice coupable de délit de fuite
hit and run driver | hit-and-run

assassinat (tentative) SAI homicide (tentative):SAI | volontaire | meurtre (tentative) SAI
assassination (attempt) NOS homicide (attempt) NOS manslaughter (nonaccidental) murder (attempt) NOS

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Sous réserve du paragraphe (4), lorsqu’un chef d’accusation inculpe de meurtre et que les témoignages prouvent un homicide involontaire coupable ou un infanticide, mais ne prouvent pas un meurtre, le jury peut déclarer l’accusé non coupable de meurtre mais coupable d’homicide involontaire coupable ou d’infanticide. Cependant, il ne peut sur ce chef d’accusation le déclarer coupable d’une autre infraction.
(3) Subject to subsection (4), where a count charges murder and the evidence proves manslaughter or infanticide but does not prove murder, the jury may find the accused not guilty of murder but guilty of manslaughter or infanticide, but shall not on that count find the accused guilty of any other offence.

(2) Il demeure entendu que, sans préjudice de la portée générale du paragraphe (1), lorsqu’un chef d’accusation inculpe de meurtre au premier degré et que les témoignages ne prouvent pas le meurtre au premier degré, mais prouvent le meurtre au deuxième degré ou une tentative de commettre un meurtre au deuxième degré, le jury peut déclarer l’accusé non coupable de meurtre au premier degré, mais coupable de meurtre au deuxième degré ou de tentative de commettre un meurtre au deuxième degré, selon le cas.
(2) For greater certainty and without limiting the generality of subsection (1), where a count charges first degree murder and the evidence does not prove first degree murder but proves second degree murder or an attempt to commit second degree murder, the jury may find the accused not guilty of first degree murder but guilty of second degree murder or an attempt to commit second degree murder, as the case may be.

E. considérant que Mahendra Nath Das a été condamné à la peine de mort en 1997 après avoir été reconnu coupable de meurtre, que toutes les voies de recours ont été épuisées et que son exécution a été suspendue jusqu'au 21 juillet 2011 par la Haute Cour de Guwahati dans l'État d'Assam (nord-est de l'Inde), car le gouvernement indien a cherché à obtenir du temps pour répondre à la Cour,
E. whereas Mahendra Nath Das was sentenced to death in 1997 after being convicted of murder charges, whereas all legal remedies have been exhausted and whereas his execution has been suspended until 21 July 2011 by the Gauhati High Court in Assam (north-east India), as the Indian Government has sought time to respond to the Court,

Pour les infractions de haute trahison et de meurtre au premier degré, cette période est de 25 ans; pour le meurtre au deuxième degré, elle est de 10 ans, sauf dans trois situations: elle est fixée systématiquement à 25 ans dans le cas des personnes reconnues coupables de meurtre au deuxième degré qui ont été reconnues coupables de meurtre au premier ou au deuxième degré dans le passé; la période de 25 ans vise également les personnes reconnues coupables de meurtre au deuxième degré qui ont été reconnues coupables de meurtre intentionnel en vertu de la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre; la période d'inadmissibilité peut être de 11 à 25 ans si le juge décide que la personnalité du meurtrier, la nature et les circonstances du meurtre ou toute recommandation que le jury pourrait formuler à cet égard justifient l'imposition d'une période d'inadmissibilité au-delà de la période habituelle de 10 ans.
For high treason and first-degree murder, that period of time is 25 years, while for second degree murder it is 10 years except in three situations: first, it is automatically 25 years for any second degree murderer who has previously been convicted of either first or second degree murder; second, it is also automatically 25 years for any second degree murderer who has previously been convicted of an intentional killing under the Crimes Against Humanity and War Crimes Act; and third, it may be anywhere from 11 to 25 years if a judge decides to go beyond the normal 10-year limit in light of the offender's character, the nature and circumstances of the murder, and any jury recommendation in this regard.

G. considérant que le chef du pouvoir judiciaire, l'ayatollah Seyyed Mahmoud Hashemi Shahroudi, a récemment , fait un geste important en annulant la condamnation pour meurtre de Shahla Jahed, une épouse "temporaire", après avoir relevé des "vices de procédure" dans la première enquête qui l'avait déclarée coupable du meurtre de l'épouse "permanente" de son mari,
G. whereas in an important move, the head of the judiciary, Ayatollah Seyyed Mahmoud Hashemi Shahroudi, recently overturned the murder conviction of Shahla Jahed, a "temporary wife", after finding "procedural flaws" in the original investigation, which had found her guilty of murdering her temporary husband's permanent wife,

G. considérant que le chef du pouvoir judiciaire, Mahmoud Hashemi Shahroudi, a récemment , fait un geste important en annulant la condamnation pour meurtre de Shahla Jahed, une "épouse temporaire", après avoir relevé des "vices de procédure" dans la première enquête qui l'avait déclarée coupable du meurtre de l'épouse permanente de son mari "temporaire",
G. whereas in an important move the Head of the Judiciary, Mahmoud Hashemi Shahroudi, recently overturned the murder conviction of Shahla Jahed, a ‘temporary wife’, after finding ‘procedural flaws’ in the original investigation, which had found her guilty of murdering her temporary husband’s permanent wife,

White (North Vancouver): Relativement au pourcentage de récidive chez les personnes reconnues coupables de meurtre au premier degré, de meurtre au deuxième degré et d'homicide involontaire coupable ces 30 dernières années, quel est, d'après le gouvernement, le nombre de récidivistes qui ont été formellement accusés et subséquemment reconnus coupables a) de meurtre au premier degré, b) de meurtre au deuxième degré, c) d'homicide involontaire coupable?
White (North Vancouver): With regard to the rate of recidivism for persons convicted of first degree murder, second degree murder or manslaughter over the past 30 years, what has the government determined to be the number of those persons so convicted who, (a) reoffend, are formally charged and subsequently sentenced on a charge of first degree murder or, (b) reoffend, are formally charged and subsequently sentenced on a charge of second degree murder or, (c) reoffend, are formally charged and subsequently sentenced on a charge of manslaughter?

En 2008, 553 personnes ont été déclarées coupables de meurtre et ont fait 1 victime; 18 personnes ont été déclarées coupables de meurtres et ont fait 2 victimes; 6 personnes ont été déclarées coupables de meurtres et ont fait 3 victimes; et 1 personne a été déclarée coupable de meurtres et a fait au moins 4 victimes.
In 2008, 553 people were convicted on 1 count of murder; 18 people were convicted on 2 counts of murder; 6 people were convicted on 3 counts of murder; and 1 person was convicted on at least 4 counts of murder.