Traduction de «l’introduction d’un contrôle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

appareil fonctionnant par l'introduction d'une pièce de monnaie [ appareil fonctionnant par l'introduction d'un jeton | machine à prépaiement | machine à déclenchement par pièce de monnaie | appareil payant | machine payante ]
coin-operated machine

Directives internationales visant à prévenir l'introduction d'organismes aquatiques et d'agents pathogènes indésirables par suite des rejets d'eaux de ballast et de sédiments par les navires
International Guidelines for Preventing the Introduction of Unwanted Aquatic Organisms and Pathogens from Ships' Ballast Water and Sediment Discharges

Sommaire de la situation concernant l'introduction d'espèces non indigènes par l'eau de lest des navires au Canada et dans d'autres pays
A synopsis of the situation regarding the introduction of nonindigenous species by ship-transported ballast water in Canada and selected countries

Initiative populaire fédérale «pour l'introduction d'un centime solaire (Initiative solaire)» | Initiative solaire
Popular initiative «For a solar centime (Solar initiative)» | Solar initiative

Ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange | Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes [ OLCP ]
Ordinance of 22 May 2002 on the Gradual Introduction of Freedom of Movement for Persons between the Swiss Confederation and the European Community and the Member States thereof and between the Member States of the European Free Trade Association | Freedom of Movement Introduction Ordinance [ FMIO ]

contrôle de l'introduction
input control

cathétérisme | introduction d'un cathéter dans l'organisme
catheterization | fitting a (urine) bag

contrôle de l'organisation | contrôle à l'intérieur d'une organisation
organisation control

contrôle de l'exactitude des enregistrements | contrôle d'exactitude | constat de l'exactitude des enregistrements
clerical accuracy check

incontinence | incapacité de contröler l'émission d'urine ou de selles
incontinence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le principal changement par rapport à la décision en vigueur est l’introduction d’un contrôle ex ante obligatoire de la compatibilité par la Commission.
The main change, compared to the current IGA Decision, is the introduction of a mandatory ex-ante compatibility check by the Commission.

155. réitère les recommandations à la Commission formulées dans sa résolution du 27 février 2014 sur la révision du mandat d'arrêt européen , notamment en ce qui concerne l'introduction d'un contrôle de proportionnalité et d'une exception relative aux droits fondamentaux dans le mandat d'arrêt européen, ou les mesures de reconnaissance mutuelle de manière plus générale;
155. Reiterates the recommendations to the Commission made in its resolution of 27 February 2014 on the review of the European Arrest Warrant , notably as regards the introduction of a proportionality test and a fundamental rights exception in the European Arrest Warrant or mutual recognition measures more generally;

153. réitère les recommandations à la Commission formulées dans sa résolution du 27 février 2014 sur la révision du mandat d'arrêt européen (2013/2109(INL)), notamment en ce qui concerne l'introduction d'un contrôle de proportionnalité et d'une exception relative aux droits fondamentaux dans le mandat d'arrêt européen, ou les mesures de reconnaissance mutuelle de manière plus générale;
153. Reiterates the recommendations to the Commission made in its resolution of 27 February 2014 on the review of the European Arrest Warrant (2013/2109(INL)), notably as regards the introduction of a proportionality test and a fundamental rights exception in the European Arrest Warrant or mutual recognition measures more generally;

1. Les États membres prennent des mesures à l'égard des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour les États membres, pouvant revêtir la forme d'une des restrictions établies à l'article 7, paragraphe 1, ou maintiennent les règles nationales ou en élaborent de nouvelles plus strictes, dans le but de prévenir leur introduction ou de contrôler l'installation et le développement de leurs populations.
1. Member States shall take measures in relation to invasive alien species of Member State concern consisting of any of the restrictions set out in Article 7(1), or maintain or lay down more stringent national rules, for the purpose of preventing their introduction or of controlling the establishment and development of their populations.

