Vertaling van "autorités suédoises d’indiquer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les autorités suédoises ont indiqué que leur mesure se fondait sur la non-conformité du produit avec les exigences essentielles de sécurité et de santé visées à l’article 3 de la directive 94/9/CE et définies à l’annexe II, notamment aux points 1.0.5 (Marquage) et 1.0.6 (Notice d’instruction), liée à l’application incorrecte ou à des lacunes de la norme harmonisée EN 60079-0:2006 – Matériel électrique pour atmosphères explosives gazeuses – Partie 0: Règles générales (CEI 60079-0:2004, modifiée)], qui est mentionnée dans la déclaration de conformité «CE» du fabricant.
The Swedish authorities indicated that their measure was based on the non-conformity of the product with the essential health and safety requirements referred to in Article 3 of the Directive 94/9/EC and set out in Annex II, in particular in points 1.0.5 (Marking) and 1.0.6 (Instructions), related to the incorrect application or shortcomings of the harmonised standard EN 60079-0:2006 — Electrical apparatus for explosive gas atmospheres — Part 0: General requirements (IEC 60079-0:2004, modified), which is referred in the manufacturer’s EC Declaration of Conformity.

Dans leur réponse à la Commission, les autorités suédoises ont indiqué qu'elles modifieraient la législation nationale de manière à tenir dûment compte des exigences spécifiées à l'annexe III, et que la législation modifiée entrerait en vigueur le 1er janvier 2010.
In their reply to the Commission, the Swedish authorities stated that they would amend the national legislation in order to properly reflect the requirements specified in Annex III, and that the amended legislation would enter into force on 1 January 2010.

9. observe que les travailleurs licenciés d'AstraZeneca présentent un très haut niveau de qualification et d'instruction, ce qui rend nécessaire une démarche spécialement adaptée; regrette que les autorités suédoises ne fournissent pas d'informations sur les domaines dans lesquels les actions de formation et d'orientation professionnelle ont été prévues et n'indiquent pas si et comment elles ont été adaptées aux marchés de l'emploi locaux touchés par les licenciements;
9. Notes that the workers dismissed from Astra Zeneca are highly skilled and educated and therefore require specific approach; regrets that the Swedish authorities do not inform about the areas in which the training measures and occupational guidance have been planned and if and how these have been adapted to the local labour markets affected by the dismissal;

Par lettre du 24 janvier 2007, la direction générale Concurrences de la Commission a demandé aux autorités suédoises d’indiquer quelle méthode avait été utilisée pour veiller à tenir compte du délai entre la date de l’évaluation par Ernst Young Real Estate (mai 2003) et la date de la vente du terrain à Konsum (octobre 2005) sur le prix de vente et de communiquer toutes données (enquêtes, calculs, principes d’estimation, etc.) pouvant le démontrer.
In January 2007, DG COMP requested the Swedish authorities to explain the methodology which they had used to reflect the time lag between the date of the evaluation by Ernst Young Real Estate (May 2003) and the date of the transaction (October 2005) on the sale price and to provide evidence in this respect.

Les autorités suédoises ont indiqué à la Commission européenne qu’elles appliqueraient sans délai les mesures de précaution prévues par la décision de la Commission 2006/115/CE concernant certaines mesures de protection relatives à la présence d’influenza aviaire hautement pathogène chez les oiseaux sauvages dans la Communauté.
The Swedish authorities have informed the European Commission that they will apply immediately the precautionary measures set out in Commission Decision EC 2006/115 on certain protection measures in relation to highly pathogenic avian influenza in wild birds in the Community.

observe que les travailleurs licenciés d'AstraZeneca présentent un très haut niveau de qualification et d'instruction, ce qui rend nécessaire une démarche spécialement adaptée; regrette que les autorités suédoises ne fournissent pas d'informations sur les domaines dans lesquels les actions de formation et d'orientation professionnelle ont été prévues et n'indiquent pas si et comment elles ont été adaptées aux marchés de l'emploi locaux touchés par les licenciements;
Notes that the workers dismissed from Astra Zeneca are highly skilled and educated and therefore require specific approach; regrets that the Swedish authorities do not inform about the areas in which the training measures and occupational guidance have been planned and if and how these have been adapted to the local labour markets affected by the dismissal;

Pour cette raison, la Commission n’a pas désapprouvé la demande des autorités suédoises d’indiquer le lieu de naissance à l’aide d’un code.
Therefore, the Commission did not object to the request by the Swedish authorities to indicate the place of birth by means of a code.

Les autorités suédoises sont d'avis d'avoir pris les mesures nécessaires pour se conformer à la présente Directive en indiquant des mesures législatives et réglementaires qui visaient à la transposer.
The Swedish authorities consider that they have taken the appropriate steps to comply with the Directive by indicating the legislative and regulatory measures intended to implement it.

2. Avant le 1er juillet 1994, les autorités suédoises soumettent à l'approbation du Comité mixte de l'EEE un programme indiquant les mesures à adopter pour ramener les risques dépassant les limites définies à l'article 22 paragraphe 1 point b) de la directive dans les limites prévues.
2. By 1 July 1994, the Swedish authorities shall submit for the approval of the EEA Joint Committee a schedule of the measures to be adopted to have the exposures exceeding the limits of Article 22 (1) (b) of this Directive brought within the said limits.

Les produits ne sont admis au bénéfice du présent règlement que sur présentation d'une déclaration des autorités compétentes suédoises indiquant qu'aucune subvention à l'exportation n'a été octroyée pour les quantités en cause.
Products shall be accepted under this Regulation only upon presentation of a declaration from the competent Swedish authorities that no export subsidy has been paid in respect of the quantities in question.