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ALCP
Accord sur la libre circulation des personnes
Comptabilisation à la juste valeur
Comptabilisation à la valeur de marché
Comptabilité en juste valeur
Congé pour justes motifs
JAT
Juste part
Juste part des paiements de bonification des intérêts
Juste à temps
Juste-à-temps
Méthode de comptabilisation à la juste valeur
Méthode de comptabilisation à la valeur de marché
Méthode de la juste valeur
Méthode de la valeur de marché
Méthode juste-à-temps
Production en juste-à-temps
Production juste-à-temps
Production à flux tendus
Résiliation pour justes motifs
évaluation de la juste valeur
évaluation en juste valeur
évaluation à la juste valeur

Traduction de «juste part » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
juste part des paiements de bonification des intérêts [ part équitable des paiements de bonification des intérêts ]

fair share of the interest subsidy payment




formation juste pour moi, juste à temps, juste assez [ formation juste pour moi, juste-à-temps, juste assez ]

just for me-just in time-just enough training


juste-à-temps | production juste-à-temps | production en juste-à-temps | méthode juste-à-temps | juste à temps [ JAT ]

just-in-time | just-in-time production system | just-in-time manufacturing system | JIT production system | just in time [ JIT ]


juste-à-temps | production juste-à-temps | production en juste-à-temps | production à flux tendus | méthode juste-à-temps | JAT

just-in-time | JIT | JIT production system | just-in-time manufacturing system | just-in-time production system


comptabilisation à la juste valeur | comptabilité en juste valeur

fair value accounting | FVA [Abbr.]


évaluation à la juste valeur | évaluation de la juste valeur | évaluation en juste valeur

fair value measurement


comptabilisation à la juste valeur | méthode de la valeur de marché | méthode de la juste valeur | méthode de comptabilisation à la valeur de marché | méthode de comptabilisation à la juste valeur | comptabilisation à la valeur de marché

fair value method | market value method


congé pour justes motifs | résiliation pour justes motifs

termination for good cause


Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes | Accord sur la libre circulation des personnes [ ALCP ]

Agreement on the Free Movement of Persons | Agreement of 21 June 1999 between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other, on the free movement of persons [ AFMP | AFMP ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Imposition de l'économie numérique: la Commission propose de nouvelles mesures pour garantir que toutes les entreprises paient leur juste part d'impôt dans l'UE // Bruxelles, le 21 mars 2018

Digital Taxation: Commission proposes new measures to ensure that all companies pay fair tax in the EU // Brussels, 21 March 2018


Imposition de l'économie numérique: la Commission propose de nouvelles mesures pour garantir que toutes les entreprises paient leur juste part d'impôt dans l'UE

Digital Taxation: Commission proposes new measures to ensure that all companies pay fair tax in the EU


Dans le même temps, nos États membres sont confrontés à une pression politique croissante au niveau national qui les pousse à agir maintenant afin que les entreprises de l'économie numérique paient leur juste part de l'impôt.

At the same time, our Member States face increased domestic political pressure to act now to ensure that businesses in the digital economy pay their fair share of tax.


L'appel à payer leur juste part de l'impôt que le président de la Commission a lancé aux entreprises numériques dans son discours sur l'état de l'Union du 13 septembre reflète l'engagement de la Commission à s'attaquer à ce problème.

The President's call for digital companies to pay their fair share of taxes in his State of the Union speech on 13 September reflects the Commission's commitment to tackling this issue.


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Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes, a ajouté: «L'objectif de cette Commission a toujours été de faire en sorte que les entreprises paient leur juste part de l'impôt là où elles réalisent leurs bénéfices.

Pierre Moscovici, Commissioner for Economic and Financial Affairs, Taxation and Customs added: "The goal of this Commission has always been to ensure that companies pay their fair share of tax where they generate profits.


