Traduction de «traité et compatibles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesures compatibles avec le présent traité
measures compatible with this Treaty

directement connectable [ compatible par connexion | à connexion compatible | à branchement direct | directement enfichable | entièrement compatible | compatible broche à broche | compatible avec ]
plug-compatible [ PC | plug-to-plug compatible ]

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

minidisque compatible [ disquette compatible | unité de disquette compatible ]
industry-compatible mini disk

compatible au plan logiciel | compatible logiciel | compatible au niveau logiciel
software compatible | software-compatible

bras de traite | garniture de traite | point de traite | poste de traite | unité de traite
milking cluster | milking unit | pipeline milker | teat cup cluster | teat cut assembly

traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]
Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]

traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]
ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]

utilisation des caractères français sur les micro-ordinateurs compatibles IBM [ utilisation des caractères français sur les microordinateurs compatibles IBM ]
French characters with IBM-compatible microcomputers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les aides individuelles et les régimes d'aide mis en œuvre avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement et les aides octroyées au titre de ces régimes en l'absence d'une autorisation de la Commission et en violation de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité, sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, et sont exemptées s'ils remplissent les conditions définies à l'article 3 du présent règlement, à l'exception des conditions visées au paragraphe 1 et au paragraphe 2, points b) et c), de l'article précité, qui prévoit qu'il soit fait expressément référence au présent règlement et que la synthèse des informations visée à l'article 20, paragraphe 1, ait été soumise avant l'octroi des aides.
Individual aid and aid schemes implemented before the date of entry into force of this Regulation and aid granted under those schemes in the absence of a Commission authorisation and in breach of the notification requirement of Article 88(3) of the Treaty shall be compatible with the common market within the meaning of Article 87(3)(c) of the Treaty and shall be exempt if they fulfil the conditions laid down in Article 3 of this Regulation, except the requirements in paragraph 1 and paragraph 2 (b) and (c) of that Article that express reference be made to this Regulation, and that the summary provided for in Article 20(1) has been submitted before granting aid.

1. Les aides à la recherche et au développement portant sur des produits énumérés à l’annexe I du traité sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité, pour autant que les conditions énoncées aux paragraphes 2 à 7 du présent article soient remplies.
1. Aid for research and development concerning products listed in Annex I to the Treaty shall be compatible with the common market within the meaning of Article 87(3) of the Treaty and shall be exempt from the notification requirement of Article 88(3) of the Treaty, provided that the conditions laid down in paragraphs 2 to 7 of this Article are fulfilled.

Les aides notifiées avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement et les aides octroyées avant cette date en l'absence d'une autorisation de la Commission et en violation de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées si elles remplissent les conditions définies à l'article 3 du présent règlement, à l'exception de la condition selon laquelle il doit être fait expressément référence au présent règlement et au numéro d'identification de la Commission.
Aid notified before the entry into force of this Regulation or granted before that date in the absence of a Commission authorisation and in breach of the notification requirement of Article 88(3) of the Treaty, shall be compatible with the common market within the meaning of Article 87(3)(c) of the Treaty and shall be exempt if it fulfils the conditions laid down in Article 3 of this Regulation, except the requirement of citing the Regulation and the Commission identification number.

Les régimes d'aides mis à exécution avant l'entrée en vigueur du présent règlement et les aides y afférentes octroyées sans l'autorisation de la Commission et en violation de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, du traité et sont exemptés s'ils remplissent les conditions fixées à l'article 3, paragraphe 2, point a), et à l'article 3, paragraphe 3, du présent règlement.
Aid schemes implemented before the date of entry into force of this Regulation, and aid granted under such schemes, in the absence of a Commission authorisation and in breach of the notification requirement of Article 88(3) of the Treaty, shall be compatible with the common market within the meaning of Article 87(3) of the Treaty and shall be exempt if they fulfil the conditions laid down in Article 3(2)(a) and Article 3(3) of this Regulation.

2. Les régimes d'aide mis à exécution avant l'entrée en vigueur du présent règlement et les aides y afférentes octroyées sans l'autorisation de la Commission et en violation de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, du traité et sont exemptés s'ils remplissent les conditions fixées à l'article 3, paragraphe 2, point a), et à l'article 3, paragraphe 3, du présent règlement.
2. Aid schemes implemented before the date of entry into force of this Regulation, and aid granted under such schemes in the absence of a Commission authorisation and in breach of the notification requirement of Article 88(3) of the Treaty, shall be compatible with the common market within the meaning of Article 87(3) of the Treaty and shall be exempt if they fulfil the conditions laid down in Article 3(2)(a) and Article 3(3) of this Regulation.

Les régimes d'aides mis à exécution avant la date de l'entrée en vigueur du présent règlement et les aides octroyées au titre de ces régimes, sans l'autorisation de la Commission et en violation de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité, sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, du traité et sont exemptés en vertu du présent règlement s'ils remplissent toutes les conditions prévues par le présent règlement.
Aid schemes put into effect before the date of entry into force of this Regulation and aid granted under those schemes, in the absence of a Commission authorisation and in breach of the obligation to notify laid down in Article 88(3) of the Treaty, shall be compatible with the common market within the meaning of Article 87(3) of the Treaty and shall be exempted under this Regulation if they fulfil all the conditions of this Regulation.

Les aides individuelles et les régimes d'aide mis en œuvre avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement et les aides octroyées au titre de ces régimes en l'absence d'une autorisation de la Commission et en violation de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité, sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptés s'ils remplissent les conditions définies à l'article 3 du présent règlement, à l'exception des conditions visées en son paragraphe 1 et en son paragraphe 2, points b) et c), selon lesquelles il doit être fait expressément référence au présent règlement et le résumé doit être communiqué.
Individual aid and aid schemes implemented before the date of entry into force of this Regulation and aid granted under these schemes in the absence of a Commission authorisation and in breach of the notification requirement of Article 88(3) of the Treaty shall be compatible with the common market within the meaning of Article 87(3)(c) of the Treaty and shall be exempt if they fulfil the conditions laid down in Article 3 of this Regulation, except the requirements in paragraph 1 and paragraph 2(b) and (c) of that Article that express reference be made to this Regulation and that the summary information has been provided.