Vertaling van "concurrence avait indiqué " (Frans → Engels) :

En outre, à la lumière des éléments de preuve figurant dans son dossier et indiquant que le comportement de Qualcomm avait porté préjudice à la concurrence, la Commission a conclu que cette affaire répondait aux critères pour être traitée en priorité, conformément à sa communication relative aux orientations sur les priorités retenues pour l'application des règles, qui lui permet de se concentrer sur les affaires les plus préjudiciables aux consommateurs.
In addition, in light of the evidence in the Commission's case file pointing to the harm to competition caused by Qualcomm's conduct, the Commission concluded that this case satisfied the criteria for being dealt with as a priority in line with the Commission Communication on Guidance on Enforcement Priorities to focus on those cases that are most harmful to consumers.

Elles renvoient aussi au fait que la cour constitutionnelle avait par ailleurs indiqué à cet égard que les dispositions juridiques en matière d'assurance maladie qui excluent ou restreignent considérablement les effets des instruments de l'économie de marché et limitent donc la concurrence étaient compatibles avec la Constitution.
They also point to the fact that the Constitutional Court further observed, in this regard, that legislation on health insurance excluding or significantly restricting the impact of market-economy tools and hence restricting competition is constitutionally acceptable.

Le 21 décembre 2005, le Conseil de la concurrence (Konkurrencerådet) publie une décision indiquant que TV2 avait agi en violation de l’article 102 du TFUE et des dispositions législatives correspondantes en appliquant des remises de fidélité sur le marché de la publicité.
On 21 December 2005, the Danish Competition Council held that TV2 had infringed Article 102 TFEU and the corresponding national legislation by applying loyalty rebates on the advertising market.

Par lettre du 24 janvier 2007, la direction générale Concurrences de la Commission a demandé aux autorités suédoises d’indiquer quelle méthode avait été utilisée pour veiller à tenir compte du délai entre la date de l’évaluation par Ernst Young Real Estate (mai 2003) et la date de la vente du terrain à Konsum (octobre 2005) sur le prix de vente et de communiquer toutes données (enquêtes, calculs, principes d’estimation, etc.) pouvant le démontrer.
In January 2007, DG COMP requested the Swedish authorities to explain the methodology which they had used to reflect the time lag between the date of the evaluation by Ernst Young Real Estate (May 2003) and the date of the transaction (October 2005) on the sale price and to provide evidence in this respect.

L’enquête initiale menée par la Commission avait indiqué que le projet d’opération était susceptible de poser d’importants problèmes de concurrence, étant donné les fortes positions, les chevauchements horizontaux et les liens verticaux entre les secteurs «cires de paraffine» et «microcires» des deux sociétés.
The Commission’s initial market investigation has found that the proposed transaction could create significant competition concerns given the strong positions, horizontal overlaps and vertical links between the two companies’ paraffin waxes and micro waxes activities.

87. Dans sa communication sur l'accès, la Commission avait indiqué que, même si sa propre pratique et la jurisprudence de la Cour étaient alors encore en développement, elle estimait que deux entreprises ou plus détenaient une position dominante conjointe lorsqu'elles avaient adoptées ensemble vis-à-vis de leurs clients et de leurs concurrents une attitude très semblable à celle d'une seule et même entreprise en position dominante, pour autant qu'il n'y ait pas de concurrence effective entre elles.
87. In the Access notice, the Commission had stated that, although at the time both its own practice and the case-law of the Court were still developing, it would consider two or more undertakings to be in a collective dominant position when they had substantially the same position vis-à-vis their customers and competitors as a single company has if it is in a dominant position, provided that no effective competition existed between them.

À la suite de son invitation à présenter des observations sur l'ouverture de la procédure, la Commission n'a reçu aucune observation de concurrents de RTP indiquant ou prouvant que celle-ci avait eu, sur les marchés commerciaux, un comportement anticoncurrentiel susceptible d'entraîner une augmentation du financement public incompatible avec le traité (91).
Following the invitation to submit comments on the initiation of procedure, the Commission did not receive any observations from RTP's competitors indicating or demonstrating that RTP was engaged in anti-competitive behaviour in commercial markets that could lead to increased state funding incompatible with the Treaty (91).

Le 14 mars dernier, le Ministre français de l'Economie et des Finances, M. Edmond Alphandéry avait présenté à M. Van Miert les grandes lignes du plan de restructuration du Crédit Lyonnais : en substance, le responsable européen de la politique de concurrence avait indiqué que ce plan constituait "un pas dans la bonne direction" mais qu'il y avait présomption d'aide d'Etat et que, dès lors, des compensations importantes devaient être accordées - en termes de cession d'actifs valables .
On 14 March Mr Edmond Alphandéry, the French Minister for Economic and Financial Affairs, presented to Mr Van Miert the broad outlines of the plan for restructuring Crédit Lyonnais. While Mr Van Miert acknowledged that the plan was fundamentally a step in the right direction, there was a presumption of state aid and substantial compensation had therefore to be provided in the form of the sale of real assets.

BACKGROUND Le 14 mars dernier, le Ministre français de l'Economie et des Finances, M. Edmond Alphandéry avait présenté à M. Van Miert les grandes lignes du plan de restructuration du Crédit Lyonnais : en substance, le responsable européen de la politique de concurrence avait indiqué que ce plan constituait "un pas dans la bonne direction" mais qu'il y avait présomption d'aide d'Etat et que, dès lors, des compensations importantes devaient être accordées - en termes de cession d'actifs valables .
BACKGROUND On 14 March the French Minister for Economic and Financial Affairs, Mr Edmond Alphandéry, transmitted to Mr Van Miert the broad lines of the plan for restructuring Crédit Lyonnais. The substance of Mr Van Miert's reply was that, while the plan was a step in the right direction, there was a presumption of State aid and a substantial quid pro quo had therefore to be given in terms of the sale of sound assets.