Traduction de «concrets — tel plafond plutôt » (Français → Anglais) :

1. Chaque État membre adopte les mesures nécessaires pour permettre aux autorités judiciaires de confisquer tout ou partie des biens détenus par une personne reconnue coupable d'une infraction pénale lorsque, sur la base d'éléments factuels concrets, tels que le fait que la valeur des biens est disproportionnée par rapport au revenu légal de la personne condamnée, le tribunal considère comme nettement plus probable que les biens en question proviennent d’activités de nature criminelle plutôt que d'autres activités.
1. Each Member State shall adopt the necessary measures to enable judicial authorities to confiscate, either wholly or in part, property belonging to a person convicted of a criminal offence where, based on specific facts such as that the value of the property is disproportionate in relation to the lawful income of the convicted person, a court finds it substantially more probable that the property in question has been derived from activities of a criminal nature than from other activities.

9. souligne l'importance de respecter pleinement la déclaration commune relative à un échéancier de paiement 2015-2016 convenu entre le Parlement, le Conseil et la Commission à la suite de leur engagement commun de réduire à quelque 2 milliards d'EUR d'ici à la fin 2016 l'arriéré de demandes de paiement en attente des programmes de cohésion de la période 2007-2013; reproche au Conseil, sur ce point, de proposer des restrictions qui vont à l'opposé de l'échéancier de paiement; souligne en outre qu'il faut éviter à l'avenir l'accumulation d'un tel arriéré intenable et demande à la Commission de présenter des propositions concrètes à cet effet; estime, pour cette raison, que les besoins de paiement imprévus doivent être financés au moyen de nouveaux crédits et que la concentration de 1 milliard d'EUR en 2016 en faveur de la Grèce doit donc être financée par la marge disponible sous le plafond du CFP pour les paiements; souligne sa position défendue de longue date selon laquelle les paiements issus d'engagements mobilisés au titre de l'instrument de flexibilité sont comptabilisés au-delà de ce plafond;
9. Stresses the importance of fully respecting the joint statement on a payment plan 2015-2016 agreed between Parliament, Council and Commission, following the shared commitment to reduce the backlog of outstanding payment claims for the 2007-2013 cohesion programmes to around EUR 2 billion by the end of 2016; criticises, in this respect, that the Council's proposed cuts are in direct contradiction with this payment plan; stresses, moreover, the need to avoid any future build-up of such an unsustainable backlog, and calls on the Commission to come up with concrete proposals to that effect; considers, for this reason, that unforeseen payment needs should be financed with fresh appropriations and that the frontloading of EUR 1 billion in 2016 for Greece should, therefore, be financed through the available MFF payments' ceiling; stresses its long-standing position that payments deriving from commitments mobilised under the Flexibility Instrument are counted over and above that ceiling;

9. souligne l'importance de respecter pleinement la déclaration commune relative à un échéancier de paiement 2015-2016 convenu entre le Parlement, le Conseil et la Commission à la suite de leur engagement commun de réduire à quelque 2 milliards d'euros d'ici à la fin 2016 l'arriéré de demandes de paiement en attente des programmes de cohésion de la période 2007-2013; reproche au Conseil, sur ce point, de proposer des restrictions qui vont à l'opposé de l'échéancier de paiement; souligne en outre qu'il faut éviter à l'avenir l'accumulation d'un tel arriéré intenable et demande à la Commission de présenter des propositions concrètes à cet effet; estime, pour cette raison, que les besoins de paiement imprévus doivent être financés au moyen de nouveaux crédits et que la concentration de 1 milliard d'euros en 2016 en faveur de la Grèce doit donc être financée par la marge disponible sous le plafond du cadre financier pluriannuel (CFP) pour les paiements; souligne sa position défendue de longue date selon laquelle les paiements issus d'engagements mobilisés au titre de l'instrument de flexibilité sont comptabilisés au-delà de ce plafond;
9. Stresses the importance of fully respecting the joint statement on a payment plan 2015-2016 agreed between Parliament, Council and Commission, following the shared commitment to reduce the backlog of outstanding payment claims for the 2007-2013 cohesion programmes to around EUR 2 billion by the end of 2016; criticises, in this respect, that the Council's proposed cuts are in direct contradiction with this payment plan; stresses, moreover, the need to avoid any future build-up of such an unsustainable backlog, and calls on the Commission to come up with concrete proposals to that effect; considers, for this reason, that unforeseen payment needs should be financed with fresh appropriations and that the frontloading of EUR 1 billion in 2016 for Greece should, therefore, be financed through the available MFF payments' ceiling; stresses its long-standing position that payments deriving from commitments mobilised under the Flexibility Instrument are counted over and above that ceiling;

Si ce que nous voulons faire c'est de débattre de choix concrets — tel plafond plutôt qu'un autre, telle cible plutôt qu'une autre, ou telle mesure plutôt qu'une autre — alors faisons-le, mais je constate une tendance inquiétante que j'encouragerais les députés ministériels à éviter, et qui consiste à déclarer irrecevable toute mesure qui permettrait en fait au Canada d'intervenir concrètement pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, ou qui consiste à évoquer des notions de complot ou de débat politique.
If what we want to do is to debate substantive choices—this cap over that cap, this target over that target, or this measure over that measure—then let's do that, but there's a disturbing trend that I would encourage the government members to avoid, which is to seek to rule out of order everything that would actually lead Canada to doing something about greenhouse gas emissions, or to seek to bring in notions of a political conspiracy or debate.

