Traduction de «concurrents à des conditions similaires à celles dont ces derniers auraient bénéficié » (Français → Anglais) :

Un tel produit oblige l'opérateur de réseau à transporter le trafic de données des concurrents à des conditions similaires à celles dont ces derniers auraient bénéficié avec un accès physique aux lignes de cuivre.
A VULA product requires the network operator to transport competitors' data traffic at conditions similar to those the competitors would have had with physical access to the copper lines.

Il devrait permettre d'obtenir des conditions similaires à celles dont bénéficient les autres concurrents dans la région, notamment les États‑Unis.
It would ensure a level playing field with competitors in the region such as the United States.

Il devrait permettre d'obtenir des conditions similaires à celles dont bénéficient les concurrents dans la région, notamment les États-Unis.
It would ensure a level playing field with competitors in the region such as the United States.

Question n 1157 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne l’ouvrage longitudinal de Gabarus aussi appelé digue ou épi dans les plans et les documents du gouvernement fédéral ainsi que toutes les autres propriétés, à Gabarus (Nouvelle-Écosse), construites par le gouvernement et qui ont appartenu ou appartiennent encore au gouvernement ou qui ont été administrées ou sont encore administrées par ce dernier: a) par suite de la Loi sur le transfert des fonctions reposant sur le décret (1979-2522) du 20 septembre 1979, (i) quelles sont les propriétés, les structures ou les installations acquises par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) ou dont ce dernier est devenu responsable après que celles-ci aient appartenu ou aient été administrées par le ministère des Transports; (ii) est-ce qu’elles comprenaient de façon précise deux épis et une digue pour les pêcheurs et, le cas échéant, quelles sont les structures, à Gabarus, auxquelles ces termes renvoient précisément; b) y-a-t-il eu des mécanismes, autres que celui prévu par la Loi sur le transfert des fonctions, grâce auxquels le MPO s’est approprié toute autre propriété ou installation fédérale à Gabarus depuis 1979 ou qui a permis au MPO de prendre en charge l’administration d’une propriété ou d’une installation fédérale; c) de 1979 à ce jour, y-a-t-il eu des évaluations, des études, des rapports ou encore d’autres documents similaires commandés ou obtenus par le MPO sur ces propriétés, structures ou installations, et plus particulièrement sur l’ouvrage longitudinal de Gabarus et, le cas échéant, (i) quels sont les numéros de référence et les titres de ces études, évaluations ou autres documents pertinents, y compris les dates où ils ont été produits et communiqués au MPO, (ii) qui les a signés et en vertu de quels pouvoirs; d) à Gabarus, des propriétés, des installations ou encore des structures ou des biens, en particulier l’ouvrage longitudinal de Gabarus, ont-ils été cédés par le MPO depuis 1979 et, le cas échéant ...
Question No. 1157 Mr. Rodger Cuzner: With respect to the Gabarus Seawall, also referred to in existing federal documents and plans as a groyne or breakwater, and all other properties built and previously or currently owned or administered by the government in Gabarus, Nova Scotia: (a) as a result of a Transfer of Duties Act based on an Order-in-Council (P.C. 1979-2522) September 20, 1979, (i) what specific properties, structures or facilities did Fisheries and Oceans Canada (DFO) acquire or become responsible for which were formerly owned or under the administration of the Department of Transport, (ii) did this specifically include a fishermen’s breakwater and two groynes and, if so, what specific structures in Gabarus did these terms refer to; (b) has there been any mechanism other than the Transfer Of Duties Act by which DFO took over ownership or administration of any other federal properties or facilities in Gabarus since 1979; (c) from 1979 to present, have there been evaluations, assessments or reports or other similar documents commissioned or received by DFO concerning these properties, structures or facilities, specifically the Gabarus Seawall and, if so, (i) what are the reference numbers and titles of said studies or assessments or other relevant documents including the dates they were performed and when they were released to DFO, (ii) under whose signature and authority; (d) have properties, facilities or structures or assets, specifically, the Gabarus Seawall, in Gabarus been divested by DFO since 1979 and, if so, (i) what asset, (ii) when did divestiture take place, (iii) to whom, (iv) by what process, regulations or Act of Parliament was it allowed, specifying all reference numbers, titles of agreements and details of maps, or other such relevant documents concerning the transfer; (e) since 1979 have there been efforts by DFO to divest itself of properties, structures, assets or facilities, specifically the Gabarus Seawall in Gabarus that have bee ...

J’espère réellement que le débat d’aujourd’hui, et en particulier le rapport de M. Pomés Ruiz sur les régions structurellement défavorisées, nous fournira l’occasion, attendue depuis tant d’années, de changer les choses et de faire savoir aux habitants de ces régions que nous nous attachons à résoudre leurs problèmes. Ces régions souffrent effectivement - je pense que les études de la Commission en ont fourni la preuve - d’un handicap permanent dû à leur situation géographique, qui les empêche de bénéficier de conditions de concurrence similaires à celles d’autres régions de l’Union européenne.
I truly hope that today’s debate, and in particular the report by Mr Pomés Ruiz on structurally disadvantaged regions, really will give us the opportunity we have been seeking for years to change something and to send a message to the residents of these regions that we are taking a substantive approach to their problems, because these regions, as the Commission studies have, I think, demonstrated, are indeed at a permanent disadvantage by reason of their geographical position, which prevents them from enjoying the same competitive conditions as other regions in the European Union.

Au cas où cet Etat membre autorise une certaine proportion d'employés originaires de pays tiers, ces derniers devront bénéficier de conditions de travail similaires à celles en vigueur dans l'Etat du pavillon, c'est à dire le pays où le bateau est immatriculé.
Where the Member State permits a certain proportion of third country nationals it must ensure that these crew members benefit from the same working conditions as those that operate in the flag state i.e. the country where the vessel is registered.

9. Le Comité a recommandé au chapitre III que Statistique Canada effectue une analyse en vue de déterminer dans quels secteurs le Canada perd du terrain au profit de ses concurrents sur le marché des importations de l'UE. Dans certains cas, ces concurrents ont accès au marché de l'UE à des conditions plus favorables que celles dont bénéficie le Canada.
9. In Chapter III the Committee recommended that Statistics Canada undertake an analysis to determine in which sectors Canada has been losing share of the EU import market to other competitors. In some cases these competitors have access to the EU market which is more favourable than that provided to Canada.