Vertaling van "acte des conclusions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

attaquer les actes faits par le débiteur | mettre en cause des actes conclus par le débiteur
to challenge transactions entered into by the debtor

conclusion de marché | passation de marché | acte d'engagement | conclusion de contrat | passation de contrat | lettre d'engagement | signature de contrat
contracting | entry into a contract

acte de procédure [ conclusion | plaidoirie | pièce de plaidoirie | acte de procédures ]
pleading

Acte de notification de la conclusion de la Convention
Act of notification of the Conclusion of the Convention

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion, et à procéder à la [déclaration / notification] suivante [qui est jointe à [(l'acte final de) l'accord / …]]:
The President of the Council is hereby authorised to designate the person(s) empowered to sign the Agreement on behalf of the Union subject to its conclusion and to make the following [declaration / notification] [, which is attached to the [(Final Act of the) Agreement/…]]:

conclusions d'audit [ conclusions de vérification | conclusions de révision | conclusions du vérificateur ]
audit conclusions [ auditor's conclusions ]

procédure de conclusion des actes juridiques internationaux
international instrument procedure

fondement des conclusions | historique et fondement des conclusions | bases des conclusions
basis for conclusions | background information and basis for conclusions

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

conclusion de droit | conclusion juridique
conclusion of law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13. prend acte que le 14 mars 2014, le service d'audit interne a présenté les résultats de l'audit relatif au caractère approprié et à l'efficacité du système de contrôle interne en ce qui concerne la gestion des subventions et ses modalités financières; prend acte des conclusions du service d'audit interne selon lesquelles les systèmes de contrôle interne mis en place fournissent des assurances raisonnables quant à la réalisation des objectifs opérationnels fixés par l'entreprise commune pour la gestion des subventions et ses modalités financières; prend acte également de quatre observations importantes et de deux observations très importantes concernant la formalisation de la procédure de validation des résultats des projets ainsi que les améliorations à apporter aux orientations consolidées en matière de validation ex ante et aux listes de vérification;
13. Acknowledges that on 14 March 2014 the IAS presented the results of the audit concerning the adequacy and effectiveness of the internal control system, with regard to Grant Management and its financial implementation; notes the IAS conclusions that internal control systems in place give reasonable assurances as to the achievement of the business objectives set by the Joint Undertaking for Grant Management and its financial implementation; notes furthermore four important observations and two very important observations concerning the formalisation of the procedure for validating project deliverables, as well as needed improvements to the consolidated ex ante validation and checklists;

3. prend acte des conclusions de l'enquête commandée par le gouvernement du Bangladesh, qui soulignent que l'incident à Dacca a été provoqué par un acte de sabotage; souligne néanmoins l'opinion émise par de nombreuses ONG du Bangladesh, qui ont fait part de l'inquiétude que leur inspirent ces conclusions;
3. Notes the findings of the panel investigation by the Government of Bangladesh, which concluded that the incident in Dhaka was the result of sabotage; notes, however, the views of many NGOs in Bangladesh which have expressed their concerns with these findings;

Bien que la Commission ait pris acte des conclusions tirées par le groupe spécial dans ce rapport et ne s'oppose pas à un certain nombre d'entre elles, ces conclusions ne modifient pas le traité concerné, ni les dispositions juridiques applicables, notamment l'article 11, paragraphes 11.2 et 11.3, de l'accord SMC de l'OMC ou l'article 9, paragraphes 2 et 3, du règlement antisubventions de base, qui sont pertinents et contraignants pour la Commission dans toute procédure antisubvention.
While the Commission took note of the findings of the panel in this and does not disagree with a number of its conclusions, these findings do not amend the relevant Treaty or legislative language, notably Articles 11.2 and 11.3 of the WTO Subsidies Agreement or Articles 9(2) and 9(3) of the basic CVD Regulation which are relevant and binding for the Commission in all AS proceedings.

prend acte des conclusions et améliorations proposées par la Commission dans son rapport annuel 2009 sur la mise en œuvre de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) afin de donner la priorité aux objectifs et aux projets conformes aux critères d'adhésion, comme le propose la Cour des comptes dans son rapport spécial no 16/2009; souligne qu'il importe d'assurer un suivi global de la mise en œuvre de l'IAP étant donné que plusieurs projets sont en cours;
Takes note of the conclusions and improvements proposed by the Commission in the 2009 annual report on implementation of the Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA) with a view to prioritising targets and projects in line with the accession criteria, as proposed in the Court of Auditors’ Special Report No 16/2009. Underlines the importance of comprehensive monitoring of IPA implementation as more projects get under way;

