Traduction de «concurrence déloyale lorsque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

Loi sur la concurrence déloyale, 1932 [ Loi concernant la concurrence déloyale dans l'industrie et le commerce ]
Unfair Competition Act, 1932 [ An Act respecting Unfair Competition in Trade and Commerce ]

Ligue internationale du droit de la concurrence [ LIDC | Association internationale d'étude de la concurrence | Ligue internationale contre la concurrence déloyale ]
International League Against Unfair Competition [ International League on Competition Law ]

concurrence déloyale
unfair competition

action en concurrence déloyale
proceedings for unfair competition

protection contre la concurrence déloyale
protection against unfair competition

Ordonnance du 12 octobre 2011 concernant le droit de la Confédération d'intenter une action dans le cadre de la loi contre la concurrence déloyale
Ordinance of 12 October 2011 on the Right of Action of the Confederation under the Federal Act on Unfair Competition

Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale [ LCD ]
Federal Act of 19 December 1986 on Unfair Competition [ UCA ]

Réunion d'experts sur la concurrence déloyale et les politiques de compétition
Meeting of Experts on Unfair Competition and Competition Policies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Néanmoins, les nouveaux arrivants craignent que même lorsqu'un marché est soumis à la concurrence, les opérateurs historiques ne soient en mesure d'utiliser sur ce marché la puissance qu'ils possèdent sur d'autres marchés non soumis à la concurrence, ce qui leur permettrait de livrer une concurrence déloyale aux nouveaux arrivants.
However, new entrants were concerned that even where a market was competitive, incumbents might be able to leverage market power from other uncompetitive markets into that competitive one, allowing them to compete unfairly with new entrants.

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement et d'éviter toute concurrence déloyale ou toute discrimination entre agriculteurs, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne: la fixation du montant à inclure dans la réserve spéciale nationale pour le déminage pour la Croatie; la fixation du plafond national annuel pour le régime de paiement de base; l'adoption de règles relatives aux demandes d'attribution de droits au paiement; l'adoption de mesures relatives au reversement des droits au paiement non utilisés à la réserve nationale; l'adoption de modalités relatives à la notification du transfert des droits au paiement aux autorités nationales et des délais dans lesquels ces notifications doivent être effectuées; la fixation du plafond national annuel pour le régime de paiement unique à la surface; l'adoption de règles relatives aux demandes d'attribution de droits au paiement présentées au cours de l'année d'attribution des droits au paiement lorsque les États membres passent au régime de paiement de base; la fixation de plafonds annuels pour le paiement redistributif.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation and to avoid unfair competition or discrimination between farmers, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of: setting the amount to be included in the special national de-mining reserve for Croatia; fixing the annual national ceiling for the basic payment scheme; adopting rules on applications for allocation of payment entitlements; adopting measures regarding the reversion of non-activated payment entitlements to the national reserve; adopting modalities of the notification of transfer of payment entitlements to the national authorities and the deadlines within which such notifications are to take place; fixing the annual national ceiling for the single area payment scheme; adopting rules on applications for allocation of payment entitlements submitted in the year of allocation of payment entitlements where Member States change to the basic payment scheme; fixing annual ceilings for the redistributive payment.

Par exemple, il est légitime de défendre le secteur contre la concurrence déloyale lorsque, sur certains marchés, les subventions, les pratiques déloyales, l’application incohérente ou discriminatoire des réglementations et le manque de transparence au niveau des informations financières des entreprises sont utilisés pour fausser le marché.
When, for example, subsidies, unfair practices, inconsistent or discriminatory application of regulatory frameworks and lack of transparency in financial reporting of companies in certain markets are used to distort the market, it is legitimate to defend the industry against unfair competition.

