En ce qui concerne les restrictions verticales à l'achat, à la vente et à la revente de biens et services relevant d'un accord de franchise, telles que la distribution sélective, l'obligation de non-concurrence ou la distribution exclusive, l'exemption s'applique lorsque la part de marché du franchiseur, ou du fournisseur désigné par ce dernier, ne dépasse pas 30 %(33).
As for the vertical restraints on the purchase, sale and resale of goods and services within a franchising arrangement, such as selective distribution, non-compete or exclusive distribution, the Block Exemption Regulation applies up to the 30 % market share threshold for the franchisor or the supplier designated by the franchisor(33).