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Vertaling van "conclusion de notre vérification était " (Frans → Engels) :

Selon les conclusions de notre vérification, cette école avait en sa possession des tests d'expression écrite et de compréhension de l'écrit de l'évaluation de langue seconde de la CFP et les utilisait sans notre permission.

Our audit concluded that the NPU language school was in possession of and used the PSC's SLE reading and writing tests without the authorization of the PSC.


Mme Barrados : La seule pour laquelle j'émettrai quelques réserves est la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, parce que ses représentants n'ont pas été d'accord avec certaines des conclusions de notre vérification.

Ms. Barrados: The only one where I would qualify it somewhat is the Immigration and Refugee Board, because they did not agree with some of our audit conclusions.


La conclusion de notre vérification était que cette école était entrée en possession des tests de lecture et d'écriture d'évaluation de langue seconde de la CFP et les utilisait sans notre permission.

Our audit concluded that the NPU Language School was in possession of and used the PSC's SLE reading and writing tests without the authorization of the PSC.


6. émet une réserve concernant la façon dont les contributions liées au RNB des États membres ont été calculées, en raison de lacunes relatives à la vérification des données par la Commission ; rappelle que la Cour des comptes estime, en conclusion, que la vérification des données RNB par la Commission n'était pas suffisamment structurée et ciblée;

6. Issues a reservation concerning the way Member States' GNI contributions have been calculated due to deficiencies as regards the Commission’s verification of data ; recalls that the Court of Auditors concludes that the Commission's verification of GNI data was not sufficiently structured and focused;


6. émet une réserve concernant la façon dont les contributions liées au RNB des États membres ont été calculées, en raison de lacunes relatives à la vérification des données par la Commission; rappelle que la Cour des comptes estime, en conclusion, que la vérification des données RNB par la Commission n'était pas suffisamment structurée et ciblée;

6. Issues a reservation concerning the way Member States' GNI contributions have been calculated due to deficiencies as regards the Commission’s verification of data; recalls that the Court of Auditors concludes that the Commission's verification of GNI data was not sufficiently structured and focused;


Le processus débouchant sur la conclusion de contrats pour les projets (sélection, vérification des références et négociation des annexes techniques des contrats) était trop long.

The process leading to contracting projects (a sequence consisting of selection, credential checking, and negotiation of the technical annexes to contracts) took too long.


De fait, il n’était plus possible de mettre en œuvre les projets par le biais des plans de travail annuels[10] car l’exercice de vérification à réaliser au titre de l’article 164 du règlement financier n'avait pas encore livré ses conclusions.

Indeed, project implementation via Annual Work Plans (AWP)[10] was no longer possible as the verification exercise under Article 164 of the Financial Regulations had not yet given its conclusions.


6. prend acte des conclusions de la Cour des comptes selon lesquelles le CEPD n'a pas mis en place, lorsque cela était nécessaire, un système de vérification ex-post comme requis par le règlement financier, et selon lesquelles les normes de contrôle interne adoptées par le CEPD ne prévoyaient pas que les exceptions aux procédures financières ordinaires soient dûment con ...[+++]

6. Notes the Court of Auditors' findings that the EDPS had not put in place a system of ex-post verification, where appropriate, as required by the Financial Regulation, and that the standards of internal control adopted by the EDPS did not provide for exceptions to standard financial procedures to be duly recorded in a central register;


6. prend acte des conclusions de la Cour des comptes selon lesquelles le CEPD n'a pas mis en place, lorsque cela était nécessaire, de système de vérification ex-post comme requis par le règlement financier, et les normes de contrôle interne adoptées par le CEPD ne prévoyaient pas que les exceptions aux procédures financières ordinaires soient dûment consignées dans un r ...[+++]

6. Notes the Court of Auditors' findings that the EDPS had not put in place a system of ex-post verification, where appropriate, as required by the Financial Regulation, and that the standards of internal control adopted by the EDPS did not provide for exceptions to standard financial procedures to be duly recorded in a central register;


Pour ces raisons, Monsieur le Président, et pour d’autres encore qui tiennent à la violation des règles de droit interne français, notamment du code pénal français, à l’application de textes plus anciens, notamment la loi de 1977 qui, à mon avis, est totalement inapplicable en l’espèce, puisqu’elle était relative à une époque où les députés au Parlement européen n’étaient pas élus au suffrage universel direct, mais étaient les délégués des parlements des États membres, je pense que cette question complexe aurait dû et devrait encore être soumise à la commission juridique ...[+++]

For these reasons, Mr President, and for others relating to the breach of provisions of internal French law, specifically the French penal code, and to the application of older texts, specifically the 1977 act, which, in my opinion, is completely inapplicable in this case since it relates to a period when Members of the European Parliament were not elected by direct universal suffrage but were members of national parliaments, I believe that this complex issue should have been, and still ought to be, referred to the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, which is the only committee currently competent in matters of verification of credentials, pur ...[+++]




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conclusion de notre vérification était ->

Date index: 2022-09-08
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