Traduction de «concurrence soient compatibles » (Français → Anglais) :

Voici ce que veulent les agriculteurs pour l'industrie céréalière de la province: des changements dans le système de commercialisation et dans la logistique qui soient compatibles et axés sur le marché; pour le grain, un système de logistique concurrentiel et efficace attentif aux besoins des clients; une Commission canadienne du blé comptable aux agriculteurs et dotée de la souplesse voulue pour soutenir la concurrence; des signaux du marché transparents; une croissance viable de l'industrie de transformation et à valeur ajoutée au pays en plus de l'exportation de grains non préparés.
Farmers want the following outcomes for the grain industry in the province: changes in both marketing and the logistics system that are compatible and market-oriented; an efficient and competitive customer grain logistics system; a Canadian Wheat Board that is accountable to farmers and has the required flexibility to compete with anyone; transparent market signals; viable growth of domestic processing and value-added industry in addition to the export of raw grain.

29. admet que l'article 87, paragraphe 3, point b), du traité peut s'appliquer aux difficultés que traversent actuellement les économies des États membres en raison des turbulences sur les marchés financiers; juge néanmoins nécessaire que la Commission reste particulièrement attentive aux plans d'aide financière en veillant à ce que les plans d'urgence soient compatibles avec les principes d'une concurrence loyale;
29. Recognises the applicability of Article 87(3)(b) of the Treaty to the circumstances currently facing Member States' economies as a result of the turbulence on the financial markets; considers it necessary, however, that the Commission remain strongly vigilant as regards financial rescue packages to ensure the compatibility of emergency actions with principles of fair competition;

27. admet que l'article 87, paragraphe 3, sous b), du traité peut s'appliquer aux difficultés que traversent actuellement les économies des États membres en raison de la volatilité des marchés financiers; juge néanmoins nécessaire que la Commission reste particulièrement attentive aux plans d'aide financière en veillant à ce que les plans d'urgence soient compatibles avec les principes d'une concurrence loyale;
27. Recognises the applicability of Article 87(3)(b) of the Treaty to the circumstances currently facing Member States' economies as a result of the turbulence on the financial markets; considers it necessary, however, that the Commission remain strongly vigilant as regards financial rescue packages to ensure the compatibility of emergency actions with principles of fair competition;

Notre résolution, adoptée le 14 janvier de cette année, dit que "l’action à mener au niveau communautaire consiste à garantir leur exercice au sein du marché intérieur et, notamment, à assurer que les règles de la concurrence soient compatibles avec les obligations de service public".
The resolution we adopted on 14 January of this year states that 'the task at Community level for services of general interest is to guarantee their exercise within the internal market and, notably, to ensure that competition rules are compatible with public service obligations'.

19. fait observer que, en ce qui concerne les services d'intérêt général, l'action à mener au niveau communautaire consiste à garantir leur exercice au sein du marché intérieur et, notamment, à assurer que les règles de concurrence soient compatibles avec les obligations de service public; souligne que l'Union européenne peut également soutenir les États membres et promouvoir des projets d'intérêt général européen;
19. Points out that the task at Community level for services of general interest is to guarantee their exercise within the internal market and, notably, to ensure that competition rules are compatible with public service obligations; underlines that the EU can also act in support of Member States and promote projects of general European interest;

Les entités adjudicatrices peuvent exiger des conditions particulières concernant l'exécution du marché pour autant que ces conditions soient compatibles avec le droit communautaire et soient indiquées dans l'avis utilisé comme moyen de mise en concurrence ou dans le cahier des charges.
Contracting entities may lay down special conditions relating to the performance of a contract, provided that these are compatible with Community law and are indicated in the notice used as a means of calling for competition or in the specifications.

La Commission clarifiera également l'application des règles sur la concurrence et les aides d'État aux partenariats secteur public/secteur privé et publiera un livre vert visant à assurer que ces partenariats soient compatibles avec les règles régissant les marchés publics.
The Commission will also clarify how competition and state aid rules apply to private/public partnerships and publish a Green Paper on ensuring that such partnerships are compatible with public procurement rules.

