Vertaling van "nationales soient compatibles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'État membre d'accueil devrait pouvoir, pour l'exercice du droit d'établissement et de la libre prestation de services, exiger le respect de dispositions spécifiques de sa propre législation ou réglementation nationales de celles des entités qui ne sont pas agréés en tant qu'établissements de crédit dans leur État membre d'origine et pour des activités qui ne sont pas visées dans la liste des activités qui bénéficient de la reconnaissance mutuelle, pour autant que, d'une part, ces dispositions ne soient pas déjà prévues au règlement (UE) no 575/2013, qu'elles soient compatibles avec le droit de l'Union et motivées par l'intérêt général et que, d'autre part, ces entités ou ces activités ne soient pas soumises à des règles équivalentes par la législation ou la réglementation de leur État membre d'origine.
The host Member State should be able, in connection with the exercise of the right of establishment and the freedom to provide services, to require compliance with specific provisions of its own national laws or regulations on the part of entities not authorised as credit institutions in their home Member States and with regard to activities not referred to in the list of activities subject to mutual recognition, provided that, on the one hand, such provisions are not already provided for in Regulation (EU) No 575/2013, are compatible with Union law and are intended to protect the general good and that, on the other, such entities or such activities are not subject to equivalent rules under the laws or regulations of their home Member States.

Dans la mesure où l’objectif de faire cesser des pratiques illicites au regard des dispositions nationales applicables est concerné, l’efficacité des mesures nationales transposant les directives concernées, y compris les mesures de protection qui vont au-delà du niveau requis par ces directives, pour autant qu’elles soient compatibles avec le traité et autorisées par ces directives, peut être entravée lorsque celles-ci produisent des effets dans un État membre autre que celui où elles ont leur origine.
As far as the purpose of bringing about the cessation of practices that are unlawful under the national provisions applicable is concerned, the effectiveness of national measures transposing the Directives in question, including protective measures that go beyond the level required by those Directives, provided they are compatible with the Treaty and allowed by those Directives, may be thwarted where those practices produce effects in a Member State other than that in which they originate.

2. Si un État membre utilise une copie nationale, il veille, au moyen des services fournis par le CS-SIS, à ce que les données stockées dans la copie nationale soient identiques et compatibles avec la base de données du SIS II au moyen des mises à jour automatiques visées à l'article 4, paragraphe 4, et à ce qu'une consultation de cette copie produise un résultat équivalent à celui d'une consultation dans la base de données du SIS II.
2. If a Member State uses a national copy it shall ensure, by means of the services provided by CS-SIS, that data stored in the national copy are, by means of automatic updates referred to in Article 4(4), identical to and consistent with the SIS II database, and that a search in its national copy produces a result equivalent to that of a search in the SIS II database.

2. Si un État membre utilise une copie nationale, il veille, au moyen des services fournis par le CS-SIS, à ce que les données stockées dans la copie nationale soient identiques et compatibles avec la base de données du SIS II au moyen des mises à jour automatiques visées à l'article 4, paragraphe 4 et à ce qu'une consultation de cette copie produise un résultat équivalent à celui d'une consultation dans la base de données du SIS II.
2. If a Member State uses a national copy it shall ensure, by means of the services provided by CS-SIS, that data stored in the national copy are, by means of the automatic updates referred to in Article 4(4), identical to and consistent with the SIS II database, and that a search in its national copy produces a result equivalent to that of a search in the SIS II database.

€? de continuer à surveiller les politiques nationales de passage au numérique et l'évolution des marchés de radiodiffusion numérique en vue de faciliter les efforts des États membres et des acteurs du marché et de garantir que les mesures nationales soient compatibles avec la législation et les politiques communautaires;
to continue monitoring national switchover policies and the evolution of digital broadcasting markets, in order to facilitate the efforts of Member States and market players, and to ensure compatibility of national measures with Community law and policy;

(16) L'État membre d'accueil peut, pour l'exercice du droit d'établissement et de la libre prestation de services, imposer le respect des dispositions spécifiques de ses propres législations et réglementations nationales aux établissements qui ne sont pas agréés en tant qu'établissements de crédit dans l'État membre d'origine ou aux activités qui ne figurent pas dans ladite liste, pour autant que, d'une part, ces dispositions soient compatibles avec le droit communautaire et soient motivées par l'intérêt général et que, d'autre part, ces établissements ou ces activités ne soient pas soumis à des règles équivalentes en fonction de la législation ou de la réglementation de l'État membre d'origine.
(16) The host Member State may, in connection with the exercise of the right of establishment and the freedom to provide services, require compliance with specific provisions of its own national laws or regulations on the part of institutions not authorised as credit institutions in their home Member States and with regard to activities not listed in Annex I provided that, on the one hand, such provisions are compatible with Community law and are intended to protect the general good and that, on the other hand, such institutions or such activities are not subject to equivalent rules under this legislation or regulations of their home Member States.

