Vertaling van "donc la concurrence étaient compatibles " (Frans → Engels) :

Elles renvoient aussi au fait que la cour constitutionnelle avait par ailleurs indiqué à cet égard que les dispositions juridiques en matière d'assurance maladie qui excluent ou restreignent considérablement les effets des instruments de l'économie de marché et limitent donc la concurrence étaient compatibles avec la Constitution.
They also point to the fact that the Constitutional Court further observed, in this regard, that legislation on health insurance excluding or significantly restricting the impact of market-economy tools and hence restricting competition is constitutionally acceptable.

Premièrement, comme expliqué au considérant 35, les prix sur le marché intérieur indien étaient le résultat d'une concurrence réelle et ont donc été considérés comme fiables.
First, as explained in recital (35), the domestic prices in India were the result of genuine competition and were therefore considered reliable.

L'ampleur des ressources et des investissements financiers nécessaires pour mettre en place un écosystème HPC viable à l'échelle exa est aujourd'hui telle qu'aucun pays d'Europe ne peut à lui seul le réaliser dans des délais compatibles avec ceux tenus par les concurrents hors UE. Il convient donc que les États membres coordonnent leurs stratégies d'investissement dans le HPC au niveau européen et regroupent leurs ressources.
The scale of the resources and financial investments that are needed to realise a sustainable exascale level HPC ecosystem has now become so important that no single country in Europe has the capacity to sustainably build it in timeframes that are compatible with those of non-EU competitors. Therefore, the Member States need to coordinate their HPC investment strategies at European level and to pool resources.

La Commission considère comme compatible avec les règles de la concurrence et donc exemptée toute aide d'État respectant les conditions suivantes:
The Commission considers that any state aid fulfilling the following conditions is compatible with the competition rules and thus exempt:

Pour appuyer encore leur allégation selon laquelle l'activité dans le secteur de l'assurance maladie obligatoire n'est pas soumise aux règles de la concurrence, les autorités ont évoqué aussi l'enquête de l'Autorité de la concurrence de la République slovaque datant de 2009, qui a mis en évidence le fait que les activités des sociétés d'assurance maladie étaient exercées dans le cadre d'un système caractérisé par un haut degré de solidarité, avec des soins de santé fournis gratuitement, et que les éléments essentiels de ces activités étaient réglementés par l'État, et donc que les activités exercées par les sociétés d'assurance maladie dans le cadre de l'assurance maladie publique ne pouvaient être considérées comme une activité économique d'entreprise entravant la concurrence.
To further support their claim that the activity of compulsory health insurance does not fall under competition rules, the authorities also draw attention to a 2009 investigation by the Slovak Antimonopoly Office which revealed that the activities by health insurance companies are performed within a system characterised by a high degree of solidarity where healthcare is provided free of charge and the essential elements of such activities are regulated by the State and that, therefore, the activities carried out by health insurance companies in the provision of public health insurance cannot be regarded as an economic activity by undertakings which restricts competition.

Les méthodes de certains pays étaient déjà compatibles avec le CERAQ et elles n’ont donc pas eu besoin d'être modifiées de manière significative.
Some countries already had EQAVET compatible approaches and therefore did not need to significantly modify these.

La liste des restrictions caractérisées figurant à l'article 4, paragraphe 1, peut notamment s'appliquer lorsque les parties étaient conscientes de l'absence de toute situation de blocage et qu'elles sont donc des concurrents.
The hardcore list of Article 4(1) may in particular apply where it was clear to the parties that no blocking position exists and that consequently they are competitors.

On peut par conséquent en conclure que ces aides n’ont pas faussé la concurrence dans une mesure contraire à l’intérêt commun et qu’elles étaient donc compatibles avec l’article 61, paragraphe 3, point c), de l’accord EEE.
It can, therefore, be concluded that the aid did not distort competition to an extent contrary to the common interest. Consequently, the aid was compatible with Article 61(3)(c) of the EEA Agreement.

68 Ce n’est donc qu’à titre surabondant que, dans la dernière phrase des points 41 et 42 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a constaté, en outre, que les sachets tenant debout étaient susceptibles d’être utilisés à l’avenir par des concurrents de la requérante pour les boissons de fruits et les jus de fruits.
It was therefore merely for the sake of completeness that the Court of First Instance held in addition, in the final sentences of paragraphs 41 and 42 of the judgment under appeal, that stand-up pouches were capable of being used in future by competitors of the appellant for fruit drinks and fruit juices.

Applicabilité de l'article 85 paragraphe 1 du traité CEE 21. considérant qu'aux termes de la communication faite par les intéressés le 5 septembre 1977, les accords notifiés ont été résiliés avec effet immédiat ; qu'en raison, notamment, de la réserve faite par les intéressés quant aux points de droit, il importe, en l'espèce, de préciser si les restrictions de concurrence en cause étaient compatibles avec les dispositions de l'article 85 paragraphe 1;
Applicability of Article 85 (1) 21 It is accepted that the agreements notified to the Commission were cancelled with immediate effect, as stated by the parties in their letter dated 5 September 1977. However, in view in particular of the legal arguments advanced by the parties, there is still a clear interest in establishing whether the restrictive practices in issue did in fact fall within Article 85 (1).