Vertaling van "concurrence étaient compatibles " (Frans → Engels) :

Elles renvoient aussi au fait que la cour constitutionnelle avait par ailleurs indiqué à cet égard que les dispositions juridiques en matière d'assurance maladie qui excluent ou restreignent considérablement les effets des instruments de l'économie de marché et limitent donc la concurrence étaient compatibles avec la Constitution.
They also point to the fact that the Constitutional Court further observed, in this regard, that legislation on health insurance excluding or significantly restricting the impact of market-economy tools and hence restricting competition is constitutionally acceptable.

La Commission a constaté que les mesures étaient compatibles avec les lignes directrices concernant les aides régionales (voir IP/05/1653 et MEMO/05/491), l'intensité de l'aide, les parts de marché des bénéficiaires et les capacités créées par les projets soutenus étant suffisamment faibles pour garantir que les bénéfices de cette aide au développement régional l'emportent sur les éventuelles distorsions de concurrence qui pourraient en résulter.
The Commission concluded that the measures comply with the regional aid guidelines (see IP/05/1653 and MEMO/05/491), because the aid intensity, the beneficiaries' market shares and the capacity created by the assisted projects are sufficiently low to ensure that the benefits of the aid for regional development will outweigh any potential distortions of competition brought about by the aid.

La Commission a conclu que ces mesures étaient compatibles avec les règles de l'UE relatives aux aides d'Etat, notamment parce que les financements publics proposés sont justifiés, proportionnés et sans risque pour la concurrence.
The Commission has decided that these measures are compatible with the EU rules on state aid, particularly as the planned public funding is justified, proportionate and without risk for competition.

Le 19 décembre 2007, la Commission a indiqué que les commissions d’interchange de MasterCard pour les transactions enregistrées avec les paiements par carte de crédit ou de débit de marque MasterCard et Maestro n’étaient pas compatibles avec les règles de la concurrence. MasterCard a fait appel de la décision de la Commission.
On 19 December 2007, the Commission decided that the MasterCard MIFs for cross-border card payments with MasterCard and Maestro branded consumer credit and debit cards were not compatible with the competition rules. MasterCard is appealing the Commission’s decision.

La Commission a considéré que ces aides étaient compatibles avec les règles de la concurrence.
The Commission took the view that the aid is compatible with the competition rules.

On peut par conséquent en conclure que ces aides n’ont pas faussé la concurrence dans une mesure contraire à l’intérêt commun et qu’elles étaient donc compatibles avec l’article 61, paragraphe 3, point c), de l’accord EEE.
It can, therefore, be concluded that the aid did not distort competition to an extent contrary to the common interest. Consequently, the aid was compatible with Article 61(3)(c) of the EEA Agreement.

En outre, elle a confirmé que la compensation reçue pour déménager vers le nouvel aéroport de Spata ainsi que l'application d'une TVA de 8% sur les liaisons domestiques étaient compatibles avec les règles de concurrence.
Moreover, it confirmed that the compensation received for moving to the new airport of Spata and the application of 8% VAT on domestic links was compatible with the competition rules.

Applicabilité de l'article 85 paragraphe 1 du traité CEE 21. considérant qu'aux termes de la communication faite par les intéressés le 5 septembre 1977, les accords notifiés ont été résiliés avec effet immédiat ; qu'en raison, notamment, de la réserve faite par les intéressés quant aux points de droit, il importe, en l'espèce, de préciser si les restrictions de concurrence en cause étaient compatibles avec les dispositions de l'article 85 paragraphe 1;
Applicability of Article 85 (1) 21 It is accepted that the agreements notified to the Commission were cancelled with immediate effect, as stated by the parties in their letter dated 5 September 1977. However, in view in particular of the legal arguments advanced by the parties, there is still a clear interest in establishing whether the restrictive practices in issue did in fact fall within Article 85 (1).

Dans ces conditions, la Commission a adressé à Campari-Milano une lettre administrative de classement l'informant que les accords de fabrication et/ou de distribution du Bitter Campari étaient compatibles avec les règles de concurrence du Traité CEE.
The Commission has therefore sent Campari-Milano a comfort letter which indicates that its arrangements for the manufacture and distribution of Bitter Campari are compatible with EEC competition rules.