Traduction de «public fait part » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Diverses autres modalités de la préférence et du comportement sexuel tels que le fait de dire des obscénités au téléphone, de se frotter à autrui dans des endroits publics combles à la recherche d'une stimulation sexuelle, l'activité sexuelle avec un animal, l'emploi de la strangulation ou de l'anoxie pour augmenter l'excitation sexuelle. | Frotteurisme Nécrophilie
Definition: A variety of other patterns of sexual preference and activity, including making obscene telephone calls, rubbing up against people for sexual stimulation in crowded public places, sexual activity with animals, and use of strangulation or anoxia for intensifying sexual excitement. | Frotteurism Necrophilia

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

requête ex parte [ demande faite ex parte | demande ex parte ]
ex parte application [ ex-parte application | application made ex parte ]

Définition: Ignorance de la part des parents de ce que fait l'enfant ou de l'endroit où il se trouve; manque d'autorité; désintérêt ou absence de réaction lorsque l'enfant se trouve dans une situation dangereuse.
Definition: Lack of parental knowledge of what the child is doing or where the child is; poor control; lack of concern or lack of attempted intervention when the child is in risky situations.

corporation ayant fait appel au public | corporation faisant publiquement appel à l'épargne | société ayant fait appel au public | société faisant publiquement appel à l'épargne
distributing corporation

fait d'intérêt public | fait législatif
legislative fact

la demande sera considérée comme n'ayant pas fait l'objet d'un suivi de la part du fournisseur
the request will be considered supplier-inactive

fait d'intérêt public [ fait législatif ]
legislative fact

Faites votre part pour la nature
Do Your Part for Wildlife

compagnie qui fait appel au public
offering corporation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 10 mai 2017, dans la communication sur l'examen à mi-parcours de la stratégie pour un marché unique numérique, la Commission européenne a confirmé ses projets d'investissement dans le HPC et a fait part de son intention de proposer un nouvel instrument juridique établissant un cadre de passation de marchés publics en vue d'une infrastructure intégrée de données et de supercalcul exaflopique pour l'UE.
On 10 May 2017, in the Communication on the mid-term review of the Digital Single Market strategy, the European Commission confirmed its plans to invest in HPC and announced its intention to propose a new legal instrument that provides a procurement framework for an EU integrated exascale supercomputing and data infrastructure.

Si le nombre de dossiers ouverts par le ministère public semble avoir augmenté sensiblement en 2014, le nombre d’affaires tranchées reste faible[33]. Les autorités travaillant dans ce domaine ont fait part à la Commission de préoccupations suscitées par les pressions exercées au niveau local, qui entravent l’efficacité des enquêtes sur la criminalité et la corruption.
Whilst the number of cases initiated by the prosecution seems to have increased substantially in 2014, the number of cases that have reached final conclusion remains low.[33] Authorities working in this area have reported to the Commission concerns over pressures at local level hampering effective investigation of crime and corruption.

La Banque centrale européenne a fait part de sa décision d’inclure les obligations de la BEI dans la liste des obligations susceptibles d’être achetées au titre du programme d’achat de titres du secteur public (Public Sector Purchase Programme - PSPP).
The European Central Bank has communicated its decision to include EIB bonds in the list of bonds eligible for purchase under its Public Sector Purchase Programme (PSPP).

18. constate que les citoyens européens veulent une offre de qualité, généralisée et abordable de services publics nécessaires et importants, ainsi que des mesures propres à renforcer la concurrence et à promouvoir des conditions plus équitables entre les prestataires de ces services, qu'ils soient publics ou privés; souligne qu'à cette fin, il est essentiel de préserver la concurrence entre différents prestataires; souligne que le récent paquet concernant les SIEG pourrait offrir un cadre plus simple, plus clair et plus souple à cet égard; attire l'attention sur le fait qu'il incombe à la Commission, conformément aux règles de concurrence établies par le traité FUE, de garantir que la compensation accordée aux SIEG est compatible avec les règles de l'Union en matière d'aides d'État en vue d'éviter d'imposer des services de faible qualité mais onéreux au public; fait part de son inquiétude de voir trop de services exemptés de l'examen des autorités de la concurrence;
18. Notes that European citizens want a high-quality, area-wide and affordable supply of necessary and important public services, while increasing competition and promoting a more level playing-field between providers of those services, whether they are public or private; highlights that, to that end, safeguarding competition between different providers is crucial; stresses that the recent SGEI package could lead to a simpler, clearer and more flexible framework in this regard; emphasises the Commission’s responsibility, under the TFEU competition rules, to ensure that the compensation granted to SGEIs is compatible with EU rules on state aid, in order to avoid imposing low-quality but expensive services on the public; expresses its concern with regard to exempting too many services from the scrutiny of competition authorities;