L'article 21 du règlement concentrations permet aux États membres d'adopter des mesures appropriées contre les fusions de dimension communautaire afin de protéger des intérêts légitimes autres que la concurrence et à condition que ces intérêts soient compatibles avec les principes généraux et d'autres dispositions de droit communautaire.
Article 21 of the Merger Regulation allows Member States to adopt appropriate measures against mergers of a community dimension in order to protect legitimate interests other than competition and compatible with the general principles and other provisions of Community law.

Les États membres peuvent adopter des mesures législatives afin de rendre obligatoire le dégroupage total de la boucle locale de l'abonné, à condition qu'elles soient proportionnées aux règles de concurrence prévues par le traité et compatibles avec elles.
Member States may adopt legal measures, where proportionate and compatible with competition rules of the Treaty, to mandate full unbundling of the copper local loop.

Il s'agit notamment de : - l'amélioration du fonctionnement du marché intérieur de l'énergie, notamment l'achèvement du marché intérieur de l'électricité et du gaz ; - le respect des principes généraux de la concurrence ainsi que, lorsqu'ils existent et conformément aux conditions prévues par le traité, les services d'intérêt économique général ; - la définition de programmes de normalisation en vue d'encourager l'efficacité énergétique et de promouvoir des sources d'énergie nouvelles et renouvelables ; - une approche cohérente dans le domaine de l'environnement ; - la création de réseaux transeuropéens ; - l'établissement de priorités en matière d'énergie dans les futurs programmes de recherche ; - l'élaboration d'une approche cohérente pour les relations extérieures ; - la définition plus cohérente de programmes axés sur l'efficacité énergétique et les sources d'énergie nouvelles et renouvelables, afin de permettre une utilisation plus efficace des ressources budgétaires, 4. considère qu'il convient de mettre en oeuvre au niveau communautaire les objectifs énergétiques communs définis dans la résolution sur le Livre vert et invite la Commission à mettre en place un processus de coopération entre la Communauté et les Etats membres afin d'assurer que les politiques énergétiques communautaires et nationales soient compatibles avec ces objectifs, 5. estime que les décisions communautaires en matière énergétique doivent être prises sur la base d'une analyse commune de la situation et des tendances futures dans le secteur de l'énergie, et demande à la Commission de mettre en place une coopération entre les Etats membres pour des études énergétiques, comme le demande la résolution sur le Livre vert, 6. considère que la promotion de sources d'énergie nouvelles et renouvelables et de l'efficacité énergétique peut contribuer valablement à créer un environnement plus sûr et plus sain et, associée à la valorisation des sources indigènes, à réduire la dépendance énergét ...
That involves, inter alia: - the improvement of the functioning of the internal energy market, in particular the completion of the internal electricity and gas market; - respect for the general principles of competition and services of general economic interest, wherever they exist and according to the conditions laid down in the Treaty; - the definition of standardization programmes to promote energy efficiency and new and renewable sources of energy; - a consistent approach in the environmental field; - the development of trans-European networks; - the setting of energy priorities in future research programmes; - the establishment of a consistent approach as regards external relations; - the more coherent definition of programmes for energy efficiency and new and renewable sources of energy to allow for more effective use of budgetary means, 4. considers that the common energy objectives identified in the Resolution on the Green Paper should be implemented at Community level and invites the Commission to put in place a process of cooperation between the Community and the Member States in order to ensure that Community and national energy policies are compatible with those objectives, 5. believes that Community energy decisions must be taken in the context of a shared analysis of the energy situation and of future trends and invites the Commission to organize cooperation between Member States on energy studies, as called for in the resolution on the Green Paper, 6. considers that the promotion of new and renewable energies and energy efficiency can make a valid contribution to a safer and healthier environment and, together with the development of indigenous sources, both reduce the Community's energy dependency on external sources and promote economic growth and employment, 7. believes that the opening up of the internal energy market and environmental issues related to energy require transparency of economic indicators and invites the Commission to report ...