Vertaling van "conclu qu'un contrôle ex ante obligatoire était " (Frans → Engels) :

L’analyse d’impact a donc conclu qu'un contrôle ex ante obligatoire était l'option la moins stricte pour éviter des accords intergouvernementaux qui ne seraient pas conformes.
The Impact Assessment therefore concluded that the compulsory ex-ante control option is the least stringent approach to avoid non-compliant IGAs.

Introduction d'un contrôle ex ante obligatoire, par la Commission, de la compatibilité des accords intergouvernementaux relatifs au gaz et au pétrole.
Introduction of a mandatory ex-ante compatibility check by the Commission of Intergovernmental Agreements related to gas and oil.

En ce qui concerne les nouveaux États membres, le système EDIS était en place dans chacun d'entre eux à la fin du premier trimestre 2005, ce qui a permis à la Commission de mettre un terme à son contrôle ex ante des appels d'offres et de la passation de marchés pour les programmes PHARE en cours.
Concerning the new Member States all had been EDIS “accredited” by the end of first quarter 2005, thus allowing the Commission to lift its ex-ante control on tendering and contracting for ongoing PHARE programmes.

Cependant, l’introduction d’un contrôle ex ante obligatoire par la Commission modifierait la teneur de la décision.
However, the introduction of an obligatory ex-ante check by the Commission would change the IGA Decision.

Les parties intéressées qui sont favorables à un renforcement de la décision considèrent généralement que l'introduction d’un mécanisme de contrôle ex ante obligatoire devrait être le principal moyen d’y parvenir.
Those in favour of strengthening the IGA Decision generally believed that the introduction of a compulsory ex-ante verification mechanism should be the main means of achieving that reinforcement.

La Commission a conclu lorsque cela était nécessaire des contrats généraux avec des firmes spécialisées en audit, dans le but d'accroître significativement le nombre de contrôles visant les bénéficiaires de ses aides financières et tous les intermédiaires concernés.
The Commission has concluded, whenever necessary, general contracts with specialist auditing firms in order to increase significantly the number of audits of recipients of its financial assistance and any intermediaries involved.

S’agissant de ces moyens, le Tribunal a conclu, au point 78 de l’arrêt attaqué, d’une part, qu’il n’était pas établi à suffisance de droit que la décision litigieuse avait été adoptée en conformité avec les dispositions de l’article 1 , paragraphe 4, de la position commune 2001/931 et de l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001 et, d’autre part, que les circonstances mêmes de son adoption portaient atteinte au droit fondamental de la PMOI à un contrôle juridictionnel effectif.
With regard to those pleas, the General Court concluded, at paragraph 78 of the judgment under appeal, first, that it had not been satisfactorily proved that the contested decision had been adopted in accordance with the provisions of Article 1(4) of Common Position 2001/931 and of Article 2(3) of Regulation No 2580/2001 and, second, that the very circumstances of its adoption infringed the applicant’s right to effective judicial protection.

Ce type d'opérations ne se prête donc peut-être pas au contrôle dans un système de notifications ex ante obligatoires.
This indicates that such operations may not be suited to control under a system of mandatory ex ante notifications.

Lors du Sommet européen de la consommation 2013[7], il a été conclu qu’il était nécessaire de contrôler de façon plus intégrée l’application des droits des consommateurs à l’échelle de l’Union, notamment pour lutter contre les infractions généralisées[8].
The 2013 EU Consumer Summit conclusions[7] stressed that a more integrated approach to enforcement of consumer rights at EU level was necessary especially to address widespread infringements[8].

La situation actuelle est caractérisée par un certain cloisonnement des responsabilités, des lacunes en matière de communication et d'information, l'inexistence d'un contrôle financier ex-ante obligatoire dans les institutions gérant les fonds publics et l'absence d'une législation harmonisée sur les compétences en matière de contrôle et d'audit.
The current situation is characterised by a certain compartmentalisation of responsibilities, weaknesses in communication and reporting, lack of obligatory ex-ante financial control inside income and spending centres and by the lack of harmonised legislation relating to control and audit competencies.