Vertaling van "conclure un accord qui inclut immédiatement " (Frans → Engels) :

La Commission devrait adopter des actes d’exécution immédiatement applicables actualisant la liste des États membres ou parties d’États membres dont le statut au regard de la rage est favorable et qui sont autorisés à conclure des accords réciproques pour déroger à certaines conditions applicables aux mouvements non commerciaux des animaux de compagnie et la liste des territoires ou des pays tiers établie aux fins de la dérogation à certaines conditions applicables aux mouvements non commerciaux, et concernant des mesures de sauvegarde en cas d’apparition ou de propagation de la rage ou d’une maladie ou infection autre que la rage, lorsque, dans des cas dûment justifiés, liés à la santé animale ou publique, des raisons d’urgence impérieuses l’exigent.
The Commission should adopt immediately applicable implementing acts updating the list of Member States or parts thereof, with equivalent favourable status with regard to rabies, that are authorised to conclude mutual agreements to derogate from certain conditions applicable to the non-commercial movement of pet animals and the list of territories or third countries established for the purpose of derogating from certain conditions applicable to non-commercial movement, and regarding safeguard measures in the event of the occurrence or spread of rabies or of a disease or infection other than rabies, where, in duly justified cases, related to animal and public health, imperative grounds of urgency so require.

Notre pays et son gouvernement croient que pour obtenir une véritable réduction des gaz à effet de serre à l'échelle mondiale, il faut conclure un accord qui inclut immédiatement tous les principaux émetteurs mondiaux, et non seulement 11 p. 100 ou 12. p. 100. Nous sommes fiers de cette approche, et nous avons hâte de poursuivre le bon travail que nous avons commencé à Copenhague et à Cancun, et que nous avons continué à Durban.
Our country, our government believes that in order to see real action in global greenhouse gas reductions, we need to have a global agreement which includes all major emitters, not one that only includes 11% or 12%, one that includes major emitting countries right now. We are proud of this approach and we look forward to continuing the good work that we started in Copenhagen, Cancun and now in Durban.

J'ai demandé au ministre du Commerce international si, ayant été informé de ces dispositions de l'accord, il était maintenant prêt à dire que le gouvernement ne devrait pas conclure un accord multilatéral sur l'investissement qui inclut ce processus de règlement des différends entre un investisseur et un État, puisque l'AMI, tel qu'il se présente actuellement, étendrait la portée de cette disposition aux investisseurs de tous les pays membres de l'OCDE.
I asked the minister of trade if in that light, having learned this about the agreement, he was now prepared to say that the government would not be pursuing a multilateral agreement on investment which included this investor state dispute settlement process because the MAI, as it is currently outlined, would extend this provision to investors in all OECD countries.

Comme principaux éléments de la stratégie du Canada pour assurer la sûreté, la sécurité et le mieux-être des collectivités, MKO recommande le retrait des dispositions du projet de loi interdisant les ordonnances de sursis et modifiant les conditions de l'étude des demandes de réhabilitation et de l'octroi de la réhabilitation ainsi que les modifications apportées aux peines minimales obligatoires. Il demande que le comité recommande que le Canada dévoile immédiatement son intention d'élaborer et de conclure un accord pour élargir le Programme des services de police des Premières nations à l'appui du maintien de l'ordre communautaire dans les régions relevant du MKO et d'autres Premières nations et qu'il collabore avec les Premières nations pour étoffer et élargir les programmes de justice alternative et réparatrice, qui, notamment, s'efforcent de favoriser la réconciliation entre la victime et le délinquant.
MKO recommends that as key elements of Canada's approaches and investments in community safety, security and well-being, that the provisions of Bill C-10 providing for limitations on conditional sentencing, changes to the consideration and granting of pardons and mandatory minimum sentences be withdrawn; that the committee recommend that Canada immediately communicate its intention to develop and enter into an arrangement to expand the First Nation policing program in order to support community-based policing in the MKO region and for other First Nations; and that the committee recommend that Canada work with First Nations to enhance and expand alternative and restorative justice programs, which include a focus on fostering a reconciliation between the victim and the offender.

5)«exécution d’ordres pour le compte de clients», le fait de conclure des accords d’achat ou de vente d’un ou de plusieurs instruments financiers pour le compte de clients; l’exécution d’ordres inclut la conclusion d’accords de vente d’instruments financiers émis par une entreprise d’investissement ou un établissement de crédit au moment de leur émission.
(5)‘execution of orders on behalf of clients’ means acting to conclude agreements to buy or sell one or more financial instruments on behalf of clients and includes the conclusion of agreements to sell financial instruments issued by an investment firm or a credit institution at the moment of their issuance.

«exécution d’ordres pour le compte de clients», le fait de conclure des accords d’achat ou de vente d’un ou de plusieurs instruments financiers pour le compte de clients; l’exécution d’ordres inclut la conclusion d’accords de vente d’instruments financiers émis par une entreprise d’investissement ou un établissement de crédit au moment de leur émission;
‘execution of orders on behalf of clients’ means acting to conclude agreements to buy or sell one or more financial instruments on behalf of clients and includes the conclusion of agreements to sell financial instruments issued by an investment firm or a credit institution at the moment of their issuance;

On pourrait conclure des accords environnementaux qui seraient assortis de renforts réglementaires. On pourrait avoir un règlement général s'appliquant au secteur des produits chimiques et conclure un accord environnemental précis avec les entreprises qui veulent faire des progrès immédiatement.
You could have a general regulation for the chemical sector and a specific environmental agreement with companies that want to make progress right now.

Néanmoins, eu égard à la complexité de la mise en place d'un tel cadre multilatéral et à l'urgence d'aider les pays exportateurs à mieux contrôler l'origine légale de leurs exportations, l'Union européenne, tout en continuant de renforcer la coopération multilatérale, cherche à conclure immédiatement des accords de partenariat FLEGT bilatéraux et régionaux, dont la description figure ci-après.
However, given the complexity of building such a multilateral framework and considering the urgency of helping exporting countries to better control the legal origin of their exports, the EU, in addition to pursuing multilateral co-operation, aims to immediately conclude bilateral or regional FLEGT partnership agreements, which are described further below.

7. Dans le cadre des attributions que lui confère la présente loi ou toute autre loi, le ministre peut [ .] b) collaborer avec les autorités provinciales en vue de coordonner les efforts . Il n'est pas obligé (1220) Parce que si on va immédiatement à l'article 20, on voit ceci: En vue de faciliter la formulation, la coordination et l'application des politiques et programmes [ .] le ministre peut conclure un accord avec une province [ .] un organisme public provincial, une institution financière ou toute autre personne ou organisme de son choix.
7. In exercising the powers or performing the duties or functions assigned to the Minister under this or any other Act of Parliament, the Minister may- (b) cooperate with provincial authorities with a view to the coordination of efforts- There is no requirement to do so (1220) Indeed, if you look at clause 20, it reads: For the purpose of facilitating the formulation, coordination and implementation of any program or policy-the Minister may enter into agreements with a province-agencies of provinces, financial institutions and such other persons or bodies as the Minister considers appropriate.