Vertaling van "autorisés à conclure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance autorisant le commissaire à emprunter une somme maximale de sept millions cinq cents mille dollars auprès de la Société centrale d'hypothèques et de logement et autorisant le commissaire à conclure un accord à cet effet [ Ordonnance sur la location et l'achat de maisons d'habitation ]
An Ordinance to Authorize the Commissioner to Borrow a Sum Not Exceeding Seven Million, Five Hundred Thousand Dollars From the Central Mortgage and Housing Corporation and to Authorize the Commissioner to Enter Into an Agreement Relating Thereto [ Rental-Purchase Housing Ordinance ]

Décret autorisant le ministre de l'Industrie à conclure une entente régissant l'aide financière à MIL Davie Inc.
Order Authorizing the Minister of Industry to Enter into an Agreement Governing Financial Assistance to MIL Davie Inc.

Décret autorisant certains transporteurs aériens majeurs et certaines personnes à négocier et à conclure toute entente conditionnelle
Order Authorizing Certain Major Air Carriers and Persons to Negotiate and Enter into Any Conditional Agreement

résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel
holder of an annual residence permit | annual resident

autorisation à l'année | autorisation de séjour à l'année | autorisation de séjour pour les résidents à l'année | permis de séjour à l'année | permis de séjour annuel | permis à l'année
annual permit | one-year permit | annual residence permit

autoriser l'entrée | autoriser à entrer
authorise entry

feuille de libération autorisant à avancer
proceed clearance

fonctionnaire autorisé à signer
bank signatory

feuille de libération autorisant à travailler
work clearance

conclure des accords de mécénat | conclure des accords de parrainage | obtenir des parrainages | signer des accords de parrainage
apply for funds | obtain a sponsorship | obtain sponsors | obtain sponsorship

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer à la Commission des compétences d’exécution en ce qui concerne la liste des États membres ou parties d’États membres dont le statut au regard de la rage est favorable et qui sont autorisés à conclure des accords réciproques pour déroger à certaines conditions applicables aux mouvements non commerciaux des animaux de compagnie, la liste des États membres classés conformément aux règles relatives aux mesures sanitaires de prévention de maladies et d’infections autres que la rage, les listes des territoires et des pays tiers établies aux fins de la dérogation à certaines conditions applicables aux mouvements non commerciaux, le modèle des documents d’identification destinés à accompagner les animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I lors des mouvements non commerciaux à destination d’un État membre depuis un autre État membre ou depuis un territoire ou un pays tiers, des règles concernant la forme et la présentation des déclarations à signer, ainsi que les langues utilisées dans ces déclarations et les mesures de sauvegarde en cas d’apparition ou de propagation de la rage ou d’une maladie ou infection autre que la rage.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission with respect to the list of Member States or parts thereof that have equivalent favourable status with regard to rabies and that are authorised to conclude mutual agreements to derogate from certain conditions applicable to the non-commercial movement of pet animals, the list of Member States categorised in accordance with the rules concerning preventive health measures against diseases and infections other than rabies, the lists of territories and third countries established for the purpose of derogating from certain conditions applicable to non-commercial movement, the model for the identification documents that are to accompany pet animals of the species listed in Annex I during non-commercial movement into a Member State from another Member State or from a territory or a third country, the rules on the format, layout and languages of the declarations to be signed, and the safeguard measures in the event of the occurrence or spread of rabies or of a disease or infection other than rabies.

La Commission devrait adopter des actes d’exécution immédiatement applicables actualisant la liste des États membres ou parties d’États membres dont le statut au regard de la rage est favorable et qui sont autorisés à conclure des accords réciproques pour déroger à certaines conditions applicables aux mouvements non commerciaux des animaux de compagnie et la liste des territoires ou des pays tiers établie aux fins de la dérogation à certaines conditions applicables aux mouvements non commerciaux, et concernant des mesures de sauvegarde en cas d’apparition ou de propagation de la rage ou d’une maladie ou infection autre que la rage, lorsque, dans des cas dûment justifiés, liés à la santé animale ou publique, des raisons d’urgence impérieuses l’exigent.
The Commission should adopt immediately applicable implementing acts updating the list of Member States or parts thereof, with equivalent favourable status with regard to rabies, that are authorised to conclude mutual agreements to derogate from certain conditions applicable to the non-commercial movement of pet animals and the list of territories or third countries established for the purpose of derogating from certain conditions applicable to non-commercial movement, and regarding safeguard measures in the event of the occurrence or spread of rabies or of a disease or infection other than rabies, where, in duly justified cases, related to animal and public health, imperative grounds of urgency so require.

L'évaluateur devrait être autorisé à conclure des accords en vue d'obtenir des conseils de spécialistes ou de bénéficier de leur expertise, si les circonstances le requièrent.
The valuer should be allowed to enter into arrangements to obtain specialist advice or expertise as required by the circumstances.

L'évaluateur est autorisé à conclure des accords en vue d'obtenir des conseils ou l'expertise de spécialistes concernant la conformité du classement des créances au droit applicable en matière d'insolvabilité.
The valuer shall be allowed to enter into arrangements for specialist advice or expertise as regards the consistency of the ranking of claims with the applicable insolvency law.

J'ai voulu dire que nous avons eu l'autorisation de conclure des conventions internationales qui comportent depuis longtemps des clauses pour l'échange de renseignements fiscaux et que le projet de loi fait partie des conventions fiscales internationales.
If I said that, what I meant to say is that we have had authority to make international agreements that include tax information exchange for a long time, and this legislation is a subset of international tax agreements.

Nous nous sommes adressés au Conseil du Trésor pour obtenir l'autorisation de dépenser, c'est-à-dire l'autorisation de conclure des contrats.
We asked the Treasury Board for the authorization to spend—in other words, the authorization to conclude contracts.

Si l'accord n'incorpore pas les clauses types approuvées par les États membres et la Commission, l'État membre peut être néanmoins autorisé à conclure l'accord si la Commission assistée par un comité consultatif composé de représentants des États membres constate qu'il ne porte pas atteinte aux objectifs de la politique commune des transports de la Communauté.
If the agreement does not incorporate standard clauses agreed on by the Member States and the Commission, the Member State may nevertheless be authorised to conclude the agreement if the Commission, assisted by an advisory Committee of Member States, determines that it does not harm the object and purpose of the Community's common transport policy.

Ainsi qu’il a été mentionné précédemment, le surintendant serait également autorisé à conclure des accords prudentiels avec une association, une société d’assurances, une société de portefeuille d’assurances, et une société de fiducie et de prêt.
As noted above, the Superintendent would be given similar authority to enter into prudential agreements with an association, an insurance company, an insurance holding company, and a trust and loan company.

(2) Pour des raisons de cohérence avec la directive 98/33/CE(8), cette autorisation de conclure des accords concernant l'échange d'informations avec des pays tiers devrait être étendue afin d'inclure l'échange d'informations avec certaines autres autorités ou organes dans ces pays, sous réserve que les informations divulguées bénéficient de garanties appropriées de secret professionnel.
(2) On grounds of consistency with Directive 98/33/EC(8), this authorisation to conclude agreements on the exchange of information with third countries should be extended so as to include the exchange of information with certain other authorities or bodies in those countries provided that the information disclosed is subject to appropriate guarantees of professional secrecy.

Il y a toutefois une limite au-delà de laquelle l'autorisation de conclure un contrat doit être donnée par le Conseil du Trésor.
However, they do have a limit above which, if the contract is bigger than that limit, they come to Treasury Board and ask for authority to enter into that contract.