Vertaling van "concède cette part qui devrait lui revenir " (Frans → Engels) :

Dans le premier cas, le Québec—encore plus que d'autres provinces—, a besoin que le gouvernement fédéral lui fasse non pas une faveur, mais lui concède cette part qui devrait lui revenir de l'assurance-emploi pour les fins d'un congé parental qui lui permette non seulement, comme la loi le prévoit maintenant, de donner un congé avec une compensation de revenu de 55 p. 100 seulement aux femmes qui ont droit à l'assurance-emploi, mais à toutes celles qui en ont besoin et qui travaillent comme travailleuses autonomes ou autrement.
In the first case, Quebec—more than other provinces, if they want it—needs, not a favour from the federal government but payment of the portion of employment insurance to which it is entitled for parental leave so that it could, not only as is now provided by the legislation, grant leave with 55% of earnings to women who are eligible for employment insurance, but to all those who need it and are self-employed workers or other workers.

Pour le moment, d'après mes derniers renseignements, la Colombie-Britannique estime ne pas recevoir la part qui devrait lui revenir du partage des produits de la criminalité saisis par le fédéral.
At this point in time, the last information I had was that British Columbia does not feel that it's receiving its fair share of distribution from the federally seized proceeds-of-crime program.

35. souligne que les documents relatifs aux accords internationaux, y compris les documents adoptés par ou soumis à un quelconque organe qui a la charge de mettre en œuvre ou de surveiller l'application de tels accords, devraient être accessibles au public, étant donné qu'ils ne sont pas catégoriquement exclus de l'accès du public, et que leur accès ne devrait être refusé que lorsque qu'il existe un préjudice réel aux relations internationales, en tenant compte de l'article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 1049/2001 portant sur la consultation des tiers; souligne qu'étant donné que les accords internationaux ont des effets contraignants, le critère de l'intérêt public devrait être introduit en ce qui concerne cette exception; relève que le Parlement, élu par les citoyens européens, est chargé par les traités de jouer un rôle institutionnel dans la représentation de l'intérêt public; fait part de sa ferme détermination à veiller à ce que les nouvelles compétences institutionnelles qui lui ont été conférées dans le domaine des accords internationaux en vertu du traité de Lisbonne (article 218 du traité FUE) soient pleinement respectées et à ce qu'aucun accord bilatéral avec des pays tiers ne s'y fasse obstacle;
35. Stresses that documents relating to international agreements, including documents adopted by, or submitted to, any bodies which have the task of implementing or monitoring the application of such agreements, should be disclosed to the public, as they are not categorically excluded from public access, and that access to them should be refused only when there is real harm to international relations, and taking into account Article 4(4) of Regulation (EC) No 1049/2001 on consultations with a third party; emphasises that since international agreements have binding effects, a public interest test should be introduced with regard to the exception; points out that Parliament, which is elected by the EU's citizens, is entrusted by the Treaties with an institutional role in representing the public interest; expresses its firm determination to make sure that the new institutional prerogatives assigned to Parliament by the Lisbon Treaty (Article 218 TFEU) in the field of international agreements are fully respected, and that no bilateral agreements with third countries may prohibit this;

Monsieur le Président, s'il survenait une autre affaire Arar, si un autre citoyen canadien croupissait quelque part dans une prison infecte d'un régime dictatorial, où il risquerait la torture à cause d'une erreur de la GRC, le ministre estime-t-il que cette information devrait lui être communiquée afin qu'il puisse aviser le Conseil des ministres de la conduite à suivre?
Mr. Speaker, if another Arar incident should occur, if another Canadian citizen were to languish somewhere in an appalling prison of a dictatorial regime, where he could potentially be tortured because of an RCMP mistake, would the minister think that he should be given this information so that he could advise cabinet on the action to be taken?