La Loi sur Investissement Canada a toujours exigé que les investissements dans les industries culturelles soient compatibles avec les politiques culturelles nationales et le ministre du Patrimoine canadien a toujours été consulté au sujet des investissements étrangers dans l'industrie culturelle.
The Investment Canada Act has always required that investments in cultural industries be compatible with national cultural policies. The Minister of Canadian Heritage has always been consulted on foreign investment cases involving cultural industries.

Du point de vue des consommateurs, il faut reconnaître que : - les initiatives communautaires peuvent stimuler les initiatives nationales; - les entreprises feront pression sur leurs gouvernements nationaux pour qu'ils ne légifèrent pas à moins que d'autres Etats membres ne le fassent, pour éviter d'être désavantagées - c'est l'effet de "spirale négative"; - il est préférable que les législations nationales soient compatibles dès le départ.
From the consumers' point of view, it must be recognised that: - EC initiatives can spur on national initiatives; - industry will prevail on national governments not to legislate unless other Member States do, so that they will not be at a comparative disadvantage - the so-called "downward spiral" effect; and - it is better to have compatible national legislation from the outset.

...tiques communautaires et nationales soient compatibles avec ces objectifs, 5. estime que les décisions communautaires en matière énergétique doivent être prises sur la base d'une analyse commune de la situation et des tendances futures dans le secteur de l'énergie, et demande à la Commission de mettre en place une coopération entre les Etats membres pour des études énergétiques, comme le demande la résolution sur le Livre vert, 6. considère que la promotion de sources d'énergie nouvelles et renouvelables et de l'efficacité énergétique peut contribuer valablement à créer un environnement plus sûr et plus sain et, associée à la valorisation des sources indigènes, à réduire la dépendance énergétique de la Communauté à l'égard de sources extérieures ainsi qu'à favoriser la croissance économique et l'emploi, 7. estime que l'ouverture du marché intérieur de l'énergie et les problèmes environnementaux liés à l'énergie requièrent la transparence des indicateurs économiques et invite la Commission à faire rapport sur l'efficacité des mesures en vigueur pour assurer cette transparence et, le cas échéant, sur la manière dont elles pourraient être améliorées, 8. soutient l'idée de la Commission visant à renforcer la transparence des actions dans le domaine de l'énergie grâce à la publication périodique d'un rapport sur le développement de la politique énergétique communautaire par rapport aux objectifs énergétiques convenus, 9. demande à la Commission de présenter des propositions à partir du programme de travail indicatif, sur la base des traités actuellement en vigueur et de la répartition des compétences". ...
...alysis of the energy situation and of future trends and invites the Commission to organize cooperation between Member States on energy studies, as called for in the resolution on the Green Paper, 6. considers that the promotion of new and renewable energies and energy efficiency can make a valid contribution to a safer and healthier environment and, together with the development of indigenous sources, both reduce the Community's energy dependency on external sources and promote economic growth and employment, 7. believes that the opening up of the internal energy market and environmental issues related to energy require transparency of economic indicators and invites the Commission to report on the effectiveness of measures in force for ensuring transparency and, if necessary, how they could be improved, 8. supports the Commission's idea of enhancing the transparency of actions in the energy field through the periodic publication of a report on the development of Community energy policy in relation to agreed energy objectives, 9. requests the Commission to present proposals from the indicative work programme on the basis of the existing Treaties and allocation of powers". ...

Étant donné l'importance du plan de gestion dans l'orientation que doit prendre une aire marine de conservation, et étant donné qu'il faut permettre à la vision communautaire de s'exprimer, il est important que les décisions relatives aux activités qui peuvent être autorisées dans les limites de l'aire marine nationale de conservation soient compatibles avec ce plan.
Given the importance of the management plan for setting the management direction for the marine conservation area, and for giving voice to the community's vision, it is important that the decisions on activities that may be allowed within the national marine conservation area be consistent with this plan.