La tradition jacobine française, les pratiques d’évaluation initiées par l’administration (qui s’intéresse aux effets plutôt qu’aux processus) et la focalisation sur des questions d’ordre public empêche de voir des tels mouvements[5]. Il ne s’agit pas ici d’opposer local à central, mais plutôt de constater comment des problèmes bien concrets qui peuvent se traduire au niveau de la vie quotidienne, comme la présence de seringues dans des lieux publics, le désagrément de voir des mendiants ou des petits dealers, la crainte d’une propagation du Sida auprès de populations qui n’en court pas le risque a priori, la difficulté de prendre en charge dans les dispositifs locaux des populations très démunies, peuvent mobiliser les acteurs locaux et conduire à une gamme de solutions très différentes.
French Jacobean tradition, the evaluation practices established by the government (which is more interested in effects than processes) and a focus on public order issues make it difficult to see such movement.[5] This is not a matter of local opposition to a central view, but rather observation of how very real problems that can arise in day-to-day living, such as finding used needles in public places, the unpleasant sight of beggars and small-time dealers, fear of AIDS spreading among populations not considered to be high risk, and lack of control in local facilities serving very poor populations, can mobilize local players and bring about an array of very different solutions.

Nous en sommes finalement arrivés à la conclusion que le gouvernement fédéral devait exercer un solide leadership vis-à-vis des provinces dans l'élaboration du programme national de l'enfance; qu'il fallait, sur certains aspects précis, établir des objectifs clairs; que le gouvernement fédéral ne devait pas cesser ses transferts en espèces aux provinces; et qu'il faudrait fixer un minimum plutôt qu'un plafond—et je pense que M. Martin s'est engagé là-dessus—concernant de tels transferts, car sans ce genre d'épée de Damoclès, il serait illusoire d'espérer exercer quelque contrôle sur ce qui se fait dans les provinces.
What came out of it was that there must be strong federal leadership with the provinces in the development of a national agenda for children and that clear targets must be set in specific areas and that the federal government should not get out of the business of cash transfers, that there should be a floor rather than a ceiling—and I think Mr. Martin is committed to that—on cash transfers, because without that sort of hammer you simply have no control over what the provinces do.

L'analyse continue est certes utile, mais lorsque les résultats ne se traduisent par aucune mesure pour les Canadiens, on est obligé de conclure que le gouvernement utilise des tactiques dilatoires plutôt que de poser des gestes concrets, tels que ceux préconisés par le NPD pour les familles canadiennes.
Ongoing analysis is certainly useful, but when the results do not translate into any measures for Canadians, then it is clear that the government is using delay tactics instead of taking concrete measures, such as those advocated by the NDP for Canadian families.

L’une des questions les plus délicates a clairement été de trouver un juste équilibre entre la condamnation pénale de tels comportements, qui ne relèvent pas de la liberté d’expression ou de pensée mais forment plutôt des incitations concrètes à la violence et doivent être punis comme tels, et le respect que l’on doit à la liberté d’expression.
One of the main issues has certainly been to find the balance between criminal punishment for such behaviour, which is not free expression of thought but concrete incitement to commit violent acts and must be punished as such, and due respect for freedom of expression.

J’aurais préféré que nous adoptions - beaucoup plus souvent en l’espace d’une année, plutôt qu’en ce jour uniquement - des rapports sur des initiatives législatives de la Commission, plutôt que des rapports d’initiative sur des sujets tels que la situation des femmes issues de minorités ou la conciliation de la vie professionnelle, familiale et privée qui, quoique très intéressants, ne contribuent malheureusement que très peu à une avancée concrète.
I would have preferred us to adopt – much more frequently in the course of a year, rather than just on this day – reports on the Commission’s legislative initiatives, rather than own-initiative reports on topics such as the situation of women who belong to minorities or the reconciliation of professional, family and private life, which, interesting though they may be, do regrettably little to get us further forward in practical terms.

la poursuite de l'élaboration de propositions concrètes concernant les principes, règles, modalités et lignes directrices pour les mécanismes de Kyoto, qui devront inclure la définition d'un plafond précis pour le recours aux mécanismes de Kyoto, tels qu'ils figurent au point 3 ci-après, et qui devront être entrepris en donnant la priorité au mécanisme pour un développement "propre", et
the further elaboration of concrete proposals for principles, rules, modalities and guidelines for the Kyoto mechanisms, which shall include the definition of a concrete ceiling on the use of the Kyoto mechanisms as contained in paragraph 3 below, and which shall be undertaken with priority given to the clean development mechanism (CDM), and