Une redéfinition de l'objet du règlement: le confinement, la prévention et, de ce fait, la réduction des émissions de gaz à effet de serre fluorés; L'introduction d'une définition de "application ou équipement fixe"; L'inclusion, à des fins de confinement, des circuits de refroidissement des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur dans la liste des applications fixes; Le remplacement du terme "inspections" par le terme "contrôles" (article 3); L'ajout, aux fins de l'établissement de rapports par les producteurs, de deux catégories d'applications à préciser: solvants et protection contre l'incendie; L'obligation pour les exploitants des applications contenant 3 kg ou plus de gaz à effet de serre fluorés de tenir des registres où sont consignées des informations pertinentes précisant spécifiquement les différents équipements fixes; Les étiquettes devraient mentionner que le produit ou l'équipement contient des gaz à effet de serre fluorés visés par le protocole de Kyoto ainsi que dans quelle quantité, tandis que les notices d'instructions devraient fournir davantage d'informations sur les gaz à effet de serre fluorés contenus dans ces produits et équipements, notamment sur leur potentiel de réchauffement planétaire; L'interdiction de mise sur le marché: les mesures nationales plus contraignantes adoptées avant le 31 décembre 2005 peuvent être maintenues jusqu'au 31 décembre 2012, sous réserve de notification à la Commission, avec justification, et de compatibilité avec le traité; les procédures prévues dans le traité s'appliqueront à l'introduction de toute nouvelle mesure nationale plus contraignante; Un nouvel élément est soumis à réexamen: la nécessité pour la Communauté européenne et ses États membres de prendre de nouvelles mesures compte tenu des engagements internationaux existants et nouveaux concernant la réduction des émissions de gaz à effet de serre; L'introduction d'une date, le 31 décembre 2008, pour la présentatio ...
redefinition of the objective of the regulation: to contain, prevent and thereby reduce emissions of the fluorinated greenhouse gases; introduction of the definition of "stationary application or equipment"; for containment purposes, inclusion of the circuits of refrigeration, air conditioning and heat pump equipment into the list of stationary applications; replacement of the word "inspections" by the word "checks" (article 3); for the producer reporting purposes, the addition of two categories of applications to be identified : solvents and fire protection; operators of the applications containing 3 kg or more shall maintain records of the relevant information specifically identifying the separate stationary equipment; labels should indicate that the product or equipment contains FGG covered by the Kyoto protocol and their quantity, while instruction manuals should provide more information on the FGG contained in those products and equipment, including on their global warming potential; placing on the market prohibition: stricter national measures adopted by 31 December 2005 may be maintained until 31 December 2012, subject to notification to the Commission, together with justification, and compatibility with the Treaty; the procedures set out in the Treaty would apply to the introduction of any new stricter national measures; a new item to be subject to review: the need for further action by the European Community and its Member States in the light of existing and new international commitments regarding the reduction of greenhouse gas emissions; introduction of a date – 31 December 2008 – for the Commission to present, if appropriate, legislative proposals relating to air conditioning and refrigeration systems reviewing this regulation; promotion of alternatives: Member States may promote the placing on the market of equipment which use alternatives to gases with a high global warming potential and which are efficient, innovative and further reduce the ...

Le Conseil voudrait-il préciser les nouvelles mesures qui devraient, selon lui, être prises dans le cadre de la révision en cours de cette politique afin de garantir un meilleur soutien aux populations côtières ? Dans la perspective de l’introduction d’un contrôle plus rigoureux des navires s’adonnant à des activités de pêche illégales dans l’UE, le Conseil convient-il qu’il faudrait envisager de soutenir la création de zones exclusives de 24 milles ?
Will the Council indicate what new measures it would like to see introduced in the current review of the CFP to ensure better support for coastal communities and does it agree, in the context of introducing more stringent control of fishing vessels operating illegally in the EU, that consideration should be given to supporting the establishment of 24-mile exclusive zones?