Lorsqu’une disposition de la présente directive nécessite une action de la part des OPCVM, cette disposition devrait être interprétée en ce sens qu’elle s’applique à la société de gestion si l’OPCVM a été constitué sous la forme d’un fonds commun de placement géré par une société de gestion et si le fonds commun de placement ne peut pas agir lui-même parce qu’il n’a pas de personnalité juridique propre.
Where a provision of this Directive requires that UCITS take action, that provision should be understood to refer to the management company in cases where the UCITS is constituted as a common fund managed by a management company and where a common fund is not in a position to act by itself because it has no legal personality of its own.

L’Assemblée se souviendra assurément que cette analyse du marché a été réalisée à la demande du Parlement lui-même, qui, à l’occasion du paquet sur l'itinérance vocale au mois de juin de l'année passée, a indiqué à l’article 11 du règlement que la Commission devrait revenir sur les SMS et l’itinérance des données dans le courant de 2008.
Parliament will remember very well that this analysis of the market was done at the request of Parliament which, during the voice roaming package in June last year, put in Article 11 of the Regulation that the Commission should come back to SMS and data roaming in due course in 2008.

17. est d'avis qu'une norme minimale commune devrait obliger les États membres à garantir que les suspects et les personnes mises en cause se voient remettre, dès qu'ils entrent en contact avec un responsable de l'application de la loi, une "déclaration des droits" écrite, dans une langue qu'ils comprennent, énumérant leurs droits fondamentaux et rédigée de manière facilement compréhensible, ou qu'ils soient en toute état de cause informés par une personne officielle de l'existence d'une accusation à leur charge; fait observer que cette déclaration n'est pas appelée à remplacer l'obligation de mettre en garde le suspect que toute la déclaration de sa part peut être retenue contre lui, mais doit venir s'y ajouter; estime que cette déclaration, rédigée dans une langue immédiatement compréhensible par la personne mise en cause, doit lui être remise dès qu'elle entre en contact avec un responsable de l'application de la loi, moyennant accusé de réception signé et acte au procès‑verbal; à moins qu'en présence du défenseur elle refuse de signer, renonçant à exercer son droit; est d'avis que cette déclaration n'est pas appelée à remplacer l'obligation d'informer mais à la compléter; ce document sera remis dès que les suspects et les personnes mises en cause pénètrent pour la première fois dans les locaux de la police, moyennant accusé de réception et acte au procès‑verbal;
17. Believes that a minimum common standard should impose a requirement on the Member States to furnish suspects and defendants, as soon as they come into contact with a law enforcement official, with a written, readily comprehensible 'Letter of Rights’ which sets out their fundamental rights in a language they understand, and that in any event they should be informed by an official of the existence of charges against them; points out that this letter is not intended to take the place of the obligation to advise suspects that anything they say may be used in evidence against them, but should supplement that obligation; considers that this letter must be furnished in a language the defendant immediately understands as soon as he/she comes into contact with a law enforcement official, and that a receipt should be signed by the defendant and set down in record, except in cases where in front of a lawyer he/she waives this right and declines to sign; is of the opinion that this letter must not replace the obligation to caution but should supplement it and that this letter must be furnished at the time the suspect or defendant first enters police custody and a receipt signed by the defendant and set down in record;

Si on parle aussi du logement social, on sait très bien que le Québec est défavorisé par rapport à l'Ontario, quant à la juste part qui devrait lui revenir.
With regard to social housing, we know very well that Quebec is disadvantaged compared to Ontario, in terms of the fair share it should receive.

D'ici là, je ne crois pas qu'il serait juste ou indiqué de ma part d'anticiper le résultat. [Français] M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, puisque tous reconnaissent que MIL Davie a été lésée dans cette affaire, pourquoi la ministre s'entête-t-elle à ne pas reconnaître que la seule façon de corriger l'injustice dont a été victime le chantier québécois, c'est de lui accorder automatiquement et sans délai ce contrat qui aurait dû lui revenir dès le départ?
[Translation] Mr. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Mr. Speaker, since everyone admits that MIL Davie was wronged in this affair, why does the minister stubbornly refuse to recognize that the only way to correct the injustice done to the Quebec shipyard is to award it automatically and without delay this contract which it should have had from the beginning?