C. considérant que ces rescrits fiscaux ont permis à de nombreuses entreprises de bénéficier d'un taux d'imposition effectif inférieur à 1 % sur les bénéfices qu'elles ont transférés vers le Luxembourg; que si les multinationales tirent parti de différents biens et services publics des pays où elles exercent leurs activités, certaines ne paient pas leur juste part d'impôts; que des taux d'imposition effectifs pratiquement nuls pour les bénéfices générés par certaines multinationales peuvent porter préjudice à l'Union et à d'autres économies;

C. whereas, as a result of those tax rulings, a large number of companies have enjoyed effective tax rates of less than 1 % on the profits they have shifted into Luxembourg; whereas while benefiting from various public goods and services where they operate, some MNC do not pay their fair share of tax; whereas close-to-zero effective tax rates for the profits generated by some MNC can hurt the Union and other economies;


32. demande à l'Union européenne d'adopter une feuille de route pour l'accroissement d'un nouveau financement additionnel prévisible, conformément aux engagements actuel, en vue d'atteindre sa juste part dans le montant annuel de 100 milliards d'USD d'ici à 2020, et de mettre en place un mécanisme visant à favoriser la responsabilisation et le contrôle; se réjouit des récents engagements consentis pour contribuer au financement du Fonds vert pour le climat et prie instamment les autres pays d'apporter leur juste part, moyennant l'octroi par les pays développés d'un financement en faveur du Fonds vert pour le climat à hauteur de 15 milli ...[+++]

32. Requests that the EU agree on a roadmap for scaling up predictable, new and additional finance, in line with existing commitments, towards its fair share of the USD 100 billion a year by 2020, and that it establish a mechanism to facilitate accountability and monitoring; welcomes recent pledges made to contribute finance to the Green Climate Fund, and urges other countries to contribute their fair share, with developed countries providing USD 15 billion of grants for the Green Climate Fund in the next three years;


32. demande à l'Union européenne d'adopter une feuille de route pour l'accroissement d'un nouveau financement additionnel prévisible, conformément aux engagements actuel, en vue d'atteindre sa juste part dans le montant annuel de 100 milliards d'USD d'ici à 2020, et de mettre en place un mécanisme visant à favoriser la responsabilisation et le contrôle; se réjouit des récents engagements consentis pour contribuer au financement du Fonds vert pour le climat et prie instamment les autres pays d'apporter leur juste part, moyennant l'octroi par les pays développés d'un financement en faveur du Fonds vert pour le climat à hauteur de 15 milli ...[+++]

32. Requests that the EU agree on a roadmap for scaling up predictable, new and additional finance, in line with existing commitments, towards its fair share of the USD 100 billion a year by 2020, and that it establish a mechanism to facilitate accountability and monitoring; welcomes recent pledges made to contribute finance to the Green Climate Fund, and urges other countries to contribute their fair share, with developed countries providing USD 15 billion of grants for the Green Climate Fund in the next three years;


17. estime que les agences décentralisées doivent prendre leur juste part dans la réalisation d'économies, à l'instar des autres institutions; relève que la coopération renforcée entre les agences et l'engagement continu pour plus d'efficacité a d'ores et déjà permis d'améliorer la dépense et l'utilisation des fonds; est, en revanche, profondément préoccupé par l'approche choisie par la Commission vis-à-vis des agences décentralisées, dans la mesure où les réductions qui leur sont imposées, notamment dans le domaine des ressources humaines, sont injustes et inadéquates en comparaison de celles touchant les autres institutions de l'Unio ...[+++]

17. Believes that decentralised agencies have to bear their fair share of cost savings as do other institutions; notes that enhanced cooperation between agencies and continuous commitment to increase efficiency has already led to better spending and use of funds; is, however, seriously concerned about the approach taken by the Commission on decentralised agencies as cuts imposed on them, especially in human resources, are unfair and inadequate in comparison to other Union institutions; will not tolerate that the increase of staff in certain agencies or in newly set up agencies has to be offset in other agencies to come to an overall s ...[+++]


Cette formation coûte cher après tout, et nous ne devons pas créer un système qui permettrait à certaines compagnies ferroviaires d'éviter systématiquement de payer une juste part des dépenses de formation en recrutant du personnel tout juste formé par d'autres compagnies.

This training is expensive, after all, and we must not create a system whereby some rail companies are freewheeling and systematically avoiding paying their fair share of training costs by recruiting newly trained staff from other companies.


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