...roits de l'homme; prend acte des conclusions du Conseil du 13 octobre 2008 sur l'Ouzbékistan; invite instamment les autorités ouzbèkes à accepter l'accréditation du nouveau directeur de l'organisation Human Rights Watch et à autoriser cette organisation ainsi que d'autres organisations internationales et non gouvernementales à exercer leurs activités sans entrave; demande à l'Ouzbékistan de coopérer pleinement et efficacement avec les rapporteurs spéciaux des Nations unies sur la torture et sur la liberté d'expression pour lever les restrictions pesant sur l'enregistrement et les travaux des ONG en Ouzbékistan; note que le Conseil a décidé de ne pas renouveler les restrictions concernant l'entrée et le passage en transit sur le territoire de l'UE visant certaines personnes mentionnées dans la position commune 2007/734/PESC , lesquelles avaient été suspendues conformément aux conclusions du Conseil des 15-16 octobre 2007 et du 29 avril 2008; se félicite que le Conseil ait toutefois décidé de renouveler pour une période de douze mois l'embargo sur les armes imposé dans ladite position commune; invite le Conseil et la Commission à réexaminer la situation générale des droits de l'homme en Ouzbékistan; renouvelle son appel à la libération immédiate des prisonniers politiques; prend note de la déclaration de la Présidence de l'Union du 17 décembre 2008 sur des cas individuels; ...
...he new Country Director of Human Rights Watch and to allow that organisation and other international organisations and NGOs to operate without hindrance; asks Uzbekistan to cooperate fully and effectively with the UN Special Rapporteurs on torture and on freedom of expression and to revoke restrictions on the registration and operation of NGOs in Uzbekistan; notes that the Council has decided not to renew the travel restrictions applying to certain individuals referred to in Common Position 2007/734/CFSP , which had been suspended in accordance with the Council's conclusions of 15-16 October 2007 and 29 April 2008; welcomes the fact that the Council has however decided to renew, for a period of 12 months, the arms embargo imposed in that Common Position; invites the Council and the Commission to review the overall human rights situation in Uzbekistan; reiterates its call for the immediate release of political prisoners; notes the declaration by the EU Presidency of 17 December 2008 on individual cases; ...

...s droits humains; prend acte des conclusions du Conseil du 13 octobre 2008 sur l'Ouzbékistan; invite instamment les autorités ouzbèkes à accepter l'accréditation du nouveau directeur de l'organisation Human Rights Watch et à autoriser cette organisation ainsi que d'autres organisations internationales et non gouvernementales à exercer leurs activités sans entrave; demande à l'Ouzbékistan de coopérer pleinement et efficacement avec les rapporteurs spéciaux des Nations unies sur la torture et sur la liberté d'expression pour lever les restrictions pesant sur l'enregistrement et les travaux des ONG en Ouzbékistan; note que le Conseil a décidé de ne pas renouveler les restrictions concernant l'entrée et le passage en transit sur le territoire de l'UE visant certaines personnes mentionnées dans la position commune 2007/734/PESC, lesquelles avaient été suspendues conformément aux conclusions du Conseil des 15-16 octobre 2007 et du 29 avril 2008; se félicite que le Conseil ait toutefois décidé de renouveler pour une période de douze mois l'embargo sur les armes imposé dans ladite position commune; invite le Conseil et la Commission à réexaminer la situation générale des droits humains en Ouzbékistan; renouvelle son appel à la libération immédiate des prisonniers politiques; prend note de la déclaration de la Présidence de l'Union du 17 décembre 2008 sur des cas individuels; ...
... accept the accreditation of the new Country Director of Human Rights Watch and to allow that organisation and other international organisations and NGOs to operate without hindrance; asks Uzbekistan to cooperate fully and effectively with the UN Special Rapporteurs on torture and on freedom of expression and to revoke restrictions on the registration and operation of NGOs in Uzbekistan; notes that the Council has decided not to renew the travel restrictions applying to certain individuals referred to in Common Position 2007/734/CFSP, which had been suspended in accordance with the Council’s conclusions of 15-16 October 2007 and 29 April 2008; welcomes the fact that the Council has however decided to renew, for a period of 12 months, the arms embargo imposed in that Common Position; invites the Council and the Commission to review the overall human rights situation in Uzbekistan; reiterates its call for the immediate release of political prisoners; notes the declaration by the EU Presidency of 17 December 2008 on individual cases; ...

Deuxièmement, même s’il était considéré que, au titre des actes précités conclus par l’ETVA alors qu’elle appartenait à l’État (c’est-à-dire, jusqu’à fin mars 2002), il n’existait aucune obligation contractuelle pour sa part d’accorder cette garantie à HDW/Ferrostaal, la mesure devrait encore être imputée à l’État.
Second, even if it were considered that, on the basis of the aforementioned documents concluded by ETVA when it was under the control of the State (i.e. until end March 2002), there existed no contractual obligation of ETVA to grant this guarantee to HDW/Ferrostaal, the measure would still be imputable to the State.

Elle a pris acte des conclusions du Conseil européen de juin 2002.
It took note of the conclusions of the June 2002 European Council and established the instruments to prepare the planned general report and any proposals required.

Les principales conclusions de l'étude mentionnée ci-dessus ont été rapportées dans une communication de la Commission concernant l'"Étude sur le contrôle parental des émissions télévisées" [63]. Le Parlement européen a adopté une résolution sur cette communication [64], dans laquelle il prenait acte des conclusions relatives aux systèmes télévisés européens figurant dans l'étude de l'université d'Oxford et exprimait l'espoir que les travaux effectués dans le cadre du Digital Video Broadcasting (Groupe sur la radiodiffusion télévisuelle numérique) (voir ci-dessous) auraient bientôt des retombées positives pour les entreprises et les familles.
The main conclusions of the above-mentioned study were reported in a Commission communication on "Study on Parental Control of Television Broadcasting" [63].The European Parliament adopted a resolution on this communication [64] in which it noted the conclusions on European television systems included in the Oxford University study and expressed the hope that the work of Digital Video Broadcasting (see below) will have a favourable impact in the near future for both undertakings and families.