Traduction de «créerait aucune » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aucune place assignée | aucune place réservée | aucun siège réservé | admission générale
general admission

dénué de pertinence | dépourvu de pertinence | étranger (à) | hors de propos | inopérant | non pertinent | qui n'a aucune influence | qui n'entre pas en ligne de compte | qui n'est d'aucun intérêt | qui n'est pas concerné | qui n'est pas en cause | qui n'est pas pertinent | qui n'est pas utile | qui n'intervient pas | sans importance | sans incidence | sans objet | sans rapport avec le sujet | utilisé à mauvais escient
irrelevant

aucune place réservée [ aucun siège réservé | place non réservée | siège non réservé | premier arrivé, premier servi | place assurée mais non réservée | siège assuré mais non réservé ]
all seats rush

en aucune façon [ en rien | par aucun moyen ]
by no means

Étiquette - Aucune matière explosive [ Aucune matière explosive ]
Label - Free From Explosives [ Free from Explosives ]

aucune récusation ne peut être fondée sur la nationalité
no objection may be based upon nationality

dans leurs décisions, les membres des chambres de recours ne sont liés par aucune instruction
in their decisions the members of the Boards of Appeal shall not be bound by any instructions

à l'examen : aucune anomalie détectée à l'auricule de l'oreille
O/E - auricle of ear NAD

utilisation commerciale ne générant aucun trafic
non-traffic generating commercial use

aucun nuage en vue dans la direction d'observation | CFLOS
cloud-free line of sight | CFLOS

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour sa part, le sénateur Ringuette, qui parraine le projet de loi, a précisé que le projet de loi S-241 ne créerait aucun nouvel organisme et qu'un organisme existant, le Bureau du surintendant des institutions financières, serait chargé de la nouvelle fonction.
For her part, the sponsor of the bill, Senator Ringuette, clarified that Bill S-241 would not create any new body. Instead, the additional purpose is to be assigned to an existing agency, the Office of the Superintendent of Financial Institutions.

Ce projet de loi ne créerait aucun droit spécial, aucun droit supplémentaire et aucun droit inusité. Il accorderait simplement les mêmes droits, et rien de plus, aux transgenres et aux gens qui dérogent aux conventions typiquement associées à leur genre.
This bill would create no special rights, no additional rights and no unusual rights, but would simply provide the same rights, no more and no less, to transgendered and gender variant Canadians.

Cette conclusion ne créerait aucune lacune dans l’arsenal de la protection juridictionnelle car l’éventuelle illégalité de l’acte législatif concerné peut être soulevée, à titre incident, dans le cadre d’un recours formé devant le juge de l’Union à l’encontre d’une mesure de mise en œuvre adoptée par un organe de l’Union ou dans le cadre d’un recours introduit devant une juridiction nationale à l’encontre d’une mesure de mise en œuvre nationale.
Accordingly there is also no gap in legal protection, as an indirect challenge against any unlawfulness of the legislative act could be made in the context of an action before the EU Courts against implementing measures of an EU body , or an action against a national implementing measure before a national court.

Nous lui avons donc proposé une façon de s'en sortir, une façon de permettre aux comités de faire leur travail d'une manière qui ne créerait aucune confusion quant aux pouvoirs des comités et de leurs membres.
However, the government chose to do it so we allowed it a path out, a way to allow the committees to do their work that would confer no confusion upon the authorities of the committee and its delegation.

La Commission comprend que l'honorable membre renvoie aux conventions internationales dont la ratification est en cours pour des raisons liées au différend qui oppose le Royaume-Uni et l'Espagne au sujet de Gibraltar et ne renvoie pas à l'adhésion à la Convention de La Haye sur la loi applicable à certains droits relatifs aux titres détenus auprès d'un intermédiaire pour laquelle le Conseil est sensiblement divisé quant au désir de ratification, puisque le Parlement lui-même, dans une résolution adoptée le 14 décembre 2006, priait le Conseil de ne pas signer la Convention avant qu'une étude d'impact exhaustive n'ait établi qu'une telle adhésion ne créerait aucune distorsion dans les services financiers du marché intérieur.
The Commission understands that the Honorouble Member is referring to international conventions the ratification of which is pending for reasons relating to the dispute between the United Kingdom and Spain over Gibraltar and does not refer to the accession to the Hague Convention on the Law Applicable to Certain Rights in Respect of Securities held with an Intermediary where the Council is substantially divided as to the desirability of a ratification, since the Parliament itself, in a resolution adopted on 14 December 2006, urged the Council not to sign this Convention until a comprehensive impact study had established that such accession would not create distortions in the internal market in financial services.

Le fait qu’une marque a été enregistrée au niveau national ne créerait aucune obligation de motivation spécifique de la part du Tribunal lorsqu’il envisage de rendre une décision divergente de celle d’un office national.
The fact that a trade mark has been registered at national level creates no obligation on the Court of First Instance to give specific reasons where it intends to give a decision different from that of a national authority.

L'Union européenne a déjà transposé cette dérogation en droit interne, raison qui explique pourquoi une acceptation du protocole postérieure au 1décembre ne créerait aucun vide juridique et pourrait permettre d'évaluer l'efficacité du mécanisme proposé ainsi que l'opportunité de le rendre définitif.
The European Union has already transposed the waiver into law, and consequently delaying acceptance of the protocol until after 1 December would not create a legal vacuum, but could allow time to assess the effectiveness of the proposed mechanism to be assessed and whether it should be made permanent.

Elle a conclu que l'opération ne créerait aucun problème sous l'angle de la concurrence et a donc décidé de ne pas s'y opposer.
It concluded that the operation will not lead to any competition concerns and has therefore decided not to oppose it.

Il serait par exemple logique de créer le principe d'un seul tarif pour tous les ports d'Europe, un tarif identique, qui ne créerait aucune distorsion de la concurrence, ou des mesures similaires.
The logical solution, for example, would be to establish the principle of a single tariff for all European ports, a tariff that is exactly the same, that would not give rise to any type of distortion in competition, or similar measures.

Cette information n'est d'aucun bénéfice pour les consommateurs et créerait seulement une confusion. Elle créerait un climat plus confus encore sur la question des OGM.
This would not give beneficial information to the consumer but simply cause confusion and create an atmosphere in which the whole issue of genetically modified organisms would take a new and more confusing turn.