Vertaling van "concurrence déloyale lorsqu'elle " (Frans → Engels) :

[39] En matière de concurrence, de nombreuses parties prenantes insistent sur la nécessité de protéger l’efficacité des programmes de clémence que la Commission et les autorités nationales de concurrence appliquent lorsqu’elles engagent des poursuites contre les ententes contraires aux règles de l’UE.
[39] In the competition field, many stakeholders emphasise the need to protect the effectiveness of leniency programmes applied by the Commission and national competition authorities when enforcing EU rules against cartels.

Néanmoins, les nouveaux arrivants craignent que même lorsqu'un marché est soumis à la concurrence, les opérateurs historiques ne soient en mesure d'utiliser sur ce marché la puissance qu'ils possèdent sur d'autres marchés non soumis à la concurrence, ce qui leur permettrait de livrer une concurrence déloyale aux nouveaux arrivants.
However, new entrants were concerned that even where a market was competitive, incumbents might be able to leverage market power from other uncompetitive markets into that competitive one, allowing them to compete unfairly with new entrants.

Par exemple, lorsqu'elles procèdent à l'évaluation au cas par cas en application de l'article 16 de la directive 2002/21/CE et sans préjudice de l'analyse visant à déterminer l'existence d'une puissance significative sur le marché et de l'application du droit de la concurrence de l'UE, les autorités réglementaires nationales peuvent considérer, lorsqu'il existe deux réseaux NGA fixes, que les conditions de marché sont suffisamment concurrentielles pour susciter des améliorations du réseau et encourager l'évolution vers la fourniture de services ultrarapides, ce qui constitue un paramètre important de la concurrence au niveau de détail.
For example, in the conduct of their case-by-case assessment pursuant to Article 16 of Directive 2002/21/EC and without prejudice to the assessment of significant market power and the application of EU competition rules, national regulatory authorities may consider that in the presence of two fixed NGA networks, market conditions are competitive enough to be able to drive network upgrades and to evolve towards the provision of ultra-fast services, which is one important parameter of retail competition.

Par exemple, il est légitime de défendre le secteur contre la concurrence déloyale lorsque, sur certains marchés, les subventions, les pratiques déloyales, l’application incohérente ou discriminatoire des réglementations et le manque de transparence au niveau des informations financières des entreprises sont utilisés pour fausser le marché.
When, for example, subsidies, unfair practices, inconsistent or discriminatory application of regulatory frameworks and lack of transparency in financial reporting of companies in certain markets are used to distort the market, it is legitimate to defend the industry against unfair competition.

Quand on regarde l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels, le Sénat et les sénateurs proposent de soustraire la Commission canadienne du blé du champ de l'application de la Loi sur l'accès à l'information pour qu'elle puisse mieux affronter la concurrence internationale lorsqu'elle représente des agriculteurs canadiens.
With regard to access to information and privacy, the Senate and the senators are proposing to remove the Canadian Wheat Board from the coverage of the Access to Information Act so that the board can stand up to international competition better when representing Canadian farmers.

La Commission a déjà pris des mesures pour défendre la construction navale européenne contre la concurrence déloyale et elle œuvrera en coopération étroite avec ce secteur afin de définir les politiques nécessaires pour améliorer davantage sa compétitivité".
The Commission has already taken action to defend the EU shipbuilding industry against unfair competition, and will be working closely with the industry to identify the policies needed to further improve its competitiveness".

Il convient de protéger tous les consommateurs des pratiques commerciales déloyales. La Cour de justice a toutefois estimé nécessaire, lorsqu'elle a statué sur des affaires de publicité depuis la transposition de la directive 84/450/CEE, d'examiner leurs effets pour un consommateur typique fictif.
It is appropriate to protect all consumers from unfair commercial practices; however the Court of Justice has found it necessary in adjudicating on advertising cases since the enactment of Directive 84/450/EEC to examine the effect on a notional, typical consumer.

87. Dans sa communication sur l'accès, la Commission avait indiqué que, même si sa propre pratique et la jurisprudence de la Cour étaient alors encore en développement, elle estimait que deux entreprises ou plus détenaient une position dominante conjointe lorsqu'elles avaient adoptées ensemble vis-à-vis de leurs clients et de leurs concurrents une attitude très semblable à celle d'une seule et même entreprise en position dominante, pour autant qu'il n'y ait pas de concurrence effective entre elles.
87. In the Access notice, the Commission had stated that, although at the time both its own practice and the case-law of the Court were still developing, it would consider two or more undertakings to be in a collective dominant position when they had substantially the same position vis-à-vis their customers and competitors as a single company has if it is in a dominant position, provided that no effective competition existed between them.

Au lieu de cela, il semblerait que les libéraux soient en faveur de la concurrence, surtout lorsqu'elle profite à la famille libérale.
Instead, it would appear that the Liberals favour competition when it benefits the Liberal family compact.

Les pratiques suivantes pourraient être considérées comme des pratiques d'évictions lorsqu'elles sont utilisées pour menacer les concurrents de façon déloyale : - fournir une capacité ou une fréquence telles sur une ligne aérienne que d'autres compagnies ont des difficultés à vendre leurs services - par exemple, offrir un vol à 8 h 45 et un autre à 9 h 15 sans raison particulière alors qu'un concurrent vient d'inaugurer un nouveau vol à 9 h 00, - appliquer des tarifs nettement inférieurs aux propres coûts du transporteur aérien, - accorder des avantages, tels que des commissions plus élevées à des agents de voyage, ce qui crée des difficultés de concurrence à d'autres compagnies aériennes, (1) COM(90)167. - 2 - - accorder des avantages aux usagers fidèles, ce qui a pour effet d'entretenir artificiellement leur fidélité à une compagnie aérienne particulière.
The following practices could be regarded as predatory practices where they are used to threaten competitors unfairly: - providing so much capacity or such high frequencies on a route that other airlines find it difficult to sell their services - for instance laying on an 8.45 flight and a 9.15 flight without good reason when a competitor has just introduced a new 9.00 service; - charging fares appreciably below the carrier's own fully allocated costs; - granting benefits such as "override" commissions to travel agents which make it difficult for other airlines to compete; ./.) COM(90)167 - 2 - - granting loyalty benefits to passengers which artificially maintain their loyalty to a specific airline.