Vertaling van "pénale de tels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tel écran-tel écrit [ WYSIWYG | tel-tel | tel écran, tel écrit | équivalence écran-papier | mode wysiwig ]
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concilier des intérêts divergents [ soupeser l'importance respective de tel et tel intérêt | apprécier tel intérêt par rapport à tel autre | faire la part ]
balance conflicting interests

Définition: Trouble caractérisé par la survenue répétée d'épisodes dépressifs correspondant à la description d'un tel épisode (F32.-), en l'absence de tout antécédent d'épisodes indépendants d'exaltation de l'humeur et d'augmentation de l'énergie (manie). Le trouble peut toutefois comporter de brefs épisodes caractérisés par une légère élévation de l'humeur et une augmentation de l'activité (hypomanie), succédant immédiatement à un épisode dépressif, et parfois déclenchés par un traitement antidépresseur. Les formes graves du trouble dépressif récurrent (F33.2 et F33.3) présentent de nombreux points communs avec des concepts antérieurs comme ceux de dépression maniaco-dépressive, de mélancolie, de dépression vitale et de dépression endogène. Le premier épisode peut survenir à n'importe quel âge, de l'enfance à la vieillesse, le début peut être aigu ou insidieux et la durée peut varier de quelques semaines à de nombreux mois. Le risque de survenue d'un épisode maniaque ne peut jamais être complètement écarté chez un patient présentant un trouble dépressif récurrent, quel que soit le nombre d'épisodes dépressifs déjà survenus. Si un tel épisode maniaque se produit, le diagnostic doit être changé pour celui de trouble affectif bipolaire (F31.-). | épisodes récurrents de:dépression:psychogène | réactionnelle | réaction dépressive | trouble dépressif saisonnier
Definition: A disorder characterized by repeated episodes of depression as described for depressive episode (F32.-), without any history of independent episodes of mood elevation and increased energy (mania). There may, however, be brief episodes of mild mood elevation and overactivity (hypomania) immediately after a depressive episode, sometimes precipitated by antidepressant treatment. The more severe forms of recurrent depressive disorder (F33.2 and F33.3) have much in common with earlier concepts such as manic-depressive depression, melancholia, vital depression and endogenous depression. The first episode may occur at any age from childhood to old age, the onset may be either acute or insidious, and the duration varies from a few weeks to many months. The risk that a patient with recurrent depressive disorder will have an episode of mania never disappears completely, however many depressive episodes have been experienced. If such an episode does occur, the diagnosis should be changed to bipolar affective disorder (F31.-). | recurrent episodes of:depressive reaction | psychogenic depression | reactive depression | seasonal depressive disorder

ce que vous voyez, c'est ce que vous obtenez | tel écran, tel écrit
What You See Is What You Get | Wysiwyg [Abbr.]

un salaire honnête pour un travail honnête [ à travail honnête, salaire honnête | tel travail, tel salaire ]
A Day's Work for a Day's Pay [ as the work, so the pay ]

quasi tel-tel
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il y a lieu de s'inquiéter tout autant de l'idée étrange de déménager le pupitre du commissaire des élections fédérales, qui quitterait Élections Canada pour se retrouver au Bureau du directeur des poursuites pénales. Un tel déménagement n'augmentera aucunement les pouvoirs d'enquête du commissaire, mais il aura pour effet de l'isoler d'Élections Canada et des données que possède cet organisme.
Not only does moving the commissioner's desk not increase his investigative powers, it effectively silos him off from Elections Canada and the data it possesses.

Dans l’hypothèse où la juridiction de renvoi parviendrait à la conclusion que le droit national, dans sa rédaction applicable aux faits de cette affaire, n’imposait pas aux pharmaciens une obligation de détenir l’autorisation particulière pour la distribution de médicaments en gros et ne prévoyait pas, à l’égard des pharmaciens, une responsabilité pénale, le principe de la légalité des peines interdit de sanctionner pénalement un tel comportement, même lorsque la règle nationale est contraire au droit de l’Union.
If the referring court were to reach the conclusion that national law, in the version applicable at the material time, did not require pharmacists to obtain special authorisation for the wholesale distribution of medicinal products and did not provide that pharmacists were subject to criminal liability, the principle that criminal penalties must have a proper legal basis would prohibit the imposition of criminal penalties for such conduct, even if the national rule were contrary to EU law.

