Traduction de «toute personne condamnée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord relatif à l'application entre les Etats membres des Communautés européennes de la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées
Agreement on the Application between the Member States of the European Communities of the Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons

Convention sur le transfèrement des personnes condamnées
Convention on the Transfer of Sentenced Persons

Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition
European Convention on the Supervision of Conditionally Sentenced or Conditionally Released Offenders

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

personne condamnée | condamné | condamnée
convicted person | convicted offender

Personne à l'extérieur d'un véhicule tout-terrain ou autre véhicule à moteur essentiellement conçu pour être utilisé hors d'une route, blessée dans un accident de la circulation
Person on outside of all-terrain or other off-road motor vehicle injured in traffic accident

Personne blessée en montant ou en descendant d'un véhicule tout-terrain ou autre véhicule à moteur essentiellement conçu pour être utilisé hors d'une route
Person injured while boarding or alighting from all-terrain or other off-road motor vehicle

Personne à l'extérieur d'un véhicule tout-terrain ou autre véhicule à moteur essentiellement conçu pour être utilisé hors d'une route, blessée dans un accident en dehors de la circulation
Person on outside of all-terrain or other off-road motor vehicle injured in nontraffic accident

personne sous surveillance électronique | personne condamnée à l'exécution d'une peine sous surveillance électronique
electronically monitored person | tagged person

Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention
Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle a été invitée à préciser si un État membre peut subordonner la remise d’une personne condamnée par défaut à la condition que la personne condamnée puisse bénéficier d’une nouvelle procédure de jugement dans l’État membre d’émission, afin d’éviter toute atteinte au droit à accéder à un tribunal impartial et aux droits de la défense, tels qu'ils sont garantis par la constitution de l’État membre qui procède à la remise de la personne en question[41].
The Court was asked if a Member State could make the surrender of a person convicted in absentia conditional upon the conviction being open to review in the issuing Member State, in order to avoid any adverse effects on the right to a fair trial and the rights of the defence as guaranteed by the constitution of the Member State surrendering the person in question[41].

Tous les États membres doivent donc notifier toutes les condamnations prononcées à l'encontre d'une personne d’une autre nationalité aux autorités de l’État membre de nationalité de la personne condamnée.
All Member States must therefore notify any conviction of a person of another nationality to the authorities of the Member State of nationality of the convicted person.

1. Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour permettre la confiscation de tout ou partie des biens appartenant à une personne reconnue coupable d'une infraction pénale susceptible de donner lieu, directement ou indirectement, à un avantage économique, lorsqu'une juridiction, sur la base des circonstances de l'affaire, y compris les éléments factuels concrets et les éléments de preuve disponibles, tels que le fait que la valeur des biens est disproportionnée par rapport aux revenus légaux de la personne condamnée, est convaincue que les biens en question proviennent d'activités criminelles.
1. Member States shall adopt the necessary measures to enable the confiscation, either in whole or in part, of property belonging to a person convicted of a criminal offence which is liable to give rise, directly or indirectly, to economic benefit, where a court, on the basis of the circumstances of the case, including the specific facts and available evidence, such as that the value of the property is disproportionate to the lawful income of the convicted person, is satisfied that the property in question is derived from criminal conduct.

Lorsque la personne condamnée se trouve dans l’État d’exécution, l’État d’exécution peut, à la demande de l’État d’émission, avant réception du jugement et du certificat, ou avant que soit rendue la décision de reconnaissance du jugement et d’exécution de la condamnation, procéder à l’arrestation de cette personne, ou prendre toute autre mesure pour que ladite personne demeure sur son territoire, dans l’attente de la décision de reconnaissance du jugement et d’exécution de la condamnation.
Where the sentenced person is in the executing State, the executing State may, at the request of the issuing State, before the arrival of the judgment and the certificate, or before the decision to recognise the judgment and enforce the sentence, arrest the sentenced person, or take any other measure to ensure that the sentenced person remains in its territory, pending a decision to recognise the judgment and enforce the sentence.

Tout d'abord, il serait nécessaire de définir le champ d'application personnel d'une réglementation possible, en particulier en ce qui concerne la reconnaissance d'un jugement pénal dont l'exécution a déjà commencé (transfert d'exécution) : à quelles personnes condamnées devrait s'appliquer la réglementation ?
First of all, the personal scope of the possible rules would have to be defined, in particular with regard to recognition of a criminal judgment whose enforcement has already begun (transfer of enforcement): to which sentenced persons should the rules apply?

Le Comité recommande que le Gouvernement du Canada adopte une loi d’amnistie pour toute personne condamnée pour possession simple de cannabis en vertu de la Loi actuelle et des lois précédentes.
The Committee recommends that the Government of Canada declare an amnesty for any person convicted of possession of cannabis under current or past legislation.

Mme Beryl Gaffney (Nepean, Lib.): La deuxième pétition, monsieur le Président, vient de 50 personnes principalement de Nepean qui demandent au Parlement de procéder immédiatement à la modification du Code criminel de façon à faire en sorte que les peines de toute personne condamnée pour homicide involontaire du fait d'avoir conduit avec des facultés affaiblies soient au moins de sept ans et au plus de 14 ans, comme le prévoit le projet de loi d'initiative parlementaire C-201, présenté par le député de Prince George-Bulkley Valley.
Mrs. Beryl Gaffney (Nepean, Lib.): The second, Mr. Speaker, is from 50 petitioners, mostly in Nepean, who pray and request that Parliament proceed immediately with amendments to the Criminal Code that will ensure that the sentence given to anyone convicted of causing death by driving while impaired carries a minimum sentence of seven years and maximum of fourteen years as outlined in private member's Bill C-201 sponsored by the hon. member for Prince George-Bulkley Valley.

Pour les Canadiens, toute personne condamnée pour avoir tué brutalement une autre personne devrait être mise en prison à jamais, et les libéraux ne peuvent le nier.
If someone is sentenced to prison for savagely taking the life of another person, Canadians want them put in jail forever. Liberals cannot deny that.

les mesures d'interdiction après condamnation qui visent à faire en sorte qu'une personne condamnée puisse être empêchée, à titre provisoire ou définitif, d'exercer des activités, à tout le moins professionnelles, impliquant des contacts réguliers avec des enfants; et
disqualifications arising from convictions which aim to ensure that a person convicted may be temporarily or permanently prevented from exercising at least professional activities involving regular contacts with children; and