Le Conseil voudrait-il préciser les nouvelles mesures qui devraient, selon lui, être prises dans le cadre de la révision en cours de cette politique afin de garantir un meilleur soutien aux populations côtières? Dans la perspective de l’introduction d’un contrôle plus rigoureux des navires s’adonnant à des activités de pêche illégales dans l’UE, le Conseil convient-il qu’il faudrait envisager de soutenir la création de zones exclusives de 24 milles?
Will the Council indicate what new measures it would like to see introduced in the current review of the CFP to ensure better support for coastal communities and does it agree, in the context of introducing more stringent control of fishing vessels operating illegally in the EU, that consideration should be given to supporting the establishment of 24-mile exclusive zones?

Ils demandent donc au Parlement d'appuyer des mesures législatives qui puniront sévèrement tous les criminels violents qui utilisent des armes pour commettre un crime, d'appuyer l'introduction, dans le Code criminel, de nouvelles dispositions sur le contrôle des armes à feu qui reconnaissent et protègent le droit des citoyens respectueux des lois de posséder et d'utiliser des armes à feu à des fins récréatives, d'appuyer une mesure législative qui abrogera ou modifiera les dispositions actuelles sur le contrôle des armes à feu qui n'ont pas amélioré la sécurité publique, qui ne se sont pas révélées rentables ou qui sont si complexes qu'elles en perdent toute efficacité.
Therefore they call on Parliament to support laws that will severely punish all violent criminals who use weapons in the commission of a crime, support new Criminal Code firearms control provisions which recognize and protect the right of law-abiding citizens to own and use recreational firearms, and support legislation that will repeal or modify existing gun control laws that have not improved public safety or have proven not to be cost effective or proven to be overly complex so as to be ineffective or inefficient.

Pour être franc, cette - 3 - directive est un texte imparfait, dans la mesure où le Conseil ne l'adoptera que sur la base de ce que je considère comme une procédure trop complexe et injustifiée, à savoir l'introduction progressive du contrôle par le pays du siège social.
It is, frankly, flawed as a piece of legislation, since the Council will not accept it except on the basis of what I see as an over-complicated and unjustified phasing in of home country control.

D'après la Commission, la Cour des comptes ne tient pas suffisamment compte des progrès majeurs réalisés pendant les dix dernières années. Sont à citer notamment - la réforme de la Politique Agricole Commune (PAC) - la réforme des Fonds Structurels avec l'instauration d'un système de partenariat avec les Etats membres - l'introduction progressive de systèmes informatisés de gestion et de comptabilité à la Commission - les nouvelles structures d'organisation dont s'est dotée la Commission (renforcement considérable du Contrôle financier, création d'un Inspecteur général des Services, UCLAF) - l'introduction du système intégré d'administration et de contrôle dans le domaine des subventions agricoles - l'amélioration de la procédure d'apurement des comptes qui permettra un meilleur contrôle des organismes des Etats membres qui gèrent les dépenses agricoles - la nouvelle décision sur la discipline budgétaire - les propositions et mesures de la Commission pour renforcer la lutte contre la fraude (propositions concernant les sanctions administratives et pénales, proposition d'établir une "liste noire", installation d'un "numéro vert" pour faciliter la communication d'informations sur des cas de fraude).
In the Commission's view, the Court of Auditors does not take sufficient account of the major achievements of the last ten years, and in particular: - the reform of the Common Agricultural Policy, - the reform of the Structural Funds with the introduction of a system of partnership with the Member States, - the gradual introduction of computerized management and accounting systems at the Commission, - the new organizational structures which the Commission has created for itself (considerable strengthening of Financial Control, appointment of an Inspector General, UCLAF), - introduction of the integrated administration and control system for agricultural subsidies, - improvement of the procedure for the clearance of accounts to allow more effective monitoring of the Member States' agencies which administer agricultural expenditure, - the new decision on budgetary discipline, - the Commission's proposals and measures to step up the fight against fraud (proposals on administrative and criminal penalties, proposal for a "black list", introduction of a "hotline" to encourage the passing on of information concerning cases of fraud, etc.).