Le système de justice pénale est tel que ce genre de marché a lieu sur une base quotidienne.
The criminal justice system makes these kinds of deals on a daily basis.

L’une des questions les plus délicates a clairement été de trouver un juste équilibre entre la condamnation pénale de tels comportements, qui ne relèvent pas de la liberté d’expression ou de pensée mais forment plutôt des incitations concrètes à la violence et doivent être punis comme tels, et le respect que l’on doit à la liberté d’expression.
One of the main issues has certainly been to find the balance between criminal punishment for such behaviour, which is not free expression of thought but concrete incitement to commit violent acts and must be punished as such, and due respect for freedom of expression.

B. considérant qu'au quotidien, la coopération judiciaire en matière pénale continue de reposer sur des instruments d'entraide pénale, tels que la Convention relative à l'entraide judicaire en matière pénale entre les États membres et l'Union européenne de 2002 et la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du Conseil de l'Europe de 1959,
B. whereas day-to-day judicial cooperation in criminal matters is still based on mutual assistance instruments such as the 2000 Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters and the 1959 Council of Europe Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters,

8. se félicite de l’adoption, en 2002, du nouveau code civil et de la mise en œuvre de lois relatives à l’égalité de traitement entre femmes et hommes, mais marque son profond désaccord avec des éléments du nouveau code pénal projeté, tels que des condamnations au pénal pour les assassinats commis pour rétablir l'honneur et les viols, qui sont contraires aux normes régissant les droits de l'homme en Europe; invite la Turquie à mettre en place une instance spécialisée dans la promotion de l’égalité de traitement, comme le requièrent les articles 11 et 12 de la directive sur l’égalité entre les races et les articles 13 et 14 de la directive sur l’égalité de traitement en matière d’emploi;
8. Welcomes the adoption of the new Civil Code in 2002 and the implementation of laws concerning equal treatment of women and men, but deeply deplores elements of the planned new penal code, such as the proposals for sentences for honour killings and rape, which is at odds with European human rights' standards; calls on Turkey to implement a specialised body for the promotion of equal treatment as demanded in Article 11 and 12 of the Racial Equality Directive and Articles 13 and 14 of the Employment Equality Directive;

- B5-0069/2001 de Mme Bonino et autres, au nom du groupe TDI, sur la rapide entrée en vigueur du statut de la Cour pénale internationale tel que défini par le traité de Rome ;
- B5-0069/2001 by Mrs Bonino and others, on behalf of the TDI on the speedy entry into force of the Treaty of Rome on the International Criminal Court;

V. considérant que, faisant partie de la Commission, l'UCLAF, unité anti-fraude de la Commission, ne jouit pas de l'indépendance nécessaire pour se prononcer de façon définitive sur le caractère pénal de tels ou tels actes,
V. whereas UCLAF, the Commission's anti-fraud unit, does not as part of the Commission have the necessary independence to deliver a definitive judgment as to the criminal nature of procedures,

Ce tribunal, même s'il n'a pas été créé en vertu de la convention sur le génocide, est un tribunal pénal international tel que le définit l'article VI de la convention.
The international tribunal, though not established in the context of the genocide convention, is an international penal tribunal as contemplated by article VI of the convention.

Par ailleurs, le Bloc québécois se réserve la possibilité d'examiner en profondeur les dispositions de ce projet de loi et de proposer, si cela est opportun, le cas échéant, des amendements visant à assurer une conformité exemplaire du droit interne canadien au droit pénal international, tel qu'il résultera de l'entrée en vigueur, nous l'espérons dans un temps relativement bref, du Statut de la Cour pénale internationale.
In addition, the Bloc Quebecois reserves the right to examine fully the provisions of this bill and to propose, if required, amendments to ensure full conformity of the Canadian internal law with the international criminal law, as modified by the hopefully soon to come Statute of the International Criminal Court.