1. renvoie à ses commentaires formulés dans sa résolution du 18 mai 2010 sur l'évolution de la passation de marchés publics, et notamment à son paragraphe 46 qui énonce que le Parlement s'oppose énergiquement aux mesures protectionnistes adoptées dans ce domaine au niveau mondial et croit fermement aux principes de la réciprocité, de l'intérêt mutuel et de la proportionnalité dans le domaine des marchés publics; invite la Commission à mener une analyse détaillée des avantages potentiels et des problèmes associés au fait d'imposer des conditions restrictives proportionnelles et ciblées à l'accès à certaines parties des marchés publics de l'Union, une étude d'impact analysant quand celles-ci pourraient être mises en œuvre et une évaluation de la base juridique qu'un tel instrument pourrait requérir pour les partenaires commerciaux qui bénéficient de l'ouverture du marché de l'Union, mais qui n'ont fait part d'aucune intention d'ouvrir leur propre marché aux entreprises de l'Union, tout en continuant à encourager les partenaires de l'Union à offrir des conditions réciproques et proportionnelles d'accès à leur marché aux entreprises européennes avant de présenter tout nouveau texte ayant trait aux marchés publics;
1. Refers to its comments in its resolution of 18 May 2010 on new developments in public procurement, and especially to paragraph 46 of this resolution stating that, while arguing strongly against protectionist measures in the field of public procurement at global level, it firmly believes in the principle of reciprocity, mutual benefit and proportionality in that area; and calls on the Commission to conduct a detailed analysis of the potential benefits and problems associated with imposing proportional, targeted restrictions on access to parts of the EU's procurement markets, an impact assessment analysing when it might be used and an assessment of the legal basis that such an instrument would take for those trading partners which benefit from the openness of the EU market, but have not shown any intention of opening up their own markets to EU companies, while continuing to encourage the partners of the EU to offer reciprocal and proportional market access arrangements for European companies before proposing any other new text in the area of public procurement;

Les deux délégations ont fait part de leur intention d'examiner d'autres possibilités d'améliorer l'accès aux services aériens achetés par les pouvoirs publics des États-Unis.
Both delegations expressed their intentions to explore further possibilities for enhancing access to government procured air transportation.

Conformément à l'article 15, paragraphe 3, de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE, l'Estonie fait part de son intention de recourir audit paragraphe et de différer l'application de cette directive en ce qui concerne la conservation de données de communication concernant l'accès à l'internet, la téléphonie par l'internet et le courrier électronique par l'internet pendant une période de trente-six mois à compter de la date d'adoption de ladite directive.
In accordance with Article 15(3) of the Directive of the European Parliament and of the Council on the retention of data generated or processed in connection with the provision of publicly available electronic communications services or of public communications networks and amending Directive 2002/58/EC, Estonia hereby states its intention to make use of use that paragraph and to postpone application of the Directive to retention of communications data relating to Internet access, Internet telephony and Internet e-mail until 36 months after the date of adoption of the Directive.

La direction générale "Marché intérieur" de la Commission qui estimait déjà, comme elle l'indique dans sa communication du 24 février 1999, que les dispositions qui réservent certains marchés publics aux sociétés dans lesquelles l'État ou les pouvoirs publics détiennent une participation totale ou prépondérante, sont contraires aux dispositions du traité de Rome et au principe d'égalité de traitement, a fait part de son intention de demander aux autorités italiennes toutes les informations nécessaires à la vérification de la comptabilité des marchés publics pour l'attribution du service des eaux à la S.A. aqueduc des Pouilles, et fait savoir qu'une procédure pour manquement (article 226 du traité) aurait pu être engagée, au cas où ces informations se révéleraient incompatibles avec les normes communautaires.
The Commission's Directorate-General for the Internal Market, which, as stated in its communication of 24 February 1999, already considered provisions which reserve certain public contracts for companies totally or largely owned by the State or public authorities contrary to the provisions of the Treaty of Rome and the principles of equal treatment, announced that it intended to ask the Italian authorities for all the information needed to ascertain whether the public contracts assigning water supply services to 'Acquedotto Pugliese Spa' are compatible with Community law and that if they proved to be incompatible, proceedings for failure to fulfil obligations under the Treaty might be initiated (under Article 226 of the Treaty).

La direction générale "Marché intérieur" de la Commission qui estimait déjà, comme elle l'indique dans sa communication du 24 février 1999, que les dispositions qui réservent certains marchés publics aux sociétés dans lesquelles l'État ou les pouvoirs publics détiennent une participation totale ou prépondérante, sont contraires aux dispositions du traité de Rome et au principe d'égalité de traitement, a fait part de son intention de demander aux autorités italiennes toutes les informations nécessaires à la vérification de la comptabilité des marchés publics pour l'attribution du service des eaux à la S.A. acqueduc des Pouilles, et fait savoir qu'une procédure pour manquement (article 226 du traité) aurait pu être engagée, au cas où ces informations se révéleraient incompatibles avec les normes communautaires.
The Commission's Directorate-General for the Internal Market, which, as stated in its communication of 24 February 1999, already considered provisions which reserve certain public contracts for companies totally or largely owned by the State or public authorities contrary to the provisions of the Treaty of Rome and the principles of equal treatment, announced that it intended to ask the Italian authorities for all the information needed to ascertain whether the public contracts assigning water supply services to 'Acquedotto Pugliese Spa' are compatible with Community law and that if they proved to be incompatible, proceedings for failure to fulfil obligations under the Treaty might be initiated (under Article 226 of the Treaty).