(76) Afin de garantir l'application de mesures dans les cas de manquement ou de suspicion de manquement portant atteinte à l'intégrité des produits biologiques importés sous le contrôle d'autorités ou d'organismes de contrôle reconnus, il convient de déléguer à la Commission, lorsque des raisons d'urgence impérieuses l'exigent, le pouvoir d'adopter des actes d'exécution immédiatement applicables dans des cas dûment justifiés ayant trait à la protection contre les pratiques déloyales ou incompatibles avec les principes et les règles de la production biologique, à la sauvegarde de la confiance des consommateurs ou à la protection de la concurrence loyale entre les opérateurs.
(76) The Commission should be empowered to adopt immediately applicable implementing acts where, in duly justified cases relating to the protection against unfair practices or practices which are incompatible with the principles and rules on organic production, the protection of consumers' confidence or the protection of fair competition between operators, imperative grounds of urgency so require to ensure the application of measures in relation to cases of non-compliance, or the suspicion thereof, affecting the integrity of imported organic products under the control of recognised control authorities or control bodies.

Mais dans vos observations, monsieur le commissaire, vous avez fait ressortir les effets négatifs que pourrait avoir l'augmentation du pouvoir et de l'influence du Tribunal de la concurrence, lorsque vous avez parlé de déterminer ce qui constitue une concurrence déloyale ou une concurrence véritable.
But I think one of the possible negative side effects of increasing the power and influence of the Competition Tribunal was raised by a comment you made, Commissioner, about determining what is anti-competitive behaviour and what is true competition.

Des représentants d'Exportation et Développement Canada nous ont dit que lorsqu'un organisme fait affaire avec des clients du secteur privé et que ses concurrents sont du secteur privé, le fait d'ouvrir la porte en vertu de la Loi sur l'accès à l'information pourrait constituer une concurrence déloyale, une épine dans le pied pour cet organisme.
Representatives from Export Development Canada told us that when an organization deals with clients from the private sector and its competitors are in the private sector, the fact of opening the door under the Access to Information Act could constitute unfair competition, a thorny issue for this organization.

* la séparation entre les produits postaux réservés et non réservés pouvait engendrer des problèmes de concurrence déloyale, lorsque les opérateurs détenant le monopole du courrier étaient présents sur des segments concurrentiels.
* The split between reserved and non reserved postal products could create issues of fair competition where monopoly mail operators were present in competitive segments.

b) lorsqu'une mention traditionnelle ou une mention de qualité complémentaire figurant dans la liste A de l'appendice III ou IV a pour homonyme la dénomination d'un vin provenant de territoires autres que ceux des parties, cette dernière dénomination ne peut être utilisée pour désigner et présenter un vin que si cette utilisation est reconnue par la législation interne du pays d'origine et ne constitue pas une concurrence déloyale, et si les consommateurs ne sont pas induits en erreur quant à l'origine, à la nature ou à la qualité du vin en question.
(b) where a traditional expression or complementary quality mention listed in List A of Appendix III or IV is homonymous with the name of a wine originating outside the Parties, the latter name may only be used to describe and present a wine provided such use is recognised in the internal legislation of the country of origin and does not constitute unfair competition and consumers are not misled as to the origin, nature or quality of the wine.

On sait que dans le secteur pétrolier, il y a une concurrence souvent déloyale et peut-être que lorsque les règles seront un peu plus claires, quand les employés pourront aviser leurs patrons ou les actionnaires qu'ils font une concurrence déloyale qui nuit, dans le fond, à une stabilité économique dans ce secteur d'activité, cela aura des avantages pour tout le monde, autant pour le consommateur que pour ces entreprises.
We know that in this industry, there are often cases of unfair competition, but perhaps when the rules are more clear-cut, when employees are able to advise their bosses or the shareholders that they are engaging in unfair competition which basically is harmful to the economic stability of the industry, this will benefit everyone, both the consumer and the companies.

Le libre-échange ne signifie pas que les pays doivent accepter des pratiques commerciales déloyales, et on ne peut pas parler de protectionnisme lorsqu'un pays prend des mesures pour prévenir la concurrence déloyale.
Free trade does not mean that countries have to accept unfair trade. Taking steps to prevent unfair competition is not protectionism.