Traduction de «règles de concurrence soient compatibles » (Français → Anglais) :

Le présent règlement ne porte atteinte ni aux règles nationales sur le niveau de preuve requis ni à l'obligation qu'ont les autorités de régulation nationales et les juridictions des États membres d'établir les faits pertinents d'une affaire, pour autant que ces règles et obligations soient compatibles avec les principes généraux du droit communautaire.
This Regulation affects neither national rules on the standard of proof nor obligations of national regulatory authorities and courts of the Member States to ascertain the relevant facts of a case, provided that such rules and obligations are compatible with general principles of Community law.

34. souligne que, pour que les règles de concurrence soient dûment mises en œuvre et pour éviter les phénomènes d'abus de position dominante, il conviendrait en premier lieu de renforcer les autorités locales de protection de la concurrence mais aussi d'instaurer une communication et une coordination ininterrompues entre celles-ci et la direction générale de la concurrence de la Commission européenne;
34. Stresses that, to ensure proper implementation of competition rules and prevent abuse of a dominant position, it is first and foremost necessary to strengthen the local competition watchdog authorities and ensure continuous and uninterrupted lines of communication and cooperation between them and the Commission's Directorate-General for Competition;

34. souligne que, pour que les règles de concurrence soient dûment mises en œuvre et pour éviter les phénomènes d'abus de position dominante, il conviendrait en premier lieu de renforcer les autorités locales de protection de la concurrence mais aussi d'instaurer une communication et une coordination ininterrompues entre celles-ci et la direction générale de la concurrence de la Commission européenne;
34. Stresses that, to ensure proper implementation of competition rules and prevent abuse of a dominant position, it is first and foremost necessary to strengthen the local competition watchdog authorities and ensure continuous and uninterrupted lines of communication and cooperation between them and the Commission’s Directorate-General for Competition;

Une efficacité accrue des mécanismes d'indemnisation suppose que les coûts induits par les infractions aux règles de concurrence soient supportés par les auteurs de ces infractions, et non par les victimes ni par les entreprises respectueuses de la législation.
More effective compensation mechanisms mean that the costs of antitrust infringements would be borne by the infringers, and not by the victims and law-abiding businesses.

Il faut que les règles d’accès au réseau et les règles d’exploitation soient compatibles, qu’il y ait un échange d’informations effectif entre les gestionnaires de réseau de transport et une bonne coordination des nouveaux investissements afin d’accroître les capacités d’interconnexion.
Network access rules and operational rules need to be compatible, there has to be effective exchange of information between transmission system operators and a good coordination of new investment to increase interconnection capacities.

Les contrats à long terme continueront à être un élément important de l’approvisionnement en gaz des États membres et il convient qu’ils restent une possibilité offerte aux entreprises gazières, à condition qu’ils ne portent pas atteinte aux objectifs de la présente directive et soient compatibles avec le traité, y compris les règles de concurrence.
Long-term contracts will continue to be an important part of the gas supply of Member States and should be maintained as an option for gas supply undertakings in so far as they do not undermine the objective of this Directive and are compatible with the Treaty, including the competition rules.

19. fait observer que, en ce qui concerne les services d'intérêt général, l'action à mener au niveau communautaire consiste à garantir leur exercice au sein du marché intérieur et, notamment, à assurer que les règles de concurrence soient compatibles avec les obligations de service public; souligne que l'Union européenne peut également soutenir les États membres et promouvoir des projets d'intérêt général européen;
19. Points out that the task at Community level for services of general interest is to guarantee their exercise within the internal market and, notably, to ensure that competition rules are compatible with public service obligations; underlines that the EU can also act in support of Member States and promote projects of general European interest;

Notre résolution, adoptée le 14 janvier de cette année, dit que "l’action à mener au niveau communautaire consiste à garantir leur exercice au sein du marché intérieur et, notamment, à assurer que les règles de la concurrence soient compatibles avec les obligations de service public".
The resolution we adopted on 14 January of this year states that 'the task at Community level for services of general interest is to guarantee their exercise within the internal market and, notably, to ensure that competition rules are compatible with public service obligations'.

Le présent règlement ne porte atteinte ni aux règles nationales sur le niveau de preuve requis ni à l'obligation qu'ont les autorités de concurrence et les juridictions des États membres d'établir les faits pertinents d'une affaire, pour autant que ces règles et obligations soient compatibles avec les principes généraux du droit communautaire.
This Regulation affects neither national rules on the standard of proof nor obligations of competition authorities and courts of the Member States to ascertain the relevant facts of a case, provided that such rules and obligations are compatible with general principles of Community law.

(25) Les contrats à long terme demeurent un élément important de l'approvisionnement en gaz des États membres et il convient qu'ils restent une possibilité offerte aux entreprises gazières, à condition qu'ils ne portent pas atteinte aux objectifs de la présente directive et soient compatibles avec le traité, y compris les règles de concurrence.
(25) Long-term contracts will continue to be an important part of the gas supply of Member States and should be maintained as an option for gas supply undertakings in so far as they do not undermine the objectives of this Directive and are compatible with the Treaty, including competition rules.