Traduction de «conclu qu'ellinikos xrysos » (Français → Anglais) :

La Commission a dès lors conclu qu'Ellinikos Xrysos avait bénéficié d'une aide d'État illégale qui devait être recouvrée par les autorités grecques, y compris les intérêts.
The Commission has, therefore, concluded that Ellinikos Xrysos benefitted from illegal state aid, which Greece needs to recover, including interest.

Enfin, l’Observatoire affirme que les mines possèdent notamment comme actifs des réserves de minerais aurifères de grande valeur – estimées à 80 millions d’euros – qui ne sont pas mentionnés dans le contrat de vente conclu avec Ellinikos Xrysos.
Finally, HMW alleges that the Mines assets also included a stock of gold-bearing minerals of significant value, amounting to EUR 80 million, which was not mentioned in the contract of the sale to Ellinikos Xrysos.

Après une enquête approfondie, la Commission européenne a conclu que la cession des mines de Cassandra, en 2003, à Ellinikos Xrysos avait été effectuée à un prix inférieur à la valeur réelle de marché et qu'elle constituait donc une subvention contraire aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
After an in-depth investigation, the European Commission has concluded that the sale of the Cassandra Mines, in 2003, to Ellinikos Xrysos was carried out below its real market value and, therefore, involved subsidies in breach of EU state aid rules.

À la suite d'une enquête approfondie ouverte en décembre 2008 (voir IP/08/1927), la Commission a conclu que la vente par l'État grec, en 2003, des mines de Cassandra à Ellinikos Xrysos pour un montant de 11 millions € avait été effectuée à un prix inférieur à leur valeur réelle.
Following an in-depth investigation opened in December 2008 (see IP/08/1927), the European Commission has found that the 2003 sale by the Greek State of the Greek Cassandra mines to Ellinikos Xrysos for €11 million was carried out at below their real value.

La vente des mines de Kassandra par l’État grec à la société Ellinikos Xrysos a été conclue aux termes d’un contrat entre les deux parties, entériné par la loi no 3220/2004 (8).
The sale of the Cassandra Mines from Greece to Ellinikos Xrysos was realised through a contract between the two parties, which was ratified by Law 3220/2004 (8).

Enfin, tant l’État grec que le bénéficiaire affirment que, même si la vente conclue en 2003 constitue une aide en faveur de la société Ellinikos Xrysos, cette dernière serait éligible au titre de l’aide conformément aux lignes directrices de 1998 concernant les aides à finalité régionale et l’encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d’investissement de 2002, applicables à l’époque de la vente, en tant que société établie dans une région pouvant bénéficier d’une aide en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point a) du TFUE.
Finally, Greece and the beneficiary argue that, even if the 2003 sale constituted aid in favour of Ellinikos Xrysos, the latter would be eligible for aid under the 1998 Regional aid guidelines and the 2002 Multisectoral framework for large investment projects, applicable at the time of the sale, as a company located in an article 107(3)(a) TFEU area.

Pour toutes les raisons susmentionnées, la Grèce et le bénéficiaire affirment que la vente conclue en 2003 n’a conféré aucun avantage à Ellinikos Xrysos.
For the above reasons, it is claimed that the 2003 sale did not confer an advantage to Ellinikos Xrysos.

Plus particulièrement, la Commission considère que la différence entre la valeur de marché des actifs des mines de Kassandra et le prix auquel ces mines ont été vendues à Ellinikos Xrysos constitue une aide incompatible en faveur d’Ellinikos Xrysos. La Commission considère par ailleurs que le montant des taxes qu’Ellinikos Xrysos aurait dû payer pour l’achat des mines et des terrains, constitue également une aide incompatible en faveur d’Ellinikos Xrysos.
In particular, the Commission considers that the difference between the market value of the Cassandra Mines assets and the price at which they were sold to Ellinikos Xrysos is incompatible aid in favour of Ellinikos Xrysos; also, the Commission considers that the amount of taxes which should have been paid by Ellinikos Xrysos for the acquisition of the mines and the land is incompatible aid in favour of Ellinikos Xrysos.

Selon un rapport établi à la demande d'Ellinikos Xrysos peu de temps après la vente, la valeur des mines s'élevait à 25 millions € et le montant des taxes qui aurait dû être perçu sur la vente à 1,34 million €.
The Commission based its decision on the findings of a report commissioned for Ellinikos Xrysos shortly after the sale and put the value of the mines at €25 million. The taxes that should have been levied on the sale amount to €1.34 million.

Ellinikos Xrysos a été créée aux fins de l'acquisition des mines.
Ellinikos Xrysos was established for the purpose of acquiring the mines.