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Traduction de «degré devait purger » (Français → Anglais) :

Ce projet de loi renfermait des dispositions sur les peines obligatoires aux termes desquelles toute personne condamnée pour meurtre au premier degré devait purger au minimum une peine d'emprisonnement de 25 ans avant d'être admissible à une libération conditionnelle.

Included in Bill C-84 was the mandatory sentencing clause which gave anyone convicted of first degree murder a minimum 25 year sentence before parole eligibility.


Pour un meurtre au deuxième degré, la personne devait purger un minimum de dix ans, suivant la décision de la cour.

For second degree murder, the offender had to serve a minimum of ten years, depending on the court's decision.




D'autres ont cherché : premier degré devait purger     deuxième degré     personne devait     personne devait purger     degré devait purger     


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degré devait purger ->

Date index: 2025-08-14
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