Traduction de «ante obligatoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

collecte de données ante mortem [ collecte de données AM | collecte d'informations ante mortem | collecte d'informations AM | recueil de données ante mortem | recueil de données AM | recueil d'informations ante mortem | recueil d'informations AM ]
ante-mortem data collection [ AMD collection | ante-mortem information collection | AM information collection ]

éducation obligatoire | enseignement obligatoire | formation scolaire obligatoire | instruction obligatoire | obligation scolaire | scolarisation obligatoire
compulsory education | compulsory school attendance | compulsory schooling

restauration du statu quo ante [ remise en état du statu quo ante | réparation en nature du statu quo ante ]
restoration of the status quo ante

empreinte palmaire ante mortem [ empreinte palmaire AM | empreinte de paume ante mortem | empreinte de paume AM | dermatoglyphe palmaire ante mortem | dermatoglyphe palmaire AM ]
ante-mortem palmprint [ AM palmprint | ante-mortem palmar dermatoglyph | AM palmar dermatoglyph ]

lunettes de sécurité obligatoires | lunettes de protection obligatoires | lunettes obligatoires | port obligatoire de lunettes de protection | protection obligatoire de la vue | obligation de protéger la vue
eye protection required | eye protection must be worn | wear goggles | wear eye protection | safety glasses required

casque obligatoire | port du casque obligatoire | port obligatoire du casque | port obligatoire d'un casque de protection | protection obligatoire de la tête | obligation de protéger la tête
head protection required | head protection must be worn | wear helmet | wear hard hats | safety helmet must be worn

parasite obligatoire
Obligate parasite

chaussure de sécurité obligatoire | port de chaussures de sécurité obligatoire | port obligatoire des chaussures de sécurité | protection obligatoire des pieds | obligation de protéger les pieds
foot protection required | foot protection must be worn | wear boots | safety boots must be worn

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

effet obligatoire | force obligatoire | valeur obligatoire
binding effect

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Introduction d'un contrôle ex ante obligatoire, par la Commission, de la compatibilité des accords intergouvernementaux relatifs au gaz et au pétrole.
Introduction of a mandatory ex-ante compatibility check by the Commission of Intergovernmental Agreements related to gas and oil.

L'objectif déclaré d'une évaluation ex ante obligatoire par la Commission est d’éviter que les États membres ne signent des accords qui ne seraient pas compatibles avec le droit de l’Union.
The whole idea of an obligatory ex-ante assessment of by the Commission is to avoid the situation where Member States sign agreements which are not compatible with EU law.

Le principal changement par rapport à la décision en vigueur est l’introduction d’un contrôle ex ante obligatoire de la compatibilité par la Commission.
The main change, compared to the current IGA Decision, is the introduction of a mandatory ex-ante compatibility check by the Commission.

Dans le domaine de l'électricité, les accords intergouvernementaux seront soumis à une évaluation ex post obligatoire, mais une clause de révision a été prévue en vue d'étendre éventuellement, à l'avenir, l'obligation d'évaluation ex ante aux accords intergouvernementaux sur l'électricité.
Intergovernmental Agreements related to electricity will be covered by a mandatory ex-post assessment, but a review clause has been inserted to possibly include electricity-related IGAs in the mandatory ex-ante assessment in the future.*

Analyses de risque ex ante obligatoires.
Obligatory ex ante risk assessments.

Plans d'urgence ex ante obligatoires.
Obligatory ex ante emergency planning.

Projet de rapport de l’analyse ex ante assorti d'un résumé (obligatoire)
Draft report of ex-ante evaluation with executive summary (mandatory)

Projet de rapport de l’évaluation ex ante assorti d'un résumé (obligatoire)
Draft report of the ex-ante evaluation, with an executive summary (mandatory)

8. invite la Commission à mettre en place des évaluations d'impact ex‑ante obligatoires avant d'élaborer des politiques, des mesures et des instruments susceptibles d'avoir des incidences significatives sur les territoires des régions insulaires; fait observer que la Commission devrait s'assurer que les mesures prises au niveau européen profitent à l'ensemble des régions et n'ont pas d'effets collatéraux indésirables lorsqu'elles sont mises en œuvre dans les îles;
8. Calls on the Commission for establishing mandatory ex-ante impact assessments before setting up policies, measures and instruments which may have an important territorial impact on islands; remarks that the Commission should ensure that European measures benefit all regions and have non undesired side effects when implemented on islands;

plans d'urgence obligatoires ex ante – Avant le début de l'exploration ou de la production, les entreprises devront élaborer, pour leur installation en mer, un rapport sur les dangers majeurs qui contiendra une évaluation des risques et un plan d'intervention d'urgence.
Obligatory ex ante emergency planning Companies will have to prepare a Major Hazard Report for their installation, containing a risk assessment and an emergency response plan before